Comment fonctionne la synergie des cotisations sociales URSSAF
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants représentent une contribution essentielle pour financer votre protection sociale, incluant l’assurance maladie, la retraite, et d’autres dispositifs. Bien comprendre vos cotisations permet une meilleure gestion financière de votre activité.
Qui cotise auprès de l'URSSAF et pourquoi
En France, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l’Urssaf pour financer le modèle social. Tous les salariés (hors secteur agricole) cotisent aussi auprès de l’Urssaf par l’intermédiaire de leur employeur.
Les cotisations collectées par l'Urssaf sont immédiatement redistribuées aux différents organismes de la protection sociale (Caf, Cpam, retraite, chômage, etc.). Tout ça, c’est grâce aux cotisations et contributions sociales collectées par l'Urssaf qui sont redistribuées immédiatement aux différents organismes de la protection sociale.
Assiette, base de calcul et réforme d’harmonisation
L’assiette de calcul correspond à votre revenu d’activité professionnelle, tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant certaines déductions ou exonérations fiscales. La réforme a introduit en 2025 une seule base de calcul (appelée assiette unique) pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS. Cela signifie que les indépendants paient désormais leurs cotisations sur le même montant de revenu [à savoir leur revenu professionnel, soit leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales)], simplifiant ainsi le calcul des cotisations.
Les pouvoirs publics ont décidé de simplifier le fonctionnement actuel en alignant la base de calcul utilisée pour déterminer le montant des cotisations sociales et celle utilisée pour calculer la CSG-CRDS. Les cotisations sociales seront calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales. Cette réforme sera mise en œuvre en 2026, lorsque seront connus les revenus réels perçus en 2025, c’est-à-dire après la déclaration des revenus 2025.
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Montant des cotisations : principes et évolution
Le montant des cotisations est proportionnel aux revenus professionnels nets déclarés, après déduction des charges. Les taux peuvent être appliqués de manière fixe ou progressive. Pour rappel, jusqu’à maintenant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base du revenu fiscal majoré des exonérations fiscales. Il s’agissait d’un revenu net des cotisations sociales.
Avec cette réforme, la globalité des prélèvements sociaux (cotisations sociales et contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS)) n’augmente pas. En déclinaison de la réforme prévue pour les travailleurs indépendants, la répartition du taux global de cotisations des auto-entrepreneurs évolue à compter du 1er janvier 2026 : la part de la CSG-CRDS diminue au profit des cotisations sociales qui permettent d’acquérir des droits individuels.
Fonctionnement pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales. Celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires. Ce pourcentage représente un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations doivent être effectués auprès de l'Urssaf. La déclaration est à faire en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.
Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié. Ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et payer leurs cotisations en fonction de ce montant.
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Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer. Le micro-entrepreneur peut toutefois demander à régler des cotisations sociales minimales. L’option pour le paiement de cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations malgré un chiffre d'affaires faible ou nul.
La première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité. Exemple : En cas d’option pour la déclaration et le paiement mensuels : création en septembre 2025 et déclarations des 4 premiers mois d’activité en janvier 2026, puis chaque mois.
Taux applicables selon l’activité (micro-entreprise)
| Activité | Taux cotisations (sans versement libératoire) | Taux avec option versement libératoire (impôt + cotisations) |
|---|---|---|
| Location d'habitation meublée | 21,2 % du chiffre d'affaires | - |
| Location meublés de tourisme | 6 % du chiffre d'affaires | - |
| Prestation de services (BIC) | 21,2 % du chiffre d'affaires | 22,9 % |
| Activité libérale non réglementée (BNC) | 25,6 % du chiffre d'affaires | 27,8 % |
| Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) | 23,2 % du chiffre d'affaires | 25,4 % |
Affiliations particulières
Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes : Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ; Ingénieur conseil ; Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ; Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien ; Artiste non affilié à la Maison des artistes ; Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; Guide-conférencier.
Cotisations minimales et premières années d’activité
Pendant les 2 premières années, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, car le revenu professionnel est inconnu. Lorsqu’un travailleur débute son activité, les cotisations URSSAF sont calculées sur une base forfaitaire correspondant à un revenu minimum. En début d'activité, le micro-entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, s’il peut prétendre au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre).
