Règles, tolérances et conditions pour l’achat‑revente par les entreprises individuelles et sociétés agricoles

Particuliers et professionnels peuvent vendre des fruits et des légumes. Toutefois, les réglementations autour de la vente de denrées alimentaires sont strictes, si bien qu’il est essentiel de bien connaître l’ensemble des formalités.

Qui peut vendre des fruits et légumes ?

Les entrepreneurs, les agriculteurs, mais également les particuliers sont autorisés à vendre des fruits et légumes. Les producteurs peuvent ainsi proposer leurs produits en vente directe, grâce au circuit court, tandis que les particuliers peuvent commercialiser leurs fruits et légumes depuis leur potager. La vente des fruits et légumes dans son jardin concerne les particuliers.

Statuts possibles et choix juridique

Plusieurs statuts juridiques conviennent pour la vente de fruits et légumes. En fonction de vos objectifs de développement, vous pouvez ouvrir une entreprise (micro-entreprise ou entreprise individuelle) ou une société (SAS, SASU, SARL, EURL). Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est idéal pour effectuer une activité de petite envergure. Il se distingue grâce à la simplification des obligations comptables et administratives.

Depuis 2012, un agriculteur peut adopter le statut d’auto-entrepreneur pour compléter son activité principale avec une vente directe de ses produits. Cette option est avantageuse pour simplifier la gestion administrative et est adaptée aux ventes locales et limitées. Toutefois, l’activité d’auto‑entrepreneur connaît des plafonds : il existe un plafond de chiffre d’affaires de 203 100 € par an pour ce statut. Le régime micro permet aussi la franchise en base de TVA, qui dispense de facturer la TVA. Pour une activité de vente, cette franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous 85.000 € (seuil de base 2026), avec une tolérance jusqu'à 93.500 €.

L’entreprise individuelle n’est pas conditionnée par un chiffre d’affaires maximum. Vous profitez également d’une gestion comptable simplifiée contrairement aux sociétés. La création de la structure juridique des sociétés (SAS, SARL, SASU, EURL) est plus complexe à mettre en place qu’une entreprise. Elles sont adaptées à des projets de vente à grande échelle.

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Formation et compétences

Aucun diplôme n’est requis pour vendre des fruits et des légumes. Toutefois, le futur entrepreneur peut suivre une formation pour consolider ses connaissances. Vous pouvez ainsi passer un BTS agricole technico-commercial avec une spécialisation dans les produits alimentaires ou un certificat de qualification professionnelle dédié à la vente de fruits et légumes. Toutefois, pour acquérir des compétences dans ce domaine, l’entrepreneur est possible de suivre une formation.

Règles sanitaires, traçabilité et emballage

Traçabilité, hygiène, qualité des fruits et légumes… la réglementation de la vente de produits alimentaires est très encadrée. Un détaillant doit posséder des documents d’accompagnement qui peuvent être un bon de livraison ou une facture. Les fruits et légumes emballés doivent être conservés à la température indiquée par l’emballeur.

Il est strictement interdit d’utiliser certaines mentions qui peuvent induire les consommateurs en erreur, comme l’utilisation de faux labels (AB, AOP‑AOC, IGP) par exemple. Il est strictement interdit de poser les colis de fruits et légumes à même le sol.

En France, à partir du 1ᵉʳ janvier 2022, la loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) interdisait la vente de fruits et de légumes (n’ayant pas été transformés) dans un emballage plastique. Le Conseil d’État a finalement publié un décret annulant cette décision. Par ailleurs, les artichauts possédant un pédoncule supérieur à 10 cm ne peuvent pas être commercialisés. La vente de produits ayant subi des traitements antiparasitaires et chimiques avec des substances est également interdite.

Vente sur la voie publique, marchés et commerce ambulant

La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour vendre des fruits et des légumes en dehors de la commune de résidence de votre entreprise. Celle‑ci doit être obtenue auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre région. La vente de fruits et légumes sur un marché est réservée aux commerçants qui possèdent une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT).

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La vente de fruits et légumes en bord de route doit faire l’objet d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement auprès de la mairie ou de la préfecture. La vente au déballage ne peut pas être faite plus de deux mois par an sur un même emplacement. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès de la mairie, sans quoi, vous vous exposez à une amende de 15 000 euros.

De plus, les ventes réalisées en des lieux non habituellement destinés au public ou dans des véhicules aménagés pour la vente nécessitent une déclaration préalable à la mairie. Les ventes réalisées en des lieux non habituellement destinés au public ou dans des véhicules aménagés pour la vente nécessitent une déclaration préalable à la mairie.

