Transformation d'une SARL en SASU : Formalités et Guide Complet

La forme juridique d’une société n’est pas figée dans le temps. Une SARL peut tout à fait se transformer en SAS pour mieux répondre à un nouvel environnement et de nouvelles attentes. De la même manière, une EURL peut devenir une SASU. Ces transformations nécessitent d’effectuer des démarches administratives et juridiques. Vous souhaitez transformer votre SARL en SAS ou votre EURL en SASU ?

La transformation d'une société est le changement de sa forme juridique. Elle implique une modification de l’accord de départ entre les associés qui décident de transformer la SARL (ou EURL) en SAS (ou SASU).

La transformation de votre SARL en SAS est une décision qui entraîne de nombreux avantages :

une plus grande liberté de gestion au quotidien : les associés ont une grande latitude quant à l’organisation de leur future SAS. Les règles de gestion de la SAS sont plus flexibles que celle d’une SARL.
un financement plus important de la société : l’entrée de nouveaux investisseurs au sein de la SAS est facilitée. La cession d’actions dans cette forme juridique de société est libre (sauf clause statutaire contraire).
un statut social plus avantageux pour le Président de SAS : ce dernier bénéficie du régime des assimilés salariés.

Comme pour la SA, la décision de transformer une SARL en SAS résulte de l’accord unanime des associés, c’est-à-dire la totalité des associés liés par le pacte social. La transformation en SAS ne peut jamais être imposée à un associé.

A côté des associés, il existe un autre acteur important dans la procédure de transformation de SARL en SAS : le commissaire à la transformation. Celui-ci intervient quand la SARL ne dispose pas de commissaire aux comptes. Il doit être désigné par accord unanime des associés en assemblée générale ou à défaut par décision de justice.

Les Étapes Clés de la Transformation

Voici les 7 actions à mettre en place pour transformer une SARL en une SASU et profiter des avantages de cette forme juridique :

Prendre la décision de transformer sa SARL en SASU : Une SARL doit être unipersonnelle pour être transformée en SASU, c’est-à-dire dotée d’un seul associé. La décision de changement de la forme juridique d’une société est une décision importante qui doit être prise par l’associé unique de l’EURL. Une fois la décision prise, il faut rédiger un procès-verbal actant cette décision.
Enregistrer cette décision aux impôts : Pour confirmer votre souhait, vous devez déposer le procès-verbal de cette décision au service des impôts des entreprises dont dépend la SARL. Ce dépôt doit se faire dans le mois qui suit sa signature.
Faire intervenir un commissaire à la transformation : L’intervention d’un commissaire à la transformation est indispensable pour mener à bien la transformation de la SARL en SASU. Ce dernier a pour rôle d’apprécier la valeur des biens composant l’actif de la SARL. Suite à sa mission, il rédige un rapport qui sera transmis au centre de formalités des entreprises.
- Si la SARL a déjà un commissaire aux comptes : elle peut confier cette mission au commissaire aux comptes et n’a pas besoin de nommer un commissaire à la transformation.
- Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes : elle doit nommer un commissaire à la transformation.
Mettre à jour les statuts : Passer d’une SARL à une SASU nécessite une modification des statuts de la société à responsabilité limitée. Voici des exemples de changements à opérer :
- modifier la forme juridique
- remplacer « parts sociales » par « actions »
- remplacer « gérant » par « président »
- définir de nouvelles règles de fonctionnement de la société, etc.
Publier une annonce dans un journal d’annonces légales : Vous devez rendre publique votre nouvelle forme juridique grâce à la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce doit contenir les informations suivantes :
- les informations relatives à la société actuelle (forme juridique, dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, numéro RCS…)
- la nouvelle forme juridique de la société
- la référence à la décision de modification des statuts ainsi que sa date
- l’identité de l’ancien dirigeant - et du nouveau
- les autres modifications intervenues si nécessaire
Modification de la société : Vous pouvez à présent aborder les formalités de modification. Pour transformer votre SARL en SASU, vous devrez remplir le formulaire de modification d'entreprise (ancien M2), directement sur le site du Guichet unique.
Envoi du dossier de modification : Une fois le formulaire de modification d'entreprise dument rempli, daté et signé en ligne, vous devez constituer le dossier de modification qui sera transmis par l'INPI au Tribunal de commerce compétent.

