Taux de TVA sur les Transports en France : Guide Complet

Vous souhaitez créer votre entreprise en France ? Vous avez régulièrement des questions sur vos obligations déclaratives et fiscales pour votre développement à l'international ? Vous recherchez une définition ? Vous ne connaissez pas un terme ? Transporteurs et logisticiens, cette fiche métier est faite pour vous ! Guides TVA par pays, replay de webinaires, e-learning, podcast, calculateurs et simulateurs TVA, tutoriels et vidéos YouTube...

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui affecte de nombreux aspects de la vie économique, y compris le secteur des transports. En France, les règles relatives à la TVA sur les transports peuvent être complexes, variant selon le type de transport (biens ou personnes), la destination (nationale, intracommunautaire ou internationale) et le statut du client (B2B ou B2C). Cet article vise à éclaircir ces règles afin d'aider les entreprises à naviguer dans ce domaine.

TVA et Transports de Biens

Une première distinction est à faire concernant les transports de biens : ceux-ci peuvent être facturés avec de la marchandise lorsqu’il s’agit de transports sur ventes, ou être facturés seuls par un transporteur. Les transports internationaux ne répondent pas aux mêmes règles de TVA selon qu’il s’agisse de transports de voyageurs ou de marchandises, entre deux États membres de l’UE ou avec des pays tiers, en B2B ou en B2C… Vous avez donc de nombreuses questions à vous poser.

Transports Intracommunautaires de Biens

Qu’entend-on par transports intracommunautaires de biens ? On désigne ici les transports de marchandises entre un État membre A et un État membre B. Dans le cadre des livraisons intracommunautaires (LIC), lorsque le fournisseur prend en charge le transport et le facture en même temps que sa marchandise, la prestation de transport est rattachée à la LIC pour la TVA. C’est le cas par exemple si votre entreprise française vend des imprimantes à une entreprise en Italie : vous facturez 8.000€ pour la marchandise et 500€ pour le transport.

Si vous facturez aussi des prestations de manutention, chargement ou déchargement, qui sont accessoires au transport effectué, l’application de la TVA est la même pour l’ensemble des prestations fournies à vos clients assujettis (B2B). Illustrons ça avec un exemple. Votre entreprise charge de la marchandise à Lyon et la transporte jusqu’aux bureaux de votre client à Bruxelles. Le chargement et le transport intracommunautaire que vous réalisez répondent au régime général des prestations de services, selon lequel la TVA est due par le preneur dans son pays : vous devez émettre une facture HT, déclarer le montant de vos prestations sur la ligne 05 de votre CA3 (« autres opérations non imposables ») et réaliser une Déclaration européenne de services.

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Si vous êtes logisticien et que vous stockez la marchandise de vos clients dans votre plateforme, votre prestation de stockage seule est rattachée au lieu de l’immeuble pour la TVA (art. 259A du CGI). En revanche, lorsque votre prestation de stockage est associée à du transport, vous réalisez une prestation complexe qui ne se rapporte plus à l’immeuble mais aux biens stockés. C’est d’ailleurs le cas si vous réalisez d’autres prestations liées au stockage, telles que la logistique, l’entretien ou la surveillance.

Transport de Colis en B2C

Lorsque vous transportez des colis à destination de clients non-assujettis (particuliers, associations, mairies, etc.) situés dans d’autres pays de l’UE, vous devez appliquer la TVA du pays de départ de la marchandise (art. 259A du CGI). Ainsi, lorsque votre société de transport charge les colis dans un stock en Italie et les transporte jusqu’au lieu de livraison en Espagne, vous devez facturer TTC avec la TVA italienne.

Sachez que pour les services en B2C, il convient de distinguer la prestation de transport et les services accessoires pour la TVA. En effet, ces services accessoires sont à facturer avec la TVA du pays où ils ont été réalisés, et non du pays de départ. Ainsi, pour un transport entre l’Italie et l’Espagne, le chargement des colis dans le camion à Milan doit être facturé TTC avec la TVA italienne, et le déchargement à Barcelone avec la TVA espagnole.

