Procédure de rejet total et transmission de propriété à l’INPI : mode d’emploi détaillé

Depuis la mise en place du guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce 1er janvier 2023, les utilisateurs font face à de nombreux dysfonctionnements de la plateforme.

Le guichet unique INPI est un portail sécurisé permettant de réaliser l’ensemble des démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’entreprise, mais aussi toutes celles relatives aux titres de propriété industrielle.

La plateforme permet en sus de suivre l’état d’avancement de vos démarches directement depuis votre compte.

Contexte et conséquences des dysfonctionnements

Trois semaines après la mise en ligne du guichet unique de l’INPI, de nombreux problèmes ont été constatés par les utilisateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels du droit.

Il s’agit notamment du rejet par l’INPI des dossiers de création d’entreprise, ainsi que de l’impossibilité de réaliser certaines formalités (modifications statutaires et dissolutions d’entreprises notamment).

Les utilisateurs ont ainsi indiqué que les dissolutions d’entreprises et les modifications statutaires ne pouvaient être réalisées, ce qui entraîne un grand mécontentement.

Si ces éléments sont correctement vérifiés, il est alors possible que vous vous retrouviez face à un dysfonctionnement de l’INPI.

Face à ces bugs de l’INPI, il est possible de contacter leurs services par le biais du formulaire disponible sur le site internet pour faire part de vos difficultés.

Accès et rôle du guichet unique

En créant l’e-portail de l’INPI, les pouvoirs publics ont souhaité faciliter les démarches liées aux entreprises en rassemblant l’ensemble des procédures sur une plateforme unique.

La mise en place de ce portail avait en effet pour but de faciliter les démarches en les regroupant sur une même plateforme.

Cela simplifie les procédures et évite le changement d’interlocuteur en cours de démarche.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI est venu remplacer le CFE et la plateforme infogreffe pour ce qui concerne les formalités d’entreprise.

Seule l’e-plateforme de l’INPI est désormais habilitée à recevoir ces demandes.

Le dépôt et l’enregistrement de marque à l’INPI pour désigner ses produits et/ou services est aujourd’hui incontournable pour protéger ses actifs immatériels.

Rejet total d’une demande de marque : motifs et procédure

La marque est enregistrée, à moins que la demande n’ait été rejetée ou retirée.

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La demande d’enregistrement peut être retirée jusqu’au début des préparatifs techniques relatifs à l’enregistrement.

La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l’application des articles L. 712-4 et L., varie selon les cas cités par le code.

La demande d’enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. est soumise au respect strict des conditions de forme et de fond.

Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et à l’arrêté mentionné à l’article R.

La marque peut être rejetée si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article L., ou si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L. 711-1 et L. 711-2, ou être adopté comme une marque par application de l’article L., ou encore en application d’autres dispositions du code.

L’opposition est réputée rejetée s’il n’est pas statué dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article L.

L’institut doit respecter le principe du contradictoire.

La demande d’enregistrement peut être restreinte à certains produits, rejetée en totalité, ou la décision d’opposition peut être rejetée ou déclarée sans objet (retrait ou accord).

Opposition à l’enregistrement : étapes et enjeux

L’opposition à une marque est une procédure administrative devant l’INPI permettant de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à un droit antérieur.

Elle doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

Le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition : il peut s’agir du titulaire d’une marque antérieure, d’un bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (comme le licencié exclusif) ou du titulaire d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).

Depuis la réforme issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les droits antérieurs invocables ont été élargis pour inclure notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine à portée nationale (article L.).

La demande d’opposition doit avoir lieu impérativement via la plateforme de l’INPI.

La taxe officielle d’opposition devant l’INPI est de 400 euros par opposition. Ce montant ne couvre que les frais administratifs.

La phase d’instruction contradictoire au cours de laquelle chaque partie échange ses observations et pièces est le moment de prévoir une action en déchéance pour non-usage de la marque invoquée.

Après la notification, le déposant dispose de deux mois pour répondre et, le cas échéant, exiger la preuve d’usage sérieux si la marque antérieure a plus de cinq ans.

Lorsque les échanges débutent, l’INPI encadre trois cycles de réplique d’un mois chacun ; il peut suspendre la procédure, à la demande conjointe des parties, pour favoriser une négociation amiable.

Si l’affaire le justifie, les parties peuvent demander une audition, mais l’Institut limite ce face-à-face à l’éclairage de points précis.

Une fois la phase écrite close, l’INPI statue dans les trois mois.

Recours contre un rejet total ou partiel : voies et limites

En cas de recours contre un rejet total ou partiel de marque, faisant suite à une opposition, la juridiction saisie peut annuler la décision contestée ou rejeter le recours. C’est un recours en annulation.

La Cour ne peut pas, en revanche, donner des injonctions au Directeur général de l’INPI ou se substituer à lui pour enregistrer la marque.

Le recours en annulation contre la décision d’opposition de l’INPI est caduc, si le requérant ne signifie pas ses conclusions transmises au greffe au titulaire de la demande de marque, dans le délai (CA Paris, 28 janv.).

La compétence territoriale est déterminée par le lieu où demeure (ou siège) la personne qui forme le recours.

Les actes de procédure et pièces doivent être transmis à la Cour par RPVA, et au DG de l’INPI par LRAR.

Dès les premières conclusions (exposé des moyens), les Parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Dans ce cas, le titulaire ou déposant est appelé en la cause par le Greffier en chef de la cour.

L’effet dévolutif n’étant pas attaché au recours, les éléments produits devant la Cour qui n’auraient pas été soumis à l’INPI sont écartés des débats.

Des éléments non versés aux débats devant l’INPI (arguments/pièces) peuvent en conséquence être produits pour la première fois devant la Cour lorsque le recours est en réformation.

Un recours en réformation est suspensif.

Représentation, formalités et documents requis

Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l’Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l’impose, que par l’intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l’article L., est requise.

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué.

Sauf lorsqu’il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s’étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre.

Une copie du pouvoir daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant, et, s’il s’agit d’une personne morale, de l’indication de la qualité du signataire et du cachet de la personne morale est requise.

Tout acte ou pièce remis à l’Institut national de la propriété industrielle doit, s’il est rédigé en langue étrangère, être accompagné de sa traduction en langue française.

Stratégies pratiques pour limiter les risques de rejet

Le dépôt et l’enregistrement de marque à l’INPI pour désigner ses produits et/ou services est aujourd’hui incontournable pour protéger ses actifs immatériels.

En effet, une « bonne » marque doit remplir un certain nombre de critères. Ils ne sont pas toujours faciles à appréhender et à conjuguer : un bon signe sur le plan marketing ne le sera pas forcément d’un point de vue juridique.

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