Tout savoir sur les frais de fermeture d'une SARL

Vous souhaitez fermer votre SARL et désirez connaître les coûts inhérents à cette démarche ? Les frais relatifs à la fermeture d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée sont en moyenne de 600 € dans le cadre d’une liquidation amiable. Mais ce n’est pas toujours le cas ! Découvrons ensemble les frais de fermeture de la SARL (de dissolution, de liquidation et de radiation).

Fermer une société génère différents coûts pour celle-ci. Constitués de frais de dissolution et de liquidation, ils résultent essentiellement de l’accomplissement de formalités imposées par la loi. D’autres sommes d’argent peuvent toutefois s’y ajouter, notamment en cas d’accompagnement par un professionnel.

Le terme “dissolution” est souvent utilisé à tort pour désigner la dissolution-liquidation, c'est-à-dire la fermeture définitive, d’une société. En réalité, la fermeture d’une SARL englobe les formalités de dissolution, liquidation et radiation. La décision de dissolution-liquidation est prise par les associés en assemblée générale, durant laquelle un liquidateur est nommé. La décision est ensuite retranscrite dans un procès-verbal.

Le gérant doit réaliser plusieurs démarches qui peuvent chacune générer des frais. La dissolution est la formalité qui met fin à l’activité de la société. À ce stade, la société existe toujours. Pour la fermer définitivement, il faut la faire radier du RCS. Toutefois, cette radiation ne peut pas se faire si la société possède toujours un patrimoine. Aussi, depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

La liquidation amiable d’une société consiste à vendre ses actifs afin de rembourser ses dettes. Si tous les créanciers ont été remboursés et qu’il reste encore de l’argent, on parle alors de boni de liquidation. La radiation d'une société consiste à la supprimer du RCS. Cette formalité marque officiellement la fin de vie de la société.

Le terme “dissolution” cache donc en réalité différentes formalités. Pour effectuer la déclaration de radiation, une attestation de clôture de liquidation doit être rédigée et envoyée au greffe. La liquidation d'une société est une étape cruciale dans la vie d'une entreprise, souvent marquée par la dissolution de la structure juridique et la gestion des actifs et passifs. Cependant, cette procédure, bien que nécessaire pour mettre fin à l'activité de l'entreprise, entraîne plusieurs frais.

Ces coûts de liquidation peuvent varier selon le type de société, les formalités administratives à accomplir et l'accompagnement choisi par les dirigeants. Il est donc essentiel de bien comprendre les frais associés à chaque étape afin d'anticiper les dépenses et de mener cette opération de manière éclairée. Dans cet article, nous examinerons les différents coûts liés à la liquidation d'une société et les facteurs qui influencent leur montant.

Quelles sont les 3 étapes de la fermeture d’une SARL et leurs coûts ?

Avant de liquider une société, il faut d'abord procéder à sa dissolution. Cette étape implique des démarches administratives spécifiques. Pour une SASU ou une EURL, c'est l'associé unique qui décide de la dissolution. Dans le cadre d'une SAS ou d'une SARL, la décision se prend lors d'une assemblée générale extraordinaire, en cas de dissolution amiable. Si la procédure est judiciaire, elle est prononcée par le tribunal du commerce.

Pour procéder à la dissolution de l'entreprise, il faut :

rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), qui acte la décision de dissoudre la société ;
désigner un liquidateur chargé de mener la liquidation ;
soumettre la demande au registre du commerce et des sociétés ;
enregistrer le procès-verbal de la réunion ;
publier une annonce légale dans un journal habilité ;
prévoir le budget pour les frais de greffe auprès du tribunal de commerce.

Ces formalités permettent de préparer légalement la société à sa liquidation.

Les 3 étapes principales de la fermeture d'une SARL sont la dissolution, la liquidation et la radiation, chacune engendrant des coûts spécifiques.

1. La dissolution

Afin de lancer la procédure, le gérant ou la gérante de SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de dissolution anticipée. Pour être validée, la dissolution doit être votée par une proportion définie d’associé·es :

Pour les SARL créées avant le 4 août 2005 : une majorité des trois-quarts des parts sociales.
Pour les SARL créées à partir du 4 août 2005 : une majorité des deux-tiers des parts sociales.