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Documents à Joindre au Dossier

Voici les documents à joindre au dossier pour la transformation de votre SARL en SASU :

Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.
Un exemplaire de statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.

Si le président de la SAS n'est pas l'ancien gérant, fournir pour le président personne physique :

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
L'attestation sur l'honneur - Nouveau Directeur Général. La création de ce poste n’est pas obligatoire au sein d’une SARL.

Coût de la Transformation

Combien coûte la transformation d'une SARL en SASU ? Cette modification comprend la rémunération du commissaire à la transformation, l’enregistrement aux impôts, la publication de l’annonce légale mais aussi les frais de greffe et les honoraires de l'expert-comptable et/ou de l'avocat.

En tout, cette procédure engendre 300 à 400 € pour les coûts liés à l'administratif + 500 à 1 200 € d'honoraires pour les services de l'expert-comptable et de l'avocat !

Le coût total d'une transformation SARL en SAS varie entre 1 500 € et 3 000 € HT en 2025. Ce montant comprend les honoraires du commissaire (1 000-2 500 €), les frais de publication (193 €) et les droits d'enregistrement (125 €).

Au 1er janvier 2025, les frais d’enregistrement du procès-verbal de transformation s’élèvent à 125 euros pour un dépôt aux services des impôts.

Les honoraires du commissaire à la transformation représentent entre 1 000 et 2 500 € HT en 2025.

Le tarif forfaitaire 2025 pour la publication s’élève à 193 € HT en France métropolitaine et en outre-mer, et à 223 € HT pour les départements de Mayotte et La Réunion.

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Comment passer de micro-entreprise à SASU - guide complet

Conséquences de la Transformation

Les Changements Juridiques:

la SASU est découpée en actions et non plus en parts sociales comme la SARL ;
la SASU est dirigée par un président : on ne parle plus de gérant comme pour une SARL ;
le fonctionnement de la SASU est beaucoup plus souple et offre plus de liberté qu’une SARL qui observe un fonctionnement plus rigide.

Les Changements Sociaux:

Passer d’une SARL à une SASU, c’est aussi un changement de statut social pour le dirigeant. Le gérant majoritaire de la SARL est travailleur non-salarié (TNS) alors que le président de la SASU est assimilé salarié.

En tant qu’assimilé salarié, sa protection sociale s’approche de celle d’un salarié. Mais attention, les charges sociales en SASU sont plus lourdes ! Pour information, les cotisations sociales représentent environ 45 % de la rémunération en EURL contre environ 65 % de la rémunération en SASU.

Les Conséquences Fiscales:

À la différence de l’EURL, les bénéfices de la SASU sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu mais cette option est limitée dans le temps (5 exercices comptables maximum).

La SASU permet également une meilleure rémunération des dividendes qui échappent en partie aux taxes. Rappelons qu’en SARL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales pour la part dépassant les 10 % du capital de la société.

Quand un Greffe de Tribunal se Prononce ?

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025.
Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Tableau Récapitulatif des Coûts de Transformation

Type de Frais	Montant Estimé (HT)
Honoraires du Commissaire à la Transformation	1 000 € - 2 500 €
Frais de Publication dans un JAL	193 € (France métropolitaine)
Droits d'Enregistrement	125 €

Comment Passer d'une SARL à une EURL ?

Il n'y a pas de formalités particulières pour le passage d'une SARL à une EURL. Il ne s'agit pas d'une transformation de société. Le fonctionnement reste le même et il faudra simplement modifier les statuts (partie décisions collectives et répartition des parts sociales, puisqu'il n'y aura plus qu'un unique associé).

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