Taux de TVA applicables à l'eau et à l'assainissement en France
Vous êtes nombreux à juger vos factures d’eau illisibles ou incompréhensibles et, de fait, il y a de quoi s’y perdre.
Comprendre la facturation de l'eau et de l'assainissement
La facturation auprès des usagers est commune pour les deux services d’eau potable et d’assainissement collectif. Ce prix correspond aux coûts de prélèvement, de traitement, de stockage et d’acheminement de l’eau jusqu’au lieu de consommation, mais aussi à la collecte et le traitement des eaux usées jusqu’à leur rejet dans le milieu naturel.
En 2021, selon le rapport annuel de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement (Sispea), la répartition du prix moyen de l'eau se décomposait comme suit :
- Production et distribution de l’eau potable: Cette rubrique correspond au captage, à la potabilisation et à l’acheminement de l’eau jusqu’à votre logement. En 2021, ce service comptait pour 37 % de son prix moyen.
- Collecte et traitement des eaux usées: Il s’agit du service d’assainissement (évacuation, dépollution et rejet des eaux usées), de l’habitation jusqu’en sortie de station d’épuration. Il représentait 41 % du prix moyen en 2021.
Les différentes composantes de la facture
Plusieurs éléments constituent le prix de l'eau facturé aux usagers :
- Abonnement: Il est aussi appelé « part fixe » ou « part forfaitaire ». La loi limite son montant à 30 % du coût du service en milieu urbain, et à 40 % en zone rurale.
- Consommation: Ces lignes sont calculées en fonction des mètres cubes consommés, relevés sur les compteurs ou, à défaut, estimés sur la base des consommations passées, en attendant une régularisation.
- TVA: L’État prélève sa part sur chaque ligne de votre facture, y compris sur les redevances.
- Part distributeur et part (inter)communale: Lorsque le service a été confié à une entreprise privée, la facture détaille les sommes revenant à chaque acteur : collectivité, délégataire et parfois syndicat.
Depuis 2017, les factures affichent le « prix moyen de votre consommation (hors abonnement) » au litre.
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Taux de TVA applicables
Un taux de TVA de 5,5 % s’applique pour le service d’eau potable. S’agissant du service d’assainissement, il a été majoré à 7 % en 2010, puis à 10 % en 2012.
Subtilité : si vous êtes Guadeloupéen, Martiniquais, Réunionnais ou Corse, votre taux de TVA s’élève à 2,1 %.
TVA réduite pour l'assainissement individuel
Installer un système d'assainissement non collectif
L’assainissement individuel, aussi connu sous le nom d’assainissement autonome ou non collectif, désigne les systèmes de traitement des eaux usées pour les habitations non raccordées aux réseaux d’égouts publics.
Le taux de TVA réduit à 10% pour l’assainissement individuel représente une incitation financière significative. Le taux de TVA à 10% est applicable autant pour les propriétaires que pour les locataires.
Conditions d'application du taux réduit
Le taux de TVA à 10% n’est pas applicable à tous les cas:
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- Un système d’assainissement non-collectif doit déjà être présent.
- Lorsque la réhabilitation d’un système d’assainissement ne concerne pas une habitation.
- Lorsque le dispositif est directement acheté au fabricant mais installé par le particulier ou son propre installateur.
Tous les dispositifs d’assainissement non-collectif sont éligibles. Le texte ne fait pas de différence entre les filières traditionnelles et les filières agréées. Il est toutefois important de bien comparer les solutions existantes pour un tel investissement.
Démarches pour bénéficier du taux réduit
Pour bénéficier du taux réduit, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Il faut télécharger le formulaire “Attestation normale pour la TVA applicable pour les logements”.
- Avant de débuter les travaux de réhabilitation, l’original du formulaire doit être transmis au professionnel effectuant les travaux.
- Le prestataire des travaux prend alors en charge la suite.
Spécificités pour les départements d'Outre-Mer
Les départements d’Outre-Mer comme la Martinique, la Réunion ou la Guadeloupe, bénéficient également d’un pourcentage réduit mais de 2,1%. La Guyane française bénéficie quant à elle d’un taux nul, c’est-a-dire de 0% pour la réhabilitation d’un système d’assainissement non-collectif.
Le Conseil Communautaire fixe chaque année le montant de la part revenant à la Collectivité. Cette part permet d’équilibrer les budgets annexes « eau » et « assainissement » de la Collectivité pour financer les investissements nécessaires au développement de chacun des services.
L’Agence de l’Eau est un établissement public d’étude et d’intervention qui a pour mission d’améliorer la connaissance et de coordonner la préservation et l’utilisation des ressources en eau.
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Tricel est le premier fabricant de micro-station d’épuration sur le marché français. L’évolution tarifaire prend en compte les difficultés d’approvisionnement en période estivale et l’impact important du changement climatique. Le tarif appliqué l’été est le double du tarif hiver.