Vente directe, dépôt‑vente, achats‑reventes : limites et conditions

Vendre en direct, sur sa ferme, des produits d'autres agriculteurs, est‑ce possible ? Pour répondre à cette question, il faut s'en poser une autre : « comment travaillerez-vous : par dépôt puis vente avec commission, ou via des achats/reventes ? », détaille Olivier Guiguen, juriste à la chambre d'agriculture de Bretagne. Dans un cas comme dans l'autre, ce sont « des actes commerciaux par nature sans intervention dans la production de ce que vous vendez », poursuit‑il.

Seule exception : le principe de l'accessoire. « Cela permet d'appliquer le seul statut de l'activité principale, agricole », indique le juriste. Mais attention, 3 conditions cumulatives doivent être réunies : la « prédominance » de l'acte de production agricole, la « concomitance » entre celui‑ci et l'achat/revente ou le dépôt/vente avec commission, la « dépendance » entre ces deux activités, c'est‑à‑dire le « lien de nécessité et de connexité. »

Le juriste illustre ses propos en prenant l'exemple d'un maraîcher qui produit des carottes et des poireaux et fait de la vente directe. « La loi admettra qu'il puisse acheter et revendre des carottes et des poireaux les années où il a diminué sa production, obtenu de moins bons rendements » ou essuyé un aléa, car « il en a déjà produit », explique Olivier Guiguen. « Le caractère accessoire est respecté », appuie‑t‑il. Mais pas « s'il fait de l'achat/revente de miel, de pain ou de fruits ». « En cas de litige, le juge refusera certainement de reconnaître le lien de nécessité, insiste l'expert. L'objectif d'améliorer le revenu n'est pas suffisant. Il faut pouvoir démontrer le lien de connexité, dépendance, nécessité avec la production agricole. »

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Nouvelle possibilité pour les sociétés civiles agricoles (LOA 24 mars 2025)

La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 déroge à ce principe de spécialité des sociétés civiles, s’agissant tout du moins des sociétés civiles agricoles. L’article L. 320‑1 du code rural permet désormais aux sociétés civiles agricoles d’exercer des activités commerciales accessoires présentant un lien avec l’activité agricole sans perdre leur caractère civil.

Sur le plan qualitatif, la loi précise que les activités non agricoles autorisées doivent être des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole. Selon les débats parlementaires, il semble s'agir en premier lieu des activités d'achat‑revente. Cette solution concerne les opérations de revente de produits agricoles provenant d'autres entreprises agricoles notamment pour compléter une gamme de produits issus des exploitations qui réalisent une activité de vente directe.

Sur le plan quantitatif, les activités non agricoles autorisées doivent être accessoires dans la mesure où elles ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Cette disposition impose une double limite stricte qui conduit à analyser la portée et les conséquences juridiques de ce nouveau dispositif.

À ce titre, il est utile d'apprécier la portée et les conséquences juridiques de ce nouveau dispositif en examinant les sociétés et les activités concernées. Une lecture rapide du nouveau dispositif pourrait conduire à considérer que la possibilité d’exercer des activités commerciales concerne l'ensemble des sociétés civiles. Un examen plus attentif a pour effet de constater que seules les sociétés civiles exerçant une activité agricole sont concernées par le présent dispositif puisque le nouvel article L. renvoie aux sociétés exerçant une activité agricole.

Modalités pratiques : statuts, modifications statutaires et SIRET

D’une façon générale, la clause des statuts relative à l’objet des sociétés civiles agricoles se limite en principe à mentionner les activités agricoles telles que définies par l’article L. 311‑1 du code rural. Dans ces conditions, afin de permettre la réalisation d’activités commerciales, il apparaît nécessaire que les associés formalisent leur décision dans le cadre d'un procès‑verbal d'assemblée générale extraordinaire qui consacre l'exercice de ces activités non agricoles par la modification de la clause relative à l'objet.

Il serait utile de préciser si les activités commerciales accessoires doivent donner lieu à la création d’un nouvel établissement avec l’attribution par l’INSEE d’un second numéro SIRET. Sur ce point, le code de commerce définit l’établissement secondaire comme « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers » (art. R 123‑40 du code de commerce).

Activités de prestations, phytosanitaires et obligations Certiphyto

Tout professionnel qui réalise la mise en vente, la vente ou l’utilisation à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques doit être titulaire d'un certificat individuel, le "Certiphyto". Ce certificat atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances suffisantes pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le "Certiphyto" est délivré par activité professionnelle : "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques", "Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur", "Utilisation à titre professionnel…" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément", et "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques". La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et accompagnée d'un justificatif de suivi de formation ou de réussite au test, ou de la copie d'un diplôme.

