Qu'est-ce que le seuil de tolérance et comment l'ACRE (ex‑ACCRE) intervient pour les auto‑entrepreneurs ?

Tu viens de te lancer dans l’aventure de la micro‑entreprise ou tu y songes sérieusement ? Alors accroche‑toi bien, car on va parler d’un dispositif qui pourrait bien te faire économiser un joli pactole : l’ACRE ! L’ACRE, ou Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise, c’est un coup de pouce que te donne l’État pour démarrer ton activité. Bonne nouvelle : si tu crées ou reprends une entreprise, tu es potentiellement éligible à l’ACRE ! Mais attention, il y a quand même quelques conditions à remplir.

Définition du seuil de tolérance pour la micro‑entreprise et impact sur le statut

En effet, les auto‑entrepreneurs (ou micro‑entrepreneurs) sont soumis au régime fiscal de la micro‑entreprise qui implique un plafonnement du chiffre d’affaires (CA). En cas de dépassement pendant 2 années consécutives, le micro‑entrepreneur perd automatiquement son statut et doit se préparer à passer au régime réel d’imposition. Sur le plan fiscal, le micro‑entrepreneur passe au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC).

Le chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 37 500 € en 2026 à 41 250 € pour les artisans et professions libérales, de 85 000 € en 2026 à 93 500 € pour les commerçants) : la première année, le micro‑entrepreneur bénéficie encore de la franchise en base de TVA. Tout dépendra du chiffre d’affaires de l’année suivante : si celui‑ci est inférieur au seuil de franchise, il bénéficie toujours de l’exonération. Le chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré de TVA (41 250 € pour les artisans et professions libérales, 93 500 € pour les commerçants) : le micro‑entrepreneur ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA.

Attention, le fait de ne pas dépasser les seuils de tolérance ne permettra pas non plus à l’auto‑entrepreneur de bénéficier du mécanisme du seuil de tolérance. Résultat ? Même si tu dépasses ces seuils, tu continues à bénéficier du taux réduit ACRE sur l’ensemble de ton CA. (Mais chut, hein ! Choisis bien ta date de création. Anticipe la fin de l’ACRE. Prépare‑toi à l’augmentation des cotisations dès la fin de la période d’exonération. Garde un œil sur tes déclarations.)

Qu'est‑ce que l'ACRE ? Principes et évolution

L'ACRE pour Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (anciennement ACCRE) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise. C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage, c’est‑à‑dire créer ou reprendre une entreprise en étant au chômage. Mais elle est aussi accessible à d’autres profils. La réforme de l’ACRE en 2019 a profondément modifié le dispositif. Auparavant, elle permettait de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant 3 ans à compter de la date de début d’activité. Enfin, notez que l’ACRE commence à la date de début d'activité.

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L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

Conditions d'éligibilité à l'ACRE

Il y a plusieurs conditions pour toucher l’ACRE. Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations suivantes décrites par l'article L5141‑1 du Code du travail :

être âgé de 18 à moins de 26 ans ;
être demandeur d'emploi indemnisé ;
être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficier du RSA (revenu de solidarité active) ;
bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ;
implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone France ruralités revitalisation + (ZFRR +) ;
signer un CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) ;
être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir droit à l’assurance chômage ;
ne pas remplir la durée d'activité antérieure exigée pour ouvrir droit à l'assurance chômage ;
être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprendre tout ou partie d'une entreprise ;
être conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l'Acre et ne relevant pas du micro‑social (sauf exception).

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE si vous avez créé une société dont vous êtes le dirigeant : il est nécessaire que vous en exerciez le contrôle direct. ➡️ Cette condition est remplie si :

vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel (et vous en êtes dirigeant) ;
vous dirigez la société et vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 % ;
vous demandez l’aide avec d’autres personnes : vous devez détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'une ou plusieurs de ces personnes dirigent l’entreprise et que chaque personne concernée ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

➡️ L'exonération n'est plus accordée automatiquement depuis le 1er janvier 2026. Vous devez demander l'Acre dans les 60 jours qui suivent la date de création de l'activité qui est mentionnée sur le justificatif de création d'activité. Ces conditions doivent être réunies pour une période d’au moins deux ans après la date de création ou de reprise de l’activité.

Conditions d'inéligibilité

Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et que le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans.
Si votre revenu professionnel est égal ou supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, soit 48 060 euros (l’exonération n’est pas applicable au‑delà du PASS).

Attention : Si vous bénéficiez de l’ACRE en tant que micro‑entrepreneur et que vous changez de régime (SAS, SARL, etc.), votre droit à l’ACRE disparaît (dès lors qu’il y a changement de numéro de SIRET).

Procédure de demande : étapes et délais

Étape 1 : remplir le formulaire d’ACRE. ➡️ Pour obtenir l’ACRE, vous devez effectuer une demande d'ACRE en remplissant le formulaire dédié et en le transmettant à l'Urssaf dans les 60 jours suivants la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise sur le Guichet unique. Pour gagner du temps, vous pouvez faire votre demande d'ACRE auprès de l'Urssaf dès que vous avez reçu votre justificatif de création d'activité de la part du Guichet unique.

