Subventions pour la Plantation de Haies : Conditions et Critères d'Éligibilité en France

La plantation de haies et d'éléments bocagers est encouragée en France pour ses nombreux avantages environnementaux et paysagers. Plusieurs dispositifs de subvention existent pour soutenir les agriculteurs, les collectivités et les particuliers dans leurs projets de plantation et d'entretien. Cet article détaille les conditions et critères d'éligibilité pour bénéficier de ces aides.

Objectifs des Subventions

Les subventions visent à encourager :

La plantation de haies et d'autres éléments bocagers.
L'acquisition de matériel d’entretien et/ou de valorisation du bois bocager.
Le développement de projets de plantations sur un territoire.
La structuration de filières bois-bocage.

Programmes et Démarches Existantes

Plusieurs démarches et programmes sont mis en place pour soutenir les projets liés aux haies et au bocage :

PROGRAMME AGRIBIODIV : La Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire s’est engagée depuis 2020 dans le projet « AGRIBIODIV » afin de mettre en place des aménagements favorables à la biodiversité. « AGRIBIODIV » s’appuie sur les territoires de chasse locaux et les partenaires ruraux œuvrant en faveur de la biodiversité. Dans ce cadre, un accompagnement technique et financier est mis en place par la Fédération.
Contrats Natura 2000 : En milieux non agricoles et non forestiers, et en milieux forestiers (Conseil Régional).
Carbocage et Label Haie : Démarches autour du carbone et de la valorisation en bois énergie.

Pour rappel, si votre projet porte sur un déplacement de haies réalisé pour un meilleur emplacement environnemental dans le cadre de la PAC (BCAE8), deux organismes sont agréés pour la bonne conduite de votre projet : Chambre d’Agriculture Pays de la Loire et Sylvaloir.

Accompagnement Technique

Plusieurs structures sont mobilisées pour vous accompagner dans vos projets :

Plantation et gestion durable : Chambre d'Agriculture, Conseil Départemental, CIVAM AD 72, Sylvaloir / Réseau haies, Fédération des Chasseurs, PNR, Animation Natura 2000...
Valorisation du bois bocager : CUMA Pays de la Loire, bois énergie...

Haie : planter des arbres pour la biodiversité (avec Les Jolies Rousses)

Critères Généraux d'Éligibilité

Pour être éligible à une subvention, un projet doit généralement répondre aux critères suivants :

S'intégrer dans le cadre des objectifs de la subvention.
Être situé sur le territoire du département concerné.

Le Département se réserve le droit de soutenir un projet qui ne respecterait pas scrupuleusement tous les critères dès lors qu’il aura été présenté en Comité technique.

Calendrier et Période de Plantation

La période de plantation est généralement fixée de novembre à mars, en s’assurant des bonnes conditions pédoclimatiques permettant une reprise rapide des plants (hors période de gel ou inondation). Un report exceptionnel est possible en cas d'aléa (météo, manque de disponibilités de plants ou autre cas de force majeure).

Choix des Essences

Le choix des essences est crucial pour la réussite du projet et l'atteinte des objectifs de biodiversité. Voici les recommandations générales :

La liste des essences autorisées est celle publiée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
Pour les arbres fruitiers greffés, seules les variétés fruitières anciennes du Sud-Ouest sont retenues.
Les arbres fruitiers non greffés sont considérés comme des essences classiques d’arbres et arbustes.

Diversité des Essences

La diversité des essences est un critère important pour favoriser la biodiversité :

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Haies et bosquets : Au moins 5 essences différentes, en mélangeant les strates et en incluant des essences fruitières et/ou favorables aux pollinisateurs.
Vergers : Au moins 3 essences différentes, en diversifiant parmi les variétés anciennes si possible.
Arbres d’alignement : Possibilité de plantation monospécifique.

Travail du Sol, Protection des Plants et Paillage

Le coût du travail du sol est compris dans le coût d’implantation. Le coût de la désartificialisation des sols n’est pas éligible.

Protection des plants et tuteurs : Les protections et tuteurs en plastique sont proscrits et doivent être biosourcés et biodégradables, à l’exception de ceux concernant les arbres de haut jet.
Paillage : Utiliser un paillage biodégradable en quantité suffisante pour un bon développement de la haie. Regarnir le paillage si nécessaire. L’emploi de plastique est proscrit.

Entretien de la Plantation

L'entretien de la plantation est essentiel pour assurer la croissance et la pérennité des haies :

Dégager la végétation herbacée pendant les trois premières années.
Compléter le paillage si nécessaire.
Défourcher et élaguer les arbres de hauts jets pour obtenir une qualité bois d’œuvre.

Pour éviter la destruction des espèces protégées, en particulier les oiseaux nicheurs, et pour répondre aux recommandations de l'Office Français de la Biodiversité, éviter toute intervention sur les haies entre le 15 mars et le 15 août, à l'exception de celles relatives à la sécurité des biens et des personnes. S’engager également à ne pas détruire la haie plantée grâce à l’aide du Département.

Distance de Plantation

Il est obligatoire de respecter la règlementation en vigueur relative à la distance de plantation vis-à-vis des fonds publics ou privés.

Critères Spécifiques aux Haies

Les haies doivent répondre à certains critères spécifiques :

Longueur minimale de haie : 100 mètres d’un seul tenant.
Emprise de la haie : Entre 70 cm et 1 m de large.
Distance maximale entre deux plants : 2 m.

Critères Spécifiques aux Arbres Fruitiers

Les arbres fruitiers peuvent être intégrés dans le linéaire de la haie :

Respecter une densité maximale de 20%.
Privilégier les essences locales et conservatoires : pommier, poirier, prunier, cerisier, pêcher, châtaignier, noyer, noisetier, abricotier, amandier, cognassier, figuier, néflier, ...

Pour plus d’informations, se rapprocher du Domaine Agro écologique de Barolle à MONTESQUIEU.

Critères Spécifiques aux Vergers de Variétés Anciennes

Seules les collectivités sont éligibles à ce type de subvention.

Processus d'Attribution des Subventions

Les dossiers recevables sont présentés lors de la réunion d'un comité technique, au cours de laquelle chaque structure dispose d'une voix. Ce comité émet un avis simple sur les projets présentés en fonction des conditions techniques de plantation et de leur intérêt environnemental et paysager.

Suivi des Travaux et Versement de la Subvention

Les travaux des bénéficiaires ayant fait une demande de solde avant l'été sont réceptionnés dès l'automne par les services du Département ou par tout autre technicien habilité par le Département. Si la réception s'avère non conforme, le bénéficiaire devra effectuer les restaurations et compléments nécessaires et tenir informé le Département de la fin des travaux. Le projet devra être achevé et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive. Un projet peut s'échelonner sur deux années afin d'atteindre le plafond des 500 € (plants vivants, paillage, tuteurs et protections).

Tableau Récapitulatif des Critères d'Éligibilité

Critère	Détails
Longueur minimale de la haie	100 mètres
Diversité des essences (haies et bosquets)	Au moins 5 essences différentes
Diversité des essences (vergers)	Au moins 3 essences différentes
Période de plantation	Novembre à mars
Entretien	Dégagement de la végétation, paillage, élagage

balises: #Subvention