Lorsque la dissolution est votée par la majorité des associé·es, la procédure continue comme suit :

établissement d’un procès-verbal de dissolution ;
cessation de la fonction du gérant ou de la gérante ;
nomination d’un liquidateur ou d’une liquidatrice (généralement l’ancien·ne gérant·e) ;
publication d’un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales (152 € dans tous les départements ou 179 € à Mayotte et La Réunion) ;
modification des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (188,81 €).

2. La liquidation

Une fois que la dissolution est prononcée, la SARL entre dans la phase de liquidation. Au cours de cette période de 3 ans, la personne chargée de la liquidation doit effectuer les tâches suivantes :

recouvrement des créances ;
liquidation de l’actif ;
paiement des dettes ;
établissement des comptes définitifs qui vont induire un mali ou un boni de liquidation, c’est-à-dire une perte ou un gain d’argent pour les associé·es qui apparaît après remboursement des dettes ;
envoi d’un procès-verbal aux impôts dans le cas d’un boni de liquidation (s’en suivra un droit d’enregistrement correspondant à 2,5 % du boni) ;
partage du résultat entre les associé·es ;
règlement des derniers impôts et taxes sous 60 jours ;
publication d’un avis de liquidation dans un journal d'annonces légales (110 € ou 128 € à Mayotte et La Réunion).

ℹ️Le liquidateur ou la liquidatrice a un devoir d’information vis-à-vis des associé·es. Il ou elle doit communiquer chaque année l’avancement des opérations et faire valider les différents comptes.

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3. La radiation

Lorsque la SARL est liquidée, la dernière étape consiste à la désinscrire du Registre du Commerce et des Sociétés. La demande de radiation s'effectue sur le site du guichet unique de l'INPI.

Il vous faudra remplir un formulaire et l'accompagner de plusieurs éléments :

un exemplaire des comptes de liquidation ;
une attestation de publication de l’avis de clôture de la liquidation (fournie par le journal d’annonces légales) ;
une copie de l’acte attestant la clôture des opérations de liquidation ;
un chèque de 13,53 € correspondant aux coûts de radiation.

Les coûts de dissolution-liquidation d'une SARL

Voici un tableau récapitulatif des coûts associés à la dissolution et liquidation d'une SARL :

Type de frais	Coût
Avis de dissolution	152 € ou 179 €
Frais de greffe pour la dissolution	188,81 €
Avis de liquidation	110 € ou 128 €
Radiation	13,53 €
Imposition du boni de liquidation	2,5 % du montant

Quels sont les frais nécessaires pour fermer une société ?

Frais d'enregistrement

L'enregistrement de l'acte de dissolution n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sauf dans certains cas spécifiques (par exemple, si un bien immobilier est concerné).

En règle générale, cet enregistrement est gratuit, mais des frais de 76,01 € peuvent s'appliquer pour les EURL ou SASU lorsque l'enregistrement est nécessaire.

Prix d'annonce légale pour la dissolution de la société

Le coût pour publier une annonce légale de dissolution dans un journal habilité varie en fonction du journal et de la longueur de l’annonce. Il se situe en moyenne entre 150 et 175 €.

Frais de Greffe

Le dépôt de la dissolution au greffe du tribunal de commerce coûte 192,01 €.

Quels documents soumettre au greffe lorsque la décision de liquidation a été prise par les associés ?

Lorsque les associés prennent la décision de liquider la société, plusieurs documents doivent être envoyés au greffe du tribunal de commerce.

Une copie du registre du commerce et des sociétés : ce document atteste que la société est bien enregistrée.
Un exemplaire enregistré et légalisé de la décision de dissolution et de liquidation : ce document officialise la décision des associés de dissoudre et liquider la société.
Les formulaires M2 remplis et signés : ces imprimés, nécessaires pour informer le greffe de la dissolution et de la liquidation, doivent être signés soit par les associés, soit par le liquidateur.
Une attestation de publication dans un journal d'annonces légales : ce document prouve que l'annonce légale concernant la dissolution et la liquidation a bien été publiée.
Les justificatifs d’identité du liquidateur : il faut fournir des documents officiels pour attester de l'identité et de la capacité du liquidateur à remplir ses fonctions.
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur : si le liquidateur est une personne physique, une déclaration signée et datée est nécessaire pour certifier qu'il n'a pas été condamné pour des faits incompatibles avec ses fonctions.