Transport de Biens Non Intracommunautaires

Notez enfin que pour les transports de biens autres qu’intracommunautaires (en B2C), c’est-à-dire en provenance ou à destination de pays tiers à l’UE, la TVA est due dans les pays où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues dans chaque pays. Dans le cas des transports internationaux de biens, les trajets effectués en UE peuvent être exonérés de TVA lorsqu’ils sont directement liés à une importation ou une exportation, ou dans le cadre de transports de biens en transit (art. 262 du CGI).

Voici les cas de figure concernés par cette exonération :

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• À l’importation : l’exonération s’applique sur les transports de biens de leur point d’entrée en UE jusqu’au premier lieu de destination ou jusqu’à la première rupture de charge.

Exonération des Transports d'Approche à l'Exportation

L'exonération s'applique aux prestations de transports d'approche effectuées en vue d'acheminer des marchandises hors du territoire de l'UE.

Exemple 1 : Une entreprise française expédie aux États-Unis des marchandises achetées en Allemagne. L'acheminement des envois par les sociétés de courrier établies en France qui participent au trafic international des plis, paquets ou colis constitue une prestation de transport.

Pour bénéficier de l'exonération, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transport (éventuellement par la société coopérative d'entreprises de transport routier se comportant comme un intermédiaire vis-à-vis de ses adhérents) visée par le service des impôts des entreprises dont ils dépendent et certifiant la destination des produits (CGI, ann. III, art.

L'attestation doit être délivrée, au plus tard, au moment de la facturation du transport. Elle mentionne, outre le nom du donneur d'ordre et la destination des marchandises, les caractéristiques des marchandises transportées et, le cas échéant, tout renseignement concernant cette destination (notamment la référence à la déclaration d'exportation ou d'entrée en entrepôt d'exportation).

Exonération des Prestations de Services Liées à l'Importation

Le 14° du II de l'article 262 du CGI exonère les prestations de services se rapportant à l'importation d'un bien en France ou dans un autre État membre de l'UE dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation. En application de cette du 14° du II de l'article 262 du CGI, les transports de marchandises à l'importation sont exonérés jusqu'au premier lieu de destination.

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Par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés. Le premier alinéa du 3° de l'article 292 du CGI précise que ces frais accessoires sont à comprendre dans la base d'imposition lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'UE, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.

TVA et Transports de Voyageurs

Abordons enfin les transports internationaux de voyageurs. Si vous organisez le transport de personnes d’un pays à un autre, vous devez prendre en compte les distances parcourues dans chaque pays traversé pour la TVA, ceci que votre client soit une entreprise ou un particulier (art. 259A du CGI).

Toutes les distances parcourues en France ne sont pas imposables à la TVA ! Vous devez en effet les facturer HT dans les cas de figure suivants (art. 262 du CGI) :

• Lorsque vous transportez par voie aérienne ou maritime des voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger (hors France) ou d’un DOM : ainsi, pour un vol de passagers reliant Paris à Athènes, vous allez facturer HT les distances parcourues au-dessus du territoire national.
• Lorsque vous transportez par voie ferroviaire des passagers en provenance et à destination de l’étranger : c’est le cas par exemple lorsque vous transportez en train un groupe de personnes depuis Madrid jusqu’à Zurich, le train ne faisant que passer par la France.
• Enfin, lorsque vous transportez par route un groupe d’étrangers de 10 personnes et plus, en provenance et à destination de l’étranger. Là encore, l’autobus par exemple est en transit : il ne fait que passer par la France.

Pour les transports de biens et de personnes entre la France continentale et la Corse, vous ne devez appliquer la TVA que sur les distances parcourues en France continentale !

Récupération de la TVA sur les Frais de Transport : Guide Pratique

À chaque déplacement professionnel, les frais de transport représentent un poste de dépenses important. Pour limiter les coûts, et l'impact sur la trésorerie, il est donc légitime - et recommandé - de récupérer la TVA sur les frais de transport. Ne pas le faire, c'est se priver d'une source indirecte de revenu. Parking, avion, train, voiture, péage… Pour limiter les coûts, l’entreprise peut récupérer la TVA sur une partie des frais.

