Comment s'inscrire au registre du commerce pour une activité de SUD AUTO Muret

Quels que soient la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral ou agricole), les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (GFE). Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Étapes préalables et informations à rassembler

À noter : Afin d’effectuer les démarches sur le guichet en ligne dans les meilleures conditions, il est recommandé de s’assurer de disposer de certaines informations. À cet égard, le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance. Elles sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : préparation des formalités de création. Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale.

Pour contacter un notaire :

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
Copie de la pièce d'identité des dirigeants. Documents concernant l'entrepreneur : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur, Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
Si l'adjonction d'une activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité.
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat.
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité: titleContent concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Constitution du dossier en ligne (pièces à joindre)

Le dossier transmis en ligne doit inclure :

les statuts signés ;
l’attestation de dépôt des fonds ;
l’attestation de publication de l’avis de constitution ;
le formulaire de création d’entreprise (qui remplace les anciens formulaires M0 pour les sociétés, P0 pour les entreprises individuelles) ;
une copie de la pièce d’identité des dirigeants ;
un justificatif de domiciliation.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Immatriculation et registres concernés

Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité. Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation :

au registre national des entreprises (RNE) ;
au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société ;
au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ;
au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée : Activité commerciale - La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Activité artisanale ou libérale - La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.

Numéros et documents reçus après immatriculation

Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, et votre code APE (activité principale exercée). Précision : Le numéro SIRET (14 chiffres) est composé du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoutent les 5 chiffres d’identification propres à chaque établissement ouvert par l’entreprise (numéro NIC).

Pour les entreprises assujetties à la TVA et qui en sont redevables, ou celles qui ont opté pour leur assujettissement, un numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) après l’enregistrement des formalités effectuées au GFE. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Récépissé et délais

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Adjonction d'activité ou modification d'objet social

L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social dans les statuts. Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.

Exemple : Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.

Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.

Exemple : Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.

Aide et ressources

Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation. Le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance.

Tuto : le dossier RGE

Cas concret : SUD AUTO Muret

SARL SUD AUTO. Capital de 7 500 . 133 Avenue des Pyrénees, 31600 MURET. RCS TOULOUSE 508 448 594. Par décision du 1/04/2024 à effet de ce jour, il a été modifié: FORME: passage de SARL à SAS. SARL SUD AUTO. Capital de 7 500 . 133 Avenue des Pyrénees, 31600 MURET. RCS TOULOUSE 508 448 594. Par décision du 1/04/2024 à effet de ce jour, il a été modifié: FORME: passage de SARL à SAS.

Établissement SUD AUTO à MURET en activité, immatriculé sous le siret 508 448 594 00012, est en activité. Il a été créé le 25 septembre 2008, il y a 18 ans. C’est le siège social de la société SUD AUTO et son unique établissement. Son domaine d’activité est : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (45.11z).

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Inscrite (Insee) le 25/09/2008 cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 25/09/2008. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 10/10/2008 cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 10/10/2008. Elle a été mise à jour le 12/09/2025.

Informations complémentaires utiles

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L'Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI, Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas : Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite. Pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC: titleContent. Le coût est de 23,21 €.

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Vérifié le 18 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Mise à jour le 21/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Tableau récapitulatif des pièces principales à joindre

Objet	Pièce exigée
Constitution de société	Statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de publication
Immatriculation micro-entreprise	Justificatif de domiciliation, pièce d'identité, déclaration sur l'honneur
Activité réglementée	Autorisation, diplôme ou titre
Achat fonds de commerce	Acte d'achat enregistré, attestation de parution

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité.

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