Comment trouver une société par son numéro de TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA au sein de l'Union Européenne. Il est essentiel pour les transactions commerciales entre entreprises de différents pays européens. Ce guide vous explique comment trouver ce numéro, notamment à partir d'un extrait Kbis, et comment il est utilisé.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Lire aussi: Guide Numéro TVA Luxembourg

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Où retrouve-t-on le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Quelles opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens

Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte. Il est primordial d’être bien conseillé par son expert-comptable sur ce sujet, car les taux peuvent varier ou être spécifiques à un secteur. Les factures d’énergie, par exemple, utilisent deux taux de TVA et la TVA s’applique également sur les taxes, comme l’explique JeChange.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens

Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :

La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
La livraison est à titre onéreux
Le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
Le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.

Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Localiser le numéro de TVA intracommunautaire sur un extrait Kbis

L'extrait Kbis est un document officiel essentiel pour toute entreprise française inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il contient une multitude d'informations légales et administratives, y compris le numéro de TVA intracommunautaire.

Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?

L'extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l'existence juridique d'une entreprise et fournit des informations légales sur celle-ci, telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, et bien sûr, son numéro de TVA intracommunautaire.

Rôle et importance du Kbis

Le Kbis est souvent requis pour diverses démarches administratives et commerciales :

Ouverture de comptes bancaires professionnels.
Participation à des appels d'offres.
Signature de contrats commerciaux.
Vérification par des partenaires commerciaux de la légitimité de l'entreprise.

Structure et contenu d'un extrait Kbis

Le Kbis commence par les informations générales de l'entreprise :

Dénomination sociale.
Forme juridique (SARL, SAS, etc.).
Adresse du siège social.
Numéro SIREN et SIRET.
Date de création de l'entreprise.

Numéro de TVA intracommunautaire sur le Kbis

Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent indiqué dans la section dédiée aux informations fiscales et financières de l'extrait Kbis. Voici comment le trouver :

Section fiscale : Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement mentionné à côté des informations fiscales de l'entreprise, comme le montant du capital social et les informations relatives aux dirigeants.
Format du numéro : En France, le numéro de TVA intracommunautaire commence par les lettres "FR" suivies d'une série de chiffres (par exemple, FR12345678901).

Comment lire un extrait Kbis pour trouver le numéro de TVA

Obtenez un extrait Kbis récent : Pour être sûr que les informations sont à jour, demandez un extrait Kbis récent auprès du greffe du tribunal de commerce.
Identifiez la section fiscale : Parcourez l'extrait jusqu'à la section qui détaille les informations fiscales et financières de l'entreprise.
Cherchez le numéro de TVA intracommunautaire : Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent situé à la suite des informations sur le capital social et les dirigeants.

Prenons l'exemple d'un extrait Kbis d'une société XYZ :

Dénomination sociale : XYZ SARL
Adresse : 123 Rue de l'Entreprise, 75001 Paris
Numéro SIREN : 123 456 789
Capital social : 50 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12345678901

Dans cet exemple, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve après les informations sur le capital social.

Utilisation du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est crucial pour :

Facturer des clients dans l'Union Européenne sans appliquer la TVA française.
Éviter la double imposition sur les transactions intra-UE.
Simplifier la déclaration de la TVA et respecter les obligations fiscales.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Il est important de vérifier régulièrement que votre numéro de TVA intracommunautaire est valide et à jour. Utilisez les services en ligne de la Commission Européenne (VIES) pour cette vérification.

Étude de cas : Utilisation du Kbis pour une nouvelle entreprise

Une nouvelle PME dans le secteur des technologies de l'information doit s'assurer de la validité de ses documents administratifs avant de signer un contrat important avec un partenaire allemand.

Obtention de l'extrait Kbis : La PME a demandé un extrait Kbis récent pour vérifier et fournir toutes les informations nécessaires.
Identification du numéro de TVA : L'équipe a localisé le numéro de TVA intracommunautaire dans la section fiscale de l'extrait Kbis.
Vérification du numéro de TVA : La PME a utilisé le service VIES pour confirmer la validité du numéro de TVA intracommunautaire avant la signature du contrat.

Résultats et bénéfices

Conformité fiscale : La PME a pu prouver sa légitimité et sa conformité fiscale à son partenaire allemand.
Accélération des démarches : La disponibilité du Kbis et la vérification rapide du numéro de TVA ont facilité les négociations et la signature du contrat.

Conseils pratiques pour les entrepreneurs

Maintenir les informations à jour: Il est crucial de demander régulièrement des extraits Kbis pour s'assurer que toutes les informations sont à jour, surtout avant des transactions importantes.
Connaître la structure du Kbis: Familiarisez-vous avec la structure d'un extrait Kbis pour localiser rapidement les informations nécessaires, y compris le numéro de TVA intracommunautaire.
Utiliser les outils en ligne pour la vérification: Utilisez les outils en ligne comme VIES pour vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire, tant pour votre entreprise que pour vos partenaires commerciaux.

Tableau de synthèse : Où se trouve le numéro de TVA sur un Kbis ?

Section du Kbis	Information	Détails supplémentaires
Informations générales	Dénomination sociale, forme juridique	Indique la nature et le type de société
	Adresse du siège social	Localisation principale de l'entreprise
	Numéros d'identification	SIREN, SIRET - Identifiants uniques de l'entreprise
Section fiscale	Numéro de TVA intracommunautaire	Format : FR suivi de 11 chiffres
	Informations financières	Capital social, dirigeants - Contextualise le numéro de