Procédure de redressement et liquidation judiciaire de TP BAT 47 Aquilus Piscines

TP BAT 47 Aquilus Piscines, opérant sous la dénomination commerciale PISCINES FLOTS BLEUS, est une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans la construction, la pose et l'aménagement de piscines traditionnelles ou en kit, ainsi que leurs annexes. L'entreprise intervient également dans la vente de matériel et produits liés aux piscines et aux plaisirs nautiques, ainsi que dans les travaux d'installation, rénovation et dépannage en électricité générale pour les particuliers et les professionnels.

Historique administratif et judiciaire de la société

La société PISCINES FLOTS BLEUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Agen sous le numéro 502 978 356, a connu plusieurs étapes marquantes dans sa gestion et sa situation juridique récentes.

Nomination des dirigeants et évolution de l'objet social

Au 1er janvier 2022, un changement important a eu lieu dans la direction : Monsieur Benjamin PIGALLE a été nommé gérant non associé pour une durée indéterminée, prenant la relève de Monsieur Thierry PIGALLE, associé unique et précédent gérant. De plus, l'objet social a été étendu pour intégrer les activités de travaux d'électricité générale, conformément à la modification des statuts.

Procédure de liquidation judiciaire

Par un jugement en date du 18 juillet 2017, rendu par le Tribunal de Commerce de Bastia, une liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de la société SARL TPBAT (SARL liée). Ce jugement a désigné la SELARL BRMJ, représentée par Me Bernard ROUSSEL, comme mandataire liquidateur initial. Cette procédure judiciaire illustre les difficultés rencontrées par l’activité.

Le 20 juin 2022, une modification des modalités d’exercice du mandataire de justice a été ordonnée par le Tribunal de Commerce d’Ajaccio, avec la désignation de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Guillaume LARCENA, en remplacement de la SELARL BRMJ. Cette substitution visait à assurer la meilleure gestion possible de la liquidation en cours.

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Ouverture et clôture de la dissolution anticipée

Le 10 février 2023, une Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa mise en liquidation amiable selon les conditions prévues par les statuts. M. Thierry PIGALLE a été nommé liquidateur amiable, habilité à réaliser les opérations nécessaires : réaliser l'actif, acquitter le passif, continuer les affaires en cours, et en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé à Lieu-dit Dupuy, 47200 Beaupuy.

Au 7 novembre 2023, lors de l'Assemblée Générale, le compte définitif de liquidation a été approuvé, déchargeant M. Thierry PIGALLE de son mandat. La clôture officielle de la liquidation a été actée à cette date, accompagné du dépôt des comptes de liquidation au greffe du Tribunal de commerce d’Agen, et la société a été radiée du RCS après la clôture des opérations.

Activités exercées par TP BAT 47 Aquilus Piscines

Construction, pose et aménagement de piscines traditionnelles ou en kit et leurs annexes.
Vente de matériel, produits et accessoires pour piscines et plaisirs nautiques.
Travaux d'installation, rénovation et dépannage en électricité générale pour particuliers et professionnels.

Plan de cession en liquidation judiciaire

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, un plan de cession a été arrêté par le Tribunal de Commerce de Bastia le 2 mai 2017. Ce plan prévoyait la cession des actifs au profit de la SAS SEGUY, visant à donner une nouvelle opportunité à l'activité en maintenant, dans une certaine mesure, la continuité économique du secteur exploité par la SARL TPBAT.

Informations jurisprudentielles et administratives complémentaires

Date	Evénement	Détails
18/07/2017	Jugement de liquidation judiciaire	Tribunal de Commerce de Bastia, désignation du liquidateur SELARL BRMJ
02/05/2017	Plan de cession arrêté	Plan de cession au profit de SAS SEGUY sur la procédure SARL TPBAT
20/06/2022	Modification du mandataire liquidateur	SELARL Etude Balincourt remplace SELARL BRMJ
10/02/2023	Dissolution anticipée et mise en liquidation amiable	Nomination de M. Thierry PIGALLE comme liquidateur amiable, siège à Beaupuy
07/11/2023	Clôture de liquidation et radiation du RCS	Approbation du compte définitif, décharge du liquidateur, radiation de la société

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

En résumé, TP BAT 47 Aquilus Piscines, à travers sa dénomination PISCINES FLOTS BLEUS, a traversé une période de restructuration judiciaire caractérisée par une liquidation judiciaire initiale, une modification des opérations de liquidation, un plan de cession et enfin une dissolution anticipée avec liquidation amiable clôturée en novembre 2023. Ces démarches sont révélatrices des difficultés économiques rencontrées et des mécanismes juridiques appliqués pour gérer la cessation d’activité tout en protégeant les intérêts des créanciers et parties prenantes.

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