Dispositif de réduction générale des cotisations patronales : règles, calcul et franchissement du seuil d’effectif

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales, anciennement appelée « réduction Fillon », est devenue la réduction générale dégressive unique (RGDU). Le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 précise les modalités d’application de cette réforme pour 2026 et les textes complémentaires (décret n°2026-509 du 12 juin 2026, arrêté du 24 février 2026, BOSS mis à jour au 1er avril 2026) détaillent les paramètres pratiques.

Objectifs et portée de la réforme

L’objectif est de simplifier les allègements de charges pour les employeurs tout en ciblant davantage les rémunérations modestes et intermédiaires. La réforme fusionne plusieurs dispositifs en une seule réduction dégressive et modifie les paramètres de calcul afin de réduire l’effet de « trappe à bas salaires ». Elle s’applique aux contributions et cotisations dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2026.

Employeurs et salariés concernés - exclusions

  • La RGDU s’applique aux employeurs privés obligatoirement assujettis au régime d’assurance chômage, ainsi qu’à certains employeurs relevant de régimes spéciaux (marins, mines, clercs et employés de notaires, salariés agricoles) et à certains employeurs publics/parapublics mentionnés par le Code du travail.
  • Sont exclus : les particuliers employeurs, l’État, les collectivités territoriales, certains établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, et les chambres consulaires.
  • Le dispositif s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail pour lesquels l’employeur est tenu d’adhérer à l’assurance chômage ; les stagiaires, qui ne sont pas liés par un contrat de travail, sont exclus.

Plafond d’éligibilité et valeur du SMIC retenue

Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC retenue au 1er janvier 2026. Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire est fixé à 12,02 €, soit 1 823,03 € brut par mois sur la base de 35 heures et 21 876,40 € sur l’année. Le plafond mensuel correspondant est de 5 469,09 € et le plafond annuel de 65 629,2 €.

La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 à 12,31 €/h (2,41%) n’a pas été répercutée sur le calcul de la RGDU pour l’ensemble de l’année 2026 : le décret n°2026-509 du 12 juin 2026 conserve la valeur du SMIC au 1er janvier 2026 pour l’éligibilité et le calcul du coefficient.

Éléments de rémunération pris en compte

L’assiette inclut tous les éléments de rémunération en espèces ou en nature : salaire, primes (dont la prime de partage de la valeur - PPV), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires. Les remboursements de frais professionnels sont exclus.

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Formule et paramètres de calcul de la RGDU

La formule de calcul du coefficient de réduction est modifiée et devient unique pour les cas traités par la RGDU. La formule applicable depuis le 1er janvier 2026 est :

Coefficient de réduction = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC annuel brut / rémunération annuelle brute (PPV incluse) − 1)]^P)

  • Tmin = 0,0200 (seuil minimal d’exonération de 2 %)
  • Tdelta = 0,3781 pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 0,3821 pour les entreprises de 50 salariés et plus
  • Valeur P = 1,75
  • SMIC annuel brut retenu : 21 876,40 € (valeur au 1er janvier 2026)
  • La valeur maximale du coefficient est la somme Tmin + Tdelta : 0,3981 (moins de 50 salariés) ou 0,4021 (50 salariés et plus)

Le résultat est arrondi à quatre décimales (dix-millième le plus proche). Un seuil minimal d’exonération de 2 % est désormais garanti même pour des rémunérations proches de 3 SMIC.

Étapes du calcul

  1. Déterminer le montant du SMIC annuel (valeur au 1er janvier 2026 ou proratisée selon absence, temps partiel, forfait annuel).
  2. Calculer le rapport SMIC annuel / rémunération annuelle brute (PPV incluse), le multiplier par 3 puis soustraire 1.
  3. Multiplier le résultat par 0,5 et appliquer la puissance P = 1,75.
  4. Multiplier par la valeur Tdelta applicable.
  5. Ajouter Tmin = 0,0200 pour obtenir le coefficient.
  6. Multiplier la rémunération annuelle (PPV incluse) par ce coefficient pour obtenir le montant annuel de la réduction.
  7. Partager le montant obtenu entre les caisses (URSSAF, France Travail, caisses de retraite complémentaire) selon les clés d’imputation.

Partage et imputation de la réduction

Le montant total de la réduction est réparti entre l’URSSAF, France Travail (ex-Pôle emploi) et les caisses de retraite complémentaire. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, les clefs d’imputation sont les suivantes :

  • Entreprises de moins de 50 salariés : montant × (0,2593 ÷ 0,3202) à l’URSSAF et montant × (0,0601 ÷ 0,3202) aux institutions de retraite complémentaire.
  • Entreprises de 50 salariés et plus : montant × (0,2593 ÷ 0,3242) à l’URSSAF et montant × (0,0601 ÷ 0,3242) aux institutions de retraite complémentaire.

La réduction portée sur la cotisation AT/MP est limitée : depuis le 1er janvier 2026, la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération (taux AT/MP plafonné à 0,49% pour le calcul de la RGDU).

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Cas pratiques et exemples chiffrés

Exemple pour une entreprise de 80 salariés : salarié rémunéré 2 000 € brut mensuel + prime annuelle de 3 000 €, total annuel 27 000 €.

