Tableau comparatif des types d’entreprise individuelle en France

Le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet doit choisir un statut juridique. La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale.

Pourquoi comparer les statuts ?

Le statut juridique de votre entreprise détermine non seulement le nombre minimum d’associés requis mais aussi le nombre maximum autorisé. Ce critère est essentiel pour comprendre les options de financement et la flexibilité de gestion de votre entreprise. Le choix de la structure dépend du besoin de simplicité, de protection du patrimoine, du régime fiscal et du régime social souhaité.

Rappel important : extinction de l’EIRL

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Par conséquent, le statut de l’EIRL a été supprimé le 16 février 2022 et il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL. Depuis le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 il n’est possible ni d’opter pour l’EIRL, ni d’hériter d’une EIRL, ni de céder une EIRL. Cette forme d’exploitation d’une entreprise individuelle est donc destinée à disparaitre.

Principales formes pour une activité exercée seul

Micro-entreprise (régime simplifié applicable aux entrepreneurs individuels)
Entreprise individuelle (EI) - désormais avec séparation automatique du patrimoine professionnel (loi 2022)
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Comparatif synthétique : éléments clés

Critère	Micro‑entreprise	Entreprise individuelle (EI)	EURL	SASU
Nombre d'associés	Sans objet (un seul entrepreneur)	Sans objet	1 associé	1 associé
Responsabilité	Responsabilité illimitée (résidence principale insaisissable)	Responsabilité limitée au patrimoine professionnel (séparation automatique depuis mai 2022)	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Capital social	Sans objet	Sans objet	Aucun minimum prévu	Aucun minimum prévu
Régime social du dirigeant	Travailleur non salarié (TNS) - régime micro‑social	Travailleur non salarié (TNS)	TNS si gérant majoritaire ; assimilé salarié si gérant minoritaire/égalitaire	Assimilé salarié
Régime fiscal par défaut	Micro‑fiscal (IR) avec plafonds de chiffre d'affaires	IR par défaut ; option possible pour l'IS	IR par défaut (EURL) ; option possible pour l'IS	IS par défaut ; option temporaire pour l'IR possible
Formalités de création	Déclaration de début d’activité au CFE ; coût minime	Immatriculation au RCS ou RM ; formalités simples	Rédaction des statuts, annonce légale, dépôt de capital, immatriculation	Rédaction des statuts, annonce légale, dépôt de capital (50% libération), immatriculation
Obligations comptables	Comptabilité ultra‑simplifiée (livre des recettes)	Comptabilité commerciale selon régime choisi	Comptabilité commerciale et comptes annuels	Comptabilité commerciale et comptes annuels

Micro‑entreprise vs EI : différences essentielles

La micro-entreprise et l'entreprise individuelle (EI) sont souvent confondues, mais elles présentent des différences notables :

Régime fiscal et social simplifié en micro‑entreprise : la micro‑entreprise bénéficie d’un régime simplifié pour le paiement des cotisations sociales et des impôts (calculés en pourcentage du chiffre d'affaires), tandis que l’EI fonctionne sur une base plus classique, avec des acomptes d'impôts et de cotisations sociales.
Plafond de chiffre d'affaires : la micro‑entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires (83 600 € pour la prestation de services / 203 100 € pour les activités de vente), au‑delà desquels elle bascule automatiquement en EI. L’EI n’a pas de limitation de chiffre d'affaires.
Simplicité administrative : la micro‑entreprise se distingue par sa simplicité administrative (déclaration mensuelle ou trimestrielle), alors que l’EI requiert une comptabilité plus formalisée et l’établissement de bilans annuels si elle opte pour un régime réel.
Protection du patrimoine : en EI, l’entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel grâce à une déclaration d’insaisissabilité, et depuis la loi 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel. La micro‑entreprise n’offre pas cette option par défaut, bien que la résidence principale soit protégée.

Nombre d'associés : choix déterminant

La structure juridique impose des limites sur le nombre d'associés :

Statut	Minimum	Maximum
EI	1	- (pas d'associés)
EURL	1	1
SARL	2	100
SAS	2	Illimité
SASU	1	1
SA	2 (non cotée) / 7 (cotée)	Illimité

Responsabilité des associés et du dirigeant

La responsabilité varie fortement selon la forme :

EI : responsabilité illimitée (mais séparation automatique du patrimoine professionnel depuis mai 2022 pour les dettes contractées à compter du 15/05/2022).
EURL / SARL / SAS / SASU : responsabilité limitée aux apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle.
SNC : responsabilité illimitée et solidaire des associés.