Commençons par le principe général : la plupart des frais de déplacement ne sont pas soumis à la TVA, et sont donc, logiquement, non déductibles. C'est le cas des dépenses liées au transport en avion, en bateau et en train, par exemple, mais aussi pour les locations de voiture de tourisme (toutefois, une exception s'applique pour la location des utilitaires consacrés au transport de marchandises).

La seule exception qui s'applique ici serait dans le cas où les frais de transport payés par des fournisseurs ou des prestataires tiers seraient re-facturés à l’entreprise, en plus de la mission principale pour laquelle ils sont rémunérés.

La TVA de certaines dépenses liées aux déplacements professionnels des salariés dans un cadre professionnel peut être récupérée. C'est, par exemple, le cas des dépenses de stationnement (parking souterrain ou système d'horodateurs) ou des péages autoroutiers ainsi que d’autres frais de déplacement spécifiques.

À noter que ces règles s'appliquent en France, mais en cas de déplacement à l'étranger, c'est la réglementation locale qui fait foi. Autrement dit, une prestation de transport non récupérable en France peut l’être dans un autre pays appartenant à l’Union européenne (UE).

La carte Corporate simplifie la récupération de la TVA étrangère sur 100% des dépenses mobilité de votre entreprise; restaurations, transports, location de voiture, hôtels, etc. Depuis l’interface sécurisée, vous pilotez l’ensemble des cartes Mooncard : gestion des utilisateurs, plafonds personnalisée, choix des natures de dépenses , remontée des justificatifs, déclaration de TVA...

La complexité de la TVA est parfois décourageante pour les entreprises qui n'ont pas toujours les moyens et les ressources adaptés. C'est pourquoi un outil professionnel de gestion des notes de frais à tendance à simplifier le problème. Toutes ces règles sont automatiquement intégrées - et sont mises à jour en cas d'évolution législative - et la TVA récupérable est alors calculée automatiquement.

TVA sur le Carburant

Dans le cadre de déplacements sur de longues distances et fréquents en France ou dans un pays étranger, le carburant peut vite alourdir votre budget. Le cas est particulièrement vrai pour les commerciaux itinérants.

Pendant longtemps, la TVA n'était pas récupérable sur ce carburant, et ce, quel que soit le type de véhicule. Toutefois, cette situation a récemment changé : l'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aligne progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences sur celui applicable aux gazoles. Concrètement, en 2019, il vous est possible de récupérer 40% de la TVA payée sur les dépenses d'essence pour vos véhicules de location ou de fonction utilisée par vos salariés.

À noter, enfin, que le carburant est compris dans le barème kilométrique pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.

Tableau récapitulatif de la TVA sur le carburant :

Un véhicule utilitaire est destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel. C'est le cas des utilitaires, camions et camionnettes pour lesquels on retrouve la mention « VU » sur la carte grise. 100% de la TVA est récupérable, quel que soit le type de véhicule.

Frais de Repas

Par exemple, la TVA sur les frais de repas peut être entièrement récupérée, si le repas s’inscrit dans un déplacement de nature professionnelle. Ils ne sont concernés par aucune exclusion du Code général des impôts (CGI). Pour pouvoir récupérer la TVA sur ces prestations de services, l’identité et la qualité des participants doivent être inscrites sur la note du restaurant.

Frais d'Hébergement

En France, la TVA sur les nuits d’hôtel n’est pas récupérable. Les frais de logement sont exclus du droit à déduction, même s’ils sont justifiés par un voyage d’affaires. Cependant, la TVA française sur les petits-déjeuners et autres repas pris dans l’établissement hôtelier est déductible.

En parallèle, il est important de noter que, contrairement à ces frais de transport, la TVA sur les frais d’hôtel présente une opportunité de récupération sous certaines conditions. Cette possibilité offre une avenue pour réduire les coûts liés aux déplacements professionnels.

Objets Publicitaires

En déplacement, vous pouvez aussi être amenés à offrir des objets publicitaires à vos partenaires commerciaux.

Comment récupérer la TVA ?

À chaque déplacement, les transports constituent une part importante des frais professionnels.

Magali Sire est Marketing & Brand Content Manager chez Mooncard.

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