  1. SMIC annuel 2026 = 21 876,36 €.
  2. Rapport : (21 876,36 × 3 / 27 000) − 1 = 1,430 → ×0,5 = 0,715 → ^1,75 = 0,556.
  3. Tdelta = 0,3821 (entreprise >50 salariés).
  4. Coefficient = 0,3821 × 0,556 = 0,2126 + 0,0200 = 0,2326.
  5. Montant réduction = 27 000 × 0,2326 = 6 280,20 €.
  6. Répartition : 4 716,79 € URSSAF + 624,74 € France Travail + 938,67 € retraite complémentaire.

Autre exemple avec déduction forfaitaire pour frais professionnels : si la rémunération brute est modifiée par une déduction, le salaire à retenir pour le calcul doit être retraité conformément aux règles (ex. rémunération prise en compte = (salaire + remboursements) × (1 − abattement)). Le double calcul et le plafonnement à 130% (pour les employeurs pratiquant la déduction forfaitaire spécifique) doivent ensuite être vérifiés pour déterminer le montant effectivement applicable.

Cumul avec d’autres dispositifs

  • La RGDU est cumulable avec la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires (1,50 € par heure supplémentaire pour entreprises <20 salariés ; 0,50 € pour entreprises ≥20 salariés).
  • Elle est cumulable avec certaines exonérations particulières (journalistes professionnels, VRP, professions médicales à temps partiel, etc.).
  • L’exonération spécifique pour aides à domicile effectuant des heures auprès d’un public « fragile » n’est pas cumulable avec la RGDU sur les parties de rémunération concernées.
  • De manière générale, toute autre exonération n’est pas cumulable avec la RGDU lorsque ces dispositifs portent sur les mêmes cotisations ou assiettes, notamment les exonérations géographiques (zones franches, ZRD, ZFRR, ZFU) sauf exceptions prévues.

Modalités déclaratives et contrôle

L’employeur calcule lui-même le montant de la RGDU et doit le déclarer mensuellement dans la DSN : indiquer le nombre de salariés concernés et le montant de la réduction. En cas de trop-perçu, une régularisation doit être déclarée. La déclaration peut être contrôlée par les Urssaf dans le cadre de campagnes de fiabilisation.

La RGDU 2026

Conséquences liées au franchissement du seuil d’effectif

Le paramètre Tdelta dépend de l’effectif : 0,3781 pour les employeurs de moins de 50 salariés et 0,3821 pour les employeurs de 50 salariés et plus. Le franchissement du seuil de 50 salariés a donc un impact direct sur la valeur de Tdelta et, par conséquent, sur le coefficient de réduction et le montant de la RGDU. La réforme précise ces valeurs par décret afin d’assurer la stabilité du périmètre d’application en 2026.

Cas particuliers et proratisations

  • Proratisation du SMIC annuel pour les salariés absents en cours d’année, à temps partiel, en activité partielle ou soumis au régime du forfait annuel : la règle applicable est la proratisation strictement proportionnelle au temps d’absence prévue par l’article D.241-7 du Code de la sécurité sociale.
  • Dans les branches où le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est ce salaire conventionnel qui sera pris en compte pour le calcul, réduisant l’avantage. Cette disposition nécessite décret pour être pleinement opérationnelle.
  • Tolérance en juin 2026 : la nouvelle formule pouvait, par tolérance due au calendrier de publication, ne pas être appliquée aux rémunérations des salariés dont le contrat prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026 ; elle s’applique en revanche pour tous les salariés encore en poste au 1er juillet 2026.

Impact sur la gestion de la paie et recommandations pratiques

  • Mettre à jour les outils de paie pour intégrer la nouvelle formule de coefficient (puissance P = 1,75), la valeur Tmin, les deux valeurs Tdelta selon l’effectif et le SMIC retenu au 1er janvier 2026.
  • Vérifier l’intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de calcul et retraiter les rémunérations lorsque l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
  • Contrôler les cumuls d’exonérations et s’assurer du respect des règles de non-cumul ou des exceptions (heures supplémentaires, dispositifs spécifiques).
  • Suivre la clé d’imputation et la ventilation mensuelle dans la DSN ; préparer des régularisations si nécessaire.

Tableau récapitulatif (extraits) : coefficients et montants indicatifs 2026

Situation SMIC annuel retenu Tdelta Tmin Coeff. max
Entreprise < 50 salariés 21 876,40 € 0,3781 0,0200 0,3981
Entreprise ≥ 50 salariés 21 876,40 € 0,3821 0,0200 0,4021

Références réglementaires et calendrier

  • Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 : modalités d’application des dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales.
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi n°2025-199 du 28 février 2025) : réforme initiale et intégration de la PPV.
  • Décret n°2026-509 du 12 juin 2026 : maintien de la valeur du SMIC au 1er janvier 2026 pour le calcul de la RGDU en 2026.
  • Arrêté du 24 février 2026 : modalités d’imputation entre branches de la Sécurité sociale.
  • BOSS, rubrique RGDU mise à jour au 1er avril 2026 : précisions opérationnelles (cas d’absence, forfait annuel, conducteurs routiers).

La réforme de la réduction générale dégressive unique modifie profondément le calcul des allègements généraux et exige une vigilance des services paie et RH sur le traitement des rémunérations, la prise en compte de la PPV, les règles de cumul et l’impact du franchissement du seuil des 50 salariés sur le paramètre Tdelta.

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