Fiscalité : tolérances, rattachement des recettes accessoires et conséquences

Le droit fiscal permet de rattacher les revenus des activités accessoires commerciales aux activités agricoles pour les exploitants au bénéfice réel. Un régime unique de rattachement aux bénéfices agricoles de l’ensemble des recettes commerciales et non commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles ou les sociétés agricoles existe.

Les seuils de rattachement des activités accessoires sont limités à 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et à 100 000 € par an. Les recettes commerciales et non commerciales accessoires, quelle que soit leur origine, peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole des exploitations soumis au bénéfice réel, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice. La moyenne annuelle de ces recettes n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles, ni 100 000 €.

Toutefois, il faut rappeler que cette tolérance fiscale ne vaut pas changement du régime juridique : ces dispositions ne sont que des tolérances fiscales. Et une tolérance fiscale ne sera jamais une « loi» juridique, ces deux domaines étant indépendants l’un de l’autre.

Risques et sanctions en cas de non‑respect

Si on regarde les sanctions éventuellement encourues, elles pourraient être de plusieurs ordres : un juge pourrait considérer que l’objet de la société est illicite et, dans ce cas, la sanction encourue serait la nullité de la forme sociale de la société. On pourrait également envisager qu’il s’agit d’une activité commerciale et, dans ce cas, les règles en matière de responsabilité sont solidaires et indéfinies vis‑à‑vis des tiers, et que cette société serait soumise à l’impôt sur les sociétés. La société civile pourrait être condamnée à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale et les groupements pourraient voir se retirer leur agrément.

Cas pratique : transformer une activité ou créer une structure commerciale

Que faire alors ? « Déclarer une activité commerciale à la chambre de commerce et au registre du commerce et, pour cela, peut‑être constituer une nouvelle entreprise ou société, commerciale », répond le spécialiste. 3 situations sont possibles : Si vous êtes installé en entreprise individuelle ou en société commerciale : vous pouvez garder ce statut juridique. Si vous êtes en société civile (GAEC, EARL ou SCEA) : il faudra « soit la transformer en société commerciale, soit créer en plus une entreprise individuelle commerciale ou une société commerciale ». Et pour les GAEC, une autorisation préfectorale est nécessaire, à demander à la DDTM. Dernière solution : l'entraide, régie par l'article L. 325‑1 du code rural. Il s'agit alors d'un échange de services et de travail entre exploitants, donc de dépôts/ventes sans commission. Mais pas besoin de déclarer d'activité commerciale.

Urbanisme, locaux et fiscalité locale

Le principe de la constructibilité limitée demeure tant pour l’obtention de permis de construire ou de permis d’aménager. Il est utile de rappeler qu’en matière d’urbanisme, les activités agricoles sont entendues de façon stricte notamment à l’exclusion des activités agritouristiques et des prestations équestres, quand bien même ces dernières activités sont juridiquement agricoles selon l’article L. 311‑1 du code rural.

La CET (contribution économique territoriale) remplace la taxe professionnelle depuis 2010. La CFE concerne toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée qui présente un caractère habituel et qui ne bénéficient pas d’une exonération. Si votre SARL de conditionnement/commercialisation de produits agricoles utilise un bâtiment, elle est redevable de la CFE. L’article 1382 du Code général des impôts permet une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque le bâtiment est affecté de manière permanente et exclusive à un usage agricole. L’administration fiscale précise que les bâtiments affectés à des opérations qui constituent le prolongement de l’activité agricole (par exemple : transformation des produits de l’exploitation) bénéficient de cette exonération.

Points clés à retenir pour l'achat‑revente

• Définir clairement votre modèle : dépôt/vente avec commission ou achats/reventes.
• Évaluer si l’activité peut être qualifiée d’accessoire selon les critères de prédominance, concomitance et dépendance.
• Respecter les plafonds financiers (LOA 2025) si vous êtes une société civile agricole : 20 000 € ou 40 % des recettes agricoles.
• Pour des activités commerciales récurrentes, envisager une structure commerciale ou une modification statutaire formalisée.
• Veiller à la conformité sanitaire, à la traçabilité et aux autorisations locales pour la vente sur la voie publique ou les marchés.
• Obtenir les certifications nécessaires (ex. Certiphyto) pour la vente ou l’usage de produits phytopharmaceutiques.

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