Dissolution et liquidation de l'entreprise

Après la dissolution d'une société, la liquidation prend effet immédiatement. Un liquidateur est alors nommé pour mener à bien cette procédure, qui comprend plusieurs étapes importantes.

Gestion administrative : le liquidateur gère toutes les formalités administratives pendant toute la durée de la liquidation.
Inventaire des actifs et passifs : il réalise un inventaire complet du patrimoine de la société, en incluant à la fois les actifs et les passifs.
Vente des actifs : il est également chargé de vendre les actifs de la société pour récupérer des fonds.
Remboursement des dettes : Les fonds obtenus servent ensuite au remboursement des créanciers de la société, selon l’ordre de priorité établi par la loi.

Une fois la liquidation terminée, le liquidateur prépare les comptes définitifs. Le délai pour la clôture de la liquidation dépend de la procédure (simplifiée ou normale). Selon l'article R 123-75 du Code de commerce, la demande de radiation de la société doit être effectuée dans les 30 jours suivant la publication de la clôture.

Les associés doivent approuver les comptes finaux et officialiser la fin de la mission du liquidateur. Ce dernier est alors déchargé de ses responsabilités. La société doit donc procéder à une nouvelle annonce légale. Enfin, la radiation de l'entreprise du Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être demandée par les associés.

Dans certaines situations, notamment lorsqu'il existe des actifs financiers à répartir, un juge commissaire peut être nommé. Son rôle est de s'assurer de la bonne répartition de ces actifs, pour éviter que les droits des parties prenantes ne soient lésés. Cette procédure est formalisée par un projet de répartition, qui doit être déposé au greffe du tribunal.

Avant de soumettre le dossier de dépôt de bilan au Greffe, le liquidateur doit d’abord enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès des services fiscaux. Si la liquidation génère un boni de liquidation, les droits d’enregistrement sur cet excédent doivent être réglés. Dans ce cas, l'excédent est distribué entre les associés, selon leur participation au capital social de la société.

En revanche, si la liquidation entraîne un mali de liquidation (déficit après liquidation), les associés doivent supporter cette perte. La charge du mali est répartie proportionnellement à leur part dans le capital social. Cela signifie que si l’actif disponible ne couvre pas toutes les dettes, les associés d’une société à responsabilité illimitée (ex. SNC) peuvent être tenus de combler ce déficit avec leurs propres fonds.

Combien coûtent les frais de liquidation ?

Les frais liés à la liquidation d’une société varient en fonction de sa forme juridique, de sa localisation et des démarches nécessaires. Voici les principaux postes de dépense à prévoir pour 2025 :

Publication des annonces légales
- Annonce de dissolution : environ 152 € HT.
- Annonce de liquidation : environ 110 € HT.
Frais de greffe
- Frais de dissolution : environ 79,39 € pour une EURL, et 195,39 € pour une société avec plusieurs associés.
- Frais de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 13,93 €.
Droits d’enregistrement sur le boni de liquidation
- En cas de boni de liquidation, un droit d’enregistrement de 2,5 % du montant de l’excédent est applicable.
Autres coûts éventuels
- Honoraires professionnels (expert-comptable, avocat, juriste) s'il y a besoin d'un accompagnement.

Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable comme Dougs pour un accompagnement sur mesure et une estimation précise selon la situation de la société.

Coût d’un accompagnement professionnel pour la fermeture d’une société

Les associés qui souhaitent fermer leur entreprise peuvent choisir de gérer eux-mêmes les démarches ou de confier cette mission à un professionnel. Plusieurs experts peuvent intervenir :

un expert-comptable ;
un juriste ;
un avocat.

L'accompagnement peut être partiel ou intégral, avec des coûts variables selon l’ampleur des tâches à réaliser. Un professionnel peut notamment :

rédiger les actes juridiques relatifs à la dissolution et à la liquidation ;
publier les annonces légales dans un journal officiel ;
remplir et déposer les formulaires nécessaires (M2, M4) ;
établir le bilan de clôture en cas d’intervention d’un expert-comptable.

Les honoraires dépendent de la complexité de la procédure et du niveau d’assistance choisi.

Les frais pour faire la demande en ligne: La fermeture d'une société peut être effectuée via des plateformes juridiques en ligne. Les tarifs varient en fonction des services proposés et s'ajoutent aux frais administratifs obligatoires. Il est donc recommandé de comparer les offres pour choisir la solution la plus adaptée aux besoins de l'entreprise.