Régime social et fiscal du dirigeant

Le statut social du dirigeant influe sur le coût des charges et la protection sociale :

Micro‑entrepreneur : régime micro‑social, cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires (ex : 12,3 % pour vente, ~21 % pour prestations de services).
Entrepreneur individuel / gérant majoritaire d’EURL : régime des travailleurs non‑salariés (TNS).
Président de SASU / président de SAS / gérant minoritaire : assimilé‑salarié, affilié au régime général (charges sociales d’environ 60 % sur la rémunération brute).

Imposition des bénéfices

Trois régimes principaux :

Régime micro‑fiscal (micro‑BIC/micro‑BNC) pour la micro‑entreprise (plafonds applicables).
Régime réel d’imposition à l’IR (entreprises individuelles, EURL par défaut).
Impôt sur les sociétés (IS) : option possible pour la plupart des formes, IS par défaut pour SASU.

Formalités de création et coûts

La création d’une entreprise individuelle est généralement plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. En revanche, la création d’une société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA) nécessite des frais d’immatriculation (33,83 € sur le guichet unique), publication d’une annonce légale et déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €), ce qui alourdit le coût initial (environ 250 € ou plus selon les options et le recours à un professionnel).

Transmission et cession

La transmission diffère :

EI / micro‑entreprise : transmission difficile car liée à l’entrepreneur personne physique (cession du fonds de commerce, clientèle).
Sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU) : transmission plus simple par cession de parts sociales ou d’actions, avec cadre légal structuré et possibilités d’agrément.

Mode de gouvernance et flexibilité statutaire

La SAS/SASU offre la plus grande liberté statutaire : les associés définissent librement les règles d’organisation et de décision. La SARL/EURL est plus encadrée par la loi, avec un gérant qui assure la gestion courante et des assemblées pour les décisions importantes. L’EI n’a pas d’assemblée : l’entrepreneur prend seul toutes les décisions.

Choisir selon votre projet : critères de décision

Pour choisir, réalisez un diagnostic de votre situation en répondant notamment aux questions :

Allez‑vous vous associer à d’autres personnes ?
Quel est votre besoin de protection du patrimoine personnel ?
Avez‑vous besoin de liberté statutaire pour organiser la gouvernance ?
Quel régime social du dirigeant privilégiez‑vous ?
Quel est votre niveau de chiffre d’affaires prévisionnel (seuils micro‑entreprise) ?

Si besoin, prenez rendez‑vous avec un professionnel (expert‑comptable) qui pourra effectuer plusieurs simulations et vous aider à choisir votre statut juridique.

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Avantages et inconvénients rapides

Statut	Avantages	Inconvénients
Micro‑entreprise	Formalisme et coûts faibles, régime micro‑social	Plafonds de CA, moins de protection patrimoniale par défaut
Entreprise individuelle (EI)	Simplicité, coûts de création faibles, séparation automatique du patrimoine professionnel (loi 2022)	Responsabilité résiduelle ; formalités si option pour IS
EURL	Responsabilité limitée aux apports, possibilité d’évolution en SARL	Formalités de constitution, charges sociales si gérant majoritaire
SASU	Grande flexibilité statutaire, protection sociale assimilé‑salarié	Coût des charges sociales sur rémunération, formalités de constitution

Points pratiques et ressources

La CCI propose des accompagnements et guides (EASY DECLARE pour démarches simplifiées).
L’URSSAF propose des simulateurs de cotisations et de revenus pour indépendants.
Un simulateur peut vous aider à déterminer le bon statut juridique pour votre entreprise.

Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester ? Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (EI) avec éventuellement le régime micro‑entreprise, ou une société unipersonnelle (EURL ou SASU). L’entreprise individuelle bénéficie d’un fonctionnement très simple et de démarches de création légères. L’EURL et la SASU impliquent davantage de formalisme mais assurent une meilleure protection et une plus grande évolutivité.

Il n’existe malheureusement pas de statut juridique idéal. Le choix dépendra de vos priorités : simplicité administrative, protection du patrimoine, régime social, imposition et besoins futurs en financement ou en association.

Lire aussi: Règles fiscales de l'assurance-vie

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