Vendre ou immatriculer un véhicule d’entreprise : tampon, adresse différente et carte grise

Votre société possède des véhicules ? Pour vendre ces véhicules ou demander une carte grise, le tampon de la société est indispensable. Si l'entreprise demande une immatriculation à son nom, elle doit apposer son cachet sur le formulaire administratif et sur l'éventuel mandat donné à un tiers habilité.

Pourquoi le tampon de société est-il important ?

Le tampon de société authentifie les documents établis par l'entreprise. La loi n'impose aucune mention obligatoire mais il est d'usage d'indiquer les informations suivantes : la forme juridique de la personne morale (SARL, SAS, SNC...), la raison sociale, le montant du capital social, la domiciliation, le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres), le numéro de TVA intracommunautaire.

Le tampon de la société authentifie les documents remis par l'entreprise, comme la carte grise barrée remise à l'acquéreur. Toutes les sociétés disposent d'un cachet.

Vente d’un véhicule de société : démarches et documents

Le certificat de cession se remplit à l'aide d'un formulaire type cerfa n°15776. Ce document doit être établi en deux exemplaires originaux, un conservé par le vendeur et un remis à l'acheteur. Sur le cerfa de cession, la société va mentionner sa raison sociale, son numéro SIREN, sa domiciliation. Elle va tamponner le cerfa et le faire signer par son représentant légal.

En complément du certificat de cession, le vendeur remet l'éventuel PV de contrôle technique, le certificat de non-gage et la carte grise barrée en diagonal muni de son coupon détachable. Cette carte aussi nommée certificat d'immatriculation doit être signée par le représentant légal de la société et comporter son tampon, ainsi que la mention manuscrite de la date et de l'heure de la cession.

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Pour marquer le transfert de propriété, le certificat d'immatriculation doit être tamponné, signé et comporter la date et l'heure du transfert de propriété. En l'absence de signature du représentant légal, vous risquez de ne pas pouvoir demander une carte grise à votre nom. Nous vous conseillons donc de reprendre contact avec le vendeur, afin de régulariser cette situation.

Déclaration de cession sur ANTS

Le vendeur du véhicule d'occasion doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours. Cette déclaration se fait sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité tiers de confiance par le gouvernement. Il peut s'agir d'un professionnel de l'automobile ou d'un professionnel spécialisé dans les démarches administratives. Dans ce cas, la société doit lui donner un mandat pour effectuer la déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°13757. Ce mandat doit être signé par le représentant légal et comporter le cachet de l'entreprise.

Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes : date et heure de la cession, kilométrage du véhicule, adresse complète du nouveau propriétaire. Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre à l’acheteur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS.

Carte grise de société : demande d’immatriculation et pièces à fournir

Dans un délai d'un mois après l'achat d'un véhicule, la personne morale doit demander un certificat d'immatriculation à son nom à l'aide des documents suivants : l'ancienne carte grise barrée, l'éventuel PV de contrôle technique, la demande d'immatriculation remplie à l'aide du cerfa 13750 avec la signature du représentant légal et le cachet de la société, un extrait KBIS, la pièce d'identité du représentant légal.

La société peut demander la carte grise sur le site de l'ANTS, après avoir créé un compte professionnel. Elle doit alors veiller à respecter les consignes et notamment à télécharger les pièces justificatives au bon format. Pour éviter ces difficultés, elle a la possibilité de faire appel à un professionnel habilité. Elle doit alors lui donner un mandat avec son cachet et la signature de son principal dirigeant.

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En cas d'achat d'un véhicule de société, l'acheteur ne doit pas se fier à la seule authentification des documents grâce au tampon. Lors de la fabrication du cachet d'entreprise, aucun justificatif n'est demandé pour vérifier la véracité des informations mentionnées sur ledit cachet.

Cas fréquent : carte grise au nom d'une ancienne raison sociale ou adresse différente

Si la carte grise barrée n'est pas au nom du vendeur, vous ne pouvez pas demander d'immatriculation à votre nom. La société peut régulariser la situation. Elle a peut-être utilisée un ancien cachet ou oublié de mettre à jour sa carte grise à la suite d'un changement de raison sociale.

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

Votre entreprise va intégrer de nouveaux locaux ? Il vous faudra opérer au changement d’adresse sur toutes les cartes grises de votre flotte automobile. Si votre siège social déménage, la modification d’adresse devra apparaître sur l’ensemble des certificats d’immatriculation de votre flotte automobile. En vertu de l’article R322-7 du Code de la route, vous disposez d’un mois pour effectuer le changement d’adresse sur l’ensemble des certificats d’immatriculation de votre flotte.

Professionnels de l’automobile : déclaration d’achat (DA) et obligations

L’agence « Carte Grise Zen » peut faire l’enregistrement de votre déclaration d’achat « DA ». Ce document permet au professionnel de l’automobile de ne pas avoir à établir une carte grise à chaque achat de véhicule. Lors de l’achat d’un véhicule par le professionnel de l’automobile, - Le titulaire de la carte grise et le professionnel doivent remplir et signer le Cerfa de cession 15776 (Tampon obligatoire pour le professionnel de l’automobile) - Le professionnel doit Remplir, tamponner et signer la Déclaration d’achat 13751, et faire signer le titulaire en bas de ce document - Le titulaire de la carte grise doit barré la carte grise et mettre la mention (vendu ou cédé le __/__/____à __ h __) et signé (autant de signature que de titulaire/Co-titulaire).

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Le professionnel de l'automobile dispose d'un délai de 15 jours, après l'achat d'un véhicule pour effectuer sa déclaration d'achat sur le SIV (système d'immatriculation des véhicules). Cela permet au professionnel d'être enregistré comme propriétaire du véhicule de façon provisoire, jusqu'à sa revente. À la suite de cet enregistrement, le professionnel de l'automobile reçoit un récépissé de déclaration d'achat. Ce document permet au professionnel de procéder à la revente du véhicule en toute légalité.

Pièces demandées au professionnel

Documents Remarques
Carte grise barrée et signée Mention manuscrite de la date et de l'heure
Cerfa 15776 (cession) Tamponné et signé
Déclaration d’achat (Cerfa 13751) Tamponné et signé
Extrait Kbis de moins de 6 mois Pour vérification de la raison sociale
Mandat (Cerfa 13757) Si un tiers effectue les démarches

Contrôle technique et certificat de situation administrative

Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.

Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Vous devez utiliser un téléservice : Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec).

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Points pratiques et conseils

  • Si la carte grise n'est pas au nom du vendeur, la société doit régulariser la situation avant la vente.
  • En cas d'absence de signature du représentant légal sur la carte grise vendue, reprenez contact avec le vendeur pour régulariser la situation.
  • Ne vous fiez pas uniquement au tampon : vérifiez le Kbis, la cohérence des mentions et l'exactitude de l'adresse.
  • Si votre siège social change d’adresse, modifiez toutes les cartes grises de la flotte dans le mois suivant le déménagement.
  • Si vous vendez à un professionnel, certaines formalités (déclaration d'achat, DA) s'appliquent et la circulation après enregistrement peut être restreinte tant que le certificat n'est pas à jour.

Vous n’avez pas trouvé toutes les réponses à vos questions dans cet article ? L’agence « Carte Grise Zen » peut faire l’enregistrement de votre déclaration d’achat « DA ». En faisant votre déclaration de cession via notre site habilité, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé.

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