Lors de la dissolution d’une société, la fiscalité applicable influence directement le coût total de l’opération. Tous les bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values latentes, sont immédiatement soumis à l’imposition dès la déclaration de dissolution.

Si un boni de liquidation est constaté, celui-ci est d’abord imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) avant d’être réparti entre les associés. Ensuite, la distribution des actifs est soumise à un droit de partage de 2,5 %, applicable après l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.

Par ailleurs, si la cessation d’activité intervient avant la fin de l’année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste due en intégralité. Le coût global de la radiation d’une entreprise est estimé à environ 1 000 € TTC, sans compter les honoraires éventuels d’un avocat, d’un juriste ou d’un expert-comptable.

À noter : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, l’obligation de régler un droit fixe d’enregistrement de 375 € ou 500 € a été supprimée lorsque la dissolution ne concerne pas des biens meubles ou immeubles.

Clôture de la liquidation d’une société

Lorsque toutes les opérations de liquidation sont finalisées, que l’ensemble du passif a été réglé ou qu’une insuffisance d’actifs a été constatée, et qu’éventuellement le délai fixé par le tribunal est écoulé, la procédure prend fin. Toutefois, le liquidateur doit publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales dans un délai légal de trois mois après le dépôt des comptes de liquidation au greffe du tribunal de commerce.

Parallèlement, les formalités administratives liées à la cessation d’activité doivent être réalisées. Ces démarches comprennent la publication de l’avis de radiation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ainsi que la mise à jour des informations au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En cas d’insuffisance d’actifs, les créanciers disposent d’un délai de 30 jours suivant la publication au BODACC pour exercer un recours et contester la clôture de la liquidation.

Coût total estimé

En l’absence de boni de liquidation, ces formalités représentent environ 500 €. Pour une EURL, les frais sont généralement réduits, car certaines étapes administratives ne sont pas nécessaires. Le coût peut varier entre 375 € et 490 €.

Ces montants peuvent évoluer en fonction des spécificités du dossier et des éventuels honoraires d’un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.).

Les frais de liquidation d'une société sont généralement à la charge de la société elle-même, c'est-à-dire que ce sont les actifs de la société qui financent les démarches nécessaires à la liquidation (frais de greffe, annonces légales, honoraires du liquidateur, etc.).

En cas de liquidation judiciaire (situation où la société n'a plus suffisamment d'actifs pour régler ses dettes), la procédure est prononcée par le tribunal de commerce. Les frais peuvent être couverts par les actifs restants, mais si ceux-ci sont insuffisants, les créanciers peuvent avoir la priorité pour récupérer une partie de leurs créances.

Cependant, si une société a des dettes après la liquidation, les associés (ou actionnaires) peuvent être responsables dans certaines situations, notamment si la responsabilité des dirigeants est engagée (cas de faute de gestion, etc.). Mais en règle générale, c'est la société elle-même qui supporte les frais de liquidation, tant qu'elle dispose de suffisamment d'actifs.

Combien coûtent les frais de liquidation judiciaire d’une SARL ?

Décidée directement par le juge, la liquidation judiciaire a vocation de fermer une société qui ne parvient plus à honorer ses créances et dont le redressement apparaît impossible.

Une fois que la demande de liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent, le juge lance la procédure grâce à un « jugement d’ouverture ». Les conséquences pour la SARL sont les suivantes :

le gérant ou la gérante est dessaisi·e de ses fonctions ;
l’activité de l’entreprise est stoppée ;
le cours des intérêts des prêts de l’entreprise est bloqué ;
les contrats de travail des salarié·es sont rompus ;
un·e mandataire judiciaire est nommé·e liquidateur ou liquidatrice (et exerce les droits et actions sur l’entreprise à la place du gérant ce qui l’amène à vérifier les créances, effectuer la vente des biens et procéder à d’éventuels licenciements) ;
un·e juge-commissaire est nommé·e pour veiller au bon déroulement de la procédure.

La liquidation judiciaire peut être clôturée pour 2 raisons :

L’ensemble du passif a été remboursé et toutes les dettes payées.
Les opérations de liquidation sont devenues impossibles à cause d’actifs insuffisants.

Dès lors, la SARL n’existe plus en tant que personne morale.

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