Obligation dépôt des comptes annuels SCI et autres formes au greffe du TC Infogreffe

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui ne concerne que certains statuts juridiques d’entreprise. Ce sont essentiellement les sociétés commerciales qui sont visées (SAS, SARL, SA, SNC, SA… ). Cela dit, certaines autres formes sont également visées (les sociétés d’exercice libéral par exemple). Pour les autres (sociétés civiles et entreprises individuelles), il n’y a pas d’obligation de dépôt.

Quelles sociétés doivent obligatoirement déposer leurs comptes annuels ?

Toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement procéder au dépôt de leurs comptes, chaque année. Le dépôt des comptes ne peut s’effectuer qu’après leur approbation. En effet, le dirigeant de la société doit arrêter les comptes et établir des comptes annuels, puis réunir les associés afin qu’ils se prononcent sur ces derniers. Le délai de dépôt des comptes annuels est de 1 mois, à partir de la date d’approbation par les associés ou par l’associé unique. Un délai supplémentaire d’un mois s’applique en cas de dépôt en ligne, soit globalement 2 mois.

Le dépôt concerne également certaines formes de sociétés assimilées à des sociétés commerciales, notamment les sociétés d’exercice libéral (SEL) comme SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS et leurs variantes liées à l’activité libérale réglementée.
Les SEL permettent aux professionnels libéraux exerçant une activité réglementée de bénéficier des règles prévues pour les sociétés commerciales et la loi les assimile respectivement à des SA, SARL, EURL, SAS et SASU.
Contrairement aux idées reçues, les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) n’ont pas l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Attention, cela ne signifie pas qu’elles ne doivent pas les faire approuver par les associés.

Enfin, les entreprises individuelles, y compris celles qui optent pour le régime micro, ne sont pas concernées par l’obligation.

SCI à l’IS et dépôt des comptes

Une SCI à l’impôt sur les sociétés n’est pas obligée de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation concerne uniquement certaines sociétés clairement désignées par le code de commerce. La SCI, même à l’IS, n’entre pas dans ce champ juridique. Le régime fiscal n’a pas d’incidence sur l’obligation juridique de dépôt des comptes.

Rôles des professionnels et possibilités d’AGO

Un expert-comptable peut proposer une AGO et un dépôt des comptes à une SCI à l’IS, mais cela ne constitue pas une obligation légale. Il peut s’agir d’une bonne pratique de gouvernance ou d’une demande des associés; toutefois, cela ne doit pas être présenté comme une obligation réglementaire.

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Documents à déposer et motifs de confidentialité

Les documents à déposer varient selon la forme juridique, le statut et le groupe éventuel. Les documents sociaux annuels à déposer comprennent notamment le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée et, si applicable, le rapport du commissaire aux comptes. Certaines entreprises peuvent solliciter la confidentialité de leurs comptes annuels, notamment les micro-entreprises (confidentialité totale) et les petites entreprises (dispense partielle pour le compte de résultat).

Cas particuliers et groupes de sociétés

Lorsque la société fait partie d’un groupe, elle doit déposer des documents consolidés (comptes consolidés, rapport de gestion du groupe, rapports des CAC). Si l’associé unique assume seul la présidence, il n’a pas l’obligation de déposer la décision d’approbation des comptes.

Qui peut déposer et comment déposer ?

Le dépôt des comptes annuels doit être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le service peut être utilisé en ligne via le Guichet unique, sur place au greffe, ou par courrier postal recommandé. Le dépôt doit être soumis par le dirigeant ou par un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.). Les documents doivent être transmis en PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser 10 Mo. Pour signer le dépôt, un système de signature électronique avancée est nécessaire, ou alors France Connect+ en alternative gratuite.

Délais et conséquences en cas de retard

Les comptes annuels doivent être déposés dans l’un des délais suivants: dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale, ou dans les 2 mois suivant l’approbation lorsque le dépôt est électronique. En cas de retard ou de non-dépot, le président du tribunal peut prononcer des injonctions sous astreinte et engager des enquêtes sur la situation financière de l’entreprise. Le coût du dépôt comprend les émoluments du greffe, la publication au Bodacc et la transmission des informations à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Sanctions et procédures associées

En cas de non-dépôt, les sanctions peuvent être pénales (amende jusqu’à 1500 euros, récidive jusqu’à 3000 euros) et civiles (injonction du tribunal pour dépôt sous astreinte, possible désignation d’un mandataire). Le président du tribunal peut engager une enquête et prendre des mesures pour prévenir les difficultés économiques ou ouvrir une liquidation judiciaire si nécessaire. Toute personne ayant un intérêt peut agir en justice pour mettre en cause la responsabilité du dirigeant.

Tableau récapitulatif des types de sociétés et leur dépôt

Type de société	Obligation dépôt	Confidentialité
SARL, SAS, SA, SNC (toutes les règles générales)	Oui	Variable selon statut
SCI (à l’IS ou IR)	Non	-
SEL (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)	Oui	Possibilité selon documents
Micro-entreprise	Oui (dans certains cas)	Totale pour micro
Petite entreprise	Oui (compte de résultat dispensé)	Dispense partielle

Où s’adresser et comment obtenir des informations officielles

Pour les procédures et les tarifs, se référer au site du Guichet des formalités des entreprises, au Bodacc et aux textes du Code de commerce, ainsi qu’aux pages officielles telles que Légifrance et le site DGFiP.

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