⚠️ Vous devez d'abord finaliser la création de votre micro‑entreprise puisque vous devrez transmettre votre justificatif de création d’activité avec votre demande d'ACRE. Vous aurez en effet besoin des pièces justificatives suivantes : votre justificatif de création d’activité ; un justificatif de votre situation : par exemple, notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.

Formulaire de demande d'ACRE : vous devez indiquer vos informations personnelles ; votre situation justifiant votre demande d’ACRE ; votre situation par rapport à France Travail. Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire !

Étape 2 : envoyer votre demande d’ACRE. Vous devez adresser votre demande sur le site urssaf.fr, directement via votre messagerie ou dans le cadre d’un contact direct. Cette demande doit être adressée à l’URSSAF : au moment de la création de votre entreprise ; au maximum 60 jours après le dépôt de la demande de création de votre entreprise. ⏳ L’URSSAF a alors 1 mois pour statuer sur votre demande. Si vous remplissez les conditions, l'URSSAF vous délivrera une attestation d'admission au bénéfice de l’exonération. Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Durée et montant de l’exonération (règles 2026)

Le montant de l’ACRE pour les micro‑entrepreneurs : Les nouvelles micro‑entreprises bénéficient d’une exonération partielle de cotisations sociales avec l’ACRE, jusqu’à la fin du 3ème trimestre de l’année n+1. Exemple : Vous créez votre micro‑entreprise le 1er juin 2026, l’exonération prend fin le 31 mai 2027. À compter du 1er juillet 2026, l’exonération de cotisations sociales sera de 25 % au lieu de 50 %.

À noter : La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a supprimé l'exonération totale de cotisations dont bénéficiaient les créateurs et repreneurs d'entreprises dont le revenu professionnel était inférieur à 75 % du PASS (soit 36 045 € en 2026). Désormais, lorsque l'assiette des cotisations sociales est inférieure ou égale à 75 % du PASS (soit 36 045 € pour 2026), le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations. Lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive ; et elle est nulle lorsque les revenus sont supérieurs au PASS (48 060 €).

Taux applicables pour les micro‑entrepreneurs (exemples)

Secteur d’activité	Taux applicables (à compter du 1er juillet 2026)
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Ces taux représentent le taux minoré applicable pendant la période d’exonération : Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Quelles cotisations sont concernées ?

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG‑CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Cas pratiques, conseils et erreurs fréquentes

Mon conseil : Pour profiter au maximum de l’ACRE, vise un début d’activité en début de trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre). L'exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle court jusqu'à la fin du trimestre civil de création de votre micro‑entreprise, ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants. Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil.

Quelques erreurs et risques à anticiper :

L’oubli de déclaration : même si ton CA est à zéro, déclare‑le !
Le dépassement des plafonds : l’exonération ACRE est théoriquement plafonnée. Au‑delà d’un certain revenu, tu paies le taux plein sur la partie qui dépasse. Mais attention, le logiciel de l’URSSAF n’applique pas ce plafonnement en pratique !
Le changement de régime ou de SIRET : si tu changes de régime social ou de numéro SIRET, ton droit à l’ACRE disparaît.
La demande hors délai : depuis le 1er janvier 2026, l'exonération n'est plus accordée automatiquement ; la demande doit être faite dans les 60 jours suivants la création.

Compatibilités, cumul d’aides et points spécifiques

Est‑ce que je peux cumuler l’ACRE avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Oui, tout à fait ! L’ACRE concerne les cotisations sociales, tandis que le versement libératoire concerne l’impôt sur le revenu. L’ACRE est compatible avec le cumul emploi‑retraite. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l’ACRE et vos allocations chômage (ARE), sauf si vous optez pour l’ARCE.

L'ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise) est une aide financière versée par France Travail qui consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. L'ARCE est conditionnée au bénéfice préalable de l'ACRE pour certains demandeurs d'emploi. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Points administratifs et pratiques pour déposer la demande

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro‑entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut :

télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ;
télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé‑salarié ou auto‑entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous recevrez.

Récapitulatif utile (qui peut t'aider à décider)

L'Acre est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise.
Depuis 2026, la demande doit être effectuée auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant la création.
La durée maximale est d'environ 12 mois (fin du 3e trimestre civil suivant la période de création pour les micro‑entrepreneurs ; 12 mois pour les autres statuts).
Le montant de l'exonération dépend des revenus : 25 % d’exonération si revenus ≤ 75 % du PASS, dégressif entre 75 % et 100 % du PASS, nul au‑delà du PASS.
Le seuil de tolérance et les seuils de TVA influent sur le statut micro, mais n'empêchent pas l'ACRE si vous êtes éligible et avez fait la demande.

Tu souhaites créer ou reprendre une entreprise ? Vous pouvez peut‑être bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise), anciennement ACCRE. Renseignez‑vous auprès de France Travail, de l’URSSAF et du Guichet unique pour préparer au mieux votre dossier et optimiser la durée d’application de l’exonération.

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