La cotisation minimale forfaitaire : Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle. Après avoir effectué sa déclaration de revenu, vous recevez un échéancier du paiement de vos cotisations sociales.
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Calculs par risques : maladie, retraite, famille, formation
Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire : Assurance maladie et maternité, Indemnités journalières, Retraite de base, Retraite complémentaire, Assurance invalidité, décès, Allocations familiales, Formation professionnelle, CSG/CRDS.
Maladie / Maternité
Le taux de cotisations d'assurance maladie/maternité repose sur un barème progressif, calculé sur la base des revenus du travailleur indépendant. Revenus : Taux de cotisations d'assurance maladie/maternité 2025 - Revenu inférieur à 20 % du PASS (9 612 €) : 0 %. Revenu compris entre 20 % et 40 % du PASS (entre 9 612 et 19 224 €) : soit entre 0 % et 1,50 %. Revenu compris entre 40 % et 60 % du PASS (entre 19 224 € et 28 836 €) : soit entre 1,50 % et 4 %. Revenu compris entre 60 % et 110 % du PASS (entre 28 836 € et 52 866 €) : soit entre 4 % et 6,5 %. Revenu compris entre 110 % et 2 PASS (entre 52 866 € et 96 120 €) : soit entre 6,50 % et 7,70 %. Revenu allant de 2 à 3 PASS (96 120 € à 144 180€) : soit entre 7,70 % et 8,50 %. Revenu supérieur à 3 PASS (> 144 180 €) : 8,50 % pour la fraction de revenu qui n’excède pas 3 PASS, 6,50 % pour la part supérieure.
En 2026, le PASS s'élève à 48 060 €.
Indemnités journalières
Les cotisations indemnité journalière - indépendants concernés - assiette de cotisations - taux : Artisans-commerçants et libéraux non conventionnés relevant de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) : Revenu ≤ à 5 PASS - assiette minimale = 40 % du PASS - 0,50 %. Libéraux relevant de la CNAVPL : Revenu ≤ à 3 PASS - assiette minimale = 40 % du PASS - 0,30 %.
Retraite
Le taux de cotisations d’assurance vieillesse repose sur un barème progressif, à la fois pour la retraite de base et complémentaire des artisans et commerçants. Cotisations de retraite de base en 2026 : Cotisation assise sur l’assiette de cotisations inférieure ou égale au PASS (48 060 €) : 17,87 %. Cotisation assise sur la totalité de l’assiette de cotisations : 0,72 %.
Cotisations de retraite complémentaire des indépendants (RCI) en 2026 : Cotisation sur la part de l’assiette de cotisations < au PASS (48 060 €) : 8,1 %. Cotisation sur la part de l’assiette de cotisations entre 1 et 4 PASS (entre 48 060 € et 192 240 €) : 9,1 %.
Invalidité / décès et allocations familiales
Cotisations invalidité/décès en 2026 : En 2026, le taux de cotisation invalidité/décès pour les artisans et commerçants reste fixé à 1,3 %, inchangé depuis 2024.
Les cotisations d'allocations familiales en 2026 : Montant annuel du revenu - Taux - Inférieur ou égal à 110 % du PASS (52 866 €) : 0 %. Supérieur à 110 % du PASS et inférieur ou égal à 140 % du PASS (entre 52 866 € et 67 284 €) : De 0 % à 3,10 %. Supérieur à 67 284 € : 3,1 %.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La Contribution à la formation professionnelle (CFP) varie selon l'activité exercée : 120 € pour les commerçants (0,25 % de 1 Pass) ; 139 € pour les artisans (0,29 % de 1 Pass) ; 163 € pour les commerçants ayant déclaré son conjoint comme collaborateur (0,34 % de 1 Pass).
Prélèvements, déclarations et modulation des cotisations
Chaque début d’année, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales prévisionnelles. Celles-ci sont calculées soit sur la base du revenu estimé par le professionnel, soit, en l’absence d’estimation, sur le revenu moyen des trois dernières années. Ce système permet d’anticiper les versements tout en restant flexible.
Chaque année, après la déclaration des revenus, l’URSSAF procède à une régularisation des cotisations. En effet, une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels déclarés. Si le revenu réel est supérieur à celui estimé, un rappel de cotisations est effectué. À l’inverse, si le revenu est inférieur, une réduction ou un remboursement est appliqué.
Vous connaissez le montant annuel prévisionnel de vos revenus ? Depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d'une estimation annuelle de vos revenus. Vous pouvez modifier votre estimation de revenus à tout moment de l’année.
L’Urssaf vous accompagne et met à votre disposition « l’estimation de revenus ». Ce service 100 % digital et gratuit vous permet d’ajuster vos cotisations provisionnelles, aux revenus que vous pensez réellement générer cette année ! L’estimation de revenus est accessible à tout moment à partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr.
Ce service de modulation des cotisations permet de déclarer votre revenu mensuel. Après y avoir adhéré, vous déclarez votre revenu pour le mois en cours et le montant de vos cotisations provisionnelles est immédiatement ajusté en fonction de ce revenu. Vous payez ensuite votre échéance mensuelle par carte bancaire ou télépaiement. Vous pouvez adhérer au service de modulation des cotisations à tout moment à partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr.
Cas particuliers : report, ACRE, et cessation d'activité
Bon à savoir : Il est possible de ne payer que partiellement ces cotisations URSSAF. Par exemple, L’ACRE est une aide qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales, sous certaines conditions.
Suite à votre début d'activité, en tant qu'entrepreneur individuel vous ne payez pas de cotisations sociales pendant au moins 90 jours. Vous pouvez également demander le report du paiement durant ses 12 premiers mois d'activité, en raison de l'absence de base de revenus pouvant servir au calcul des cotisations prévisionnelles.
En cas de cessation d'activité, vous disposez de 90 jours pour déclarer les revenus qui n'ont pas été soumis aux cotisations prévisionnelles afin que l’administration puisse procéder au calcul de la régularisation.
Emploi de salariés : modalités et déclaration
S’il embauche un ou plusieurs salariés, le micro-entrepreneur doit, en tant qu’employeur, payer des cotisations sociales patronales et prélever les cotisations salariales sur les rémunérations versées. Ces cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus versés aux salariés : Salaires, Indemnités, Prestations sociales complémentaires, Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail, Prestations familiales « extralégales », Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE), Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé.
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés.
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. Les bases de cotisations ou « assiettes » sont propres à chaque salarié. Chaque cotisation ou contribution a un taux.
Finalités des cotisations : ce que vous financez et les droits acquis
Vous êtes des millions à bénéficier de la protection sociale et ce à tous les moments de votre vie, les bons comme les mauvais, lorsque vous vous apprêtez à accueillir un enfant ou lorsque qu'il fait sa rentrée, lorsque vous tombez malade, lorsqu’il est temps de profiter de la retraite mais aussi lorsque vous vous retrouvez sans emploi ou en cas d’accident du travail… Et ce n’est pas tout, notre système permet aussi de financer des infrastructures comme les hôpitaux, les crèches ou les transports en commun.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi d’une couverture sociale (remboursement des frais médicaux, congé maternité/paternité, retraite...). En cas d’arrêt de travail, selon vos revenus et à condition d’avoir été affilié à la Caisse primaire d’assurance maladie depuis au moins un an, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.
Les cotisations sociales servent à financer un ensemble de prestations : Assurance maladie, Retraite, Allocations familiales, Aides au logement, Prestations d’accueil du jeune enfant (Paje), Aide au retour à l'emploi (ARE) et d’autres prestations sociales comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la Complémentaire Santé Solidaire (C2S).
Outils et accompagnement
L’URSSAF propose des outils pour estimer vos cotisations. Le simulateur suivant permet d’estimer le montant des cotisations sociales : Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Consultez nos fiches commerçants-artisans ou libéral, pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel.
En cas de besoin, pensez à nous contacter ! L’Urssaf vous accompagne et met à votre disposition un service 100 % digital et gratuit pour moduler vos cotisations provisionnelles en fonction de vos revenus. Ainsi, plus de mauvaises surprises, vous pourrez sereinement gérer votre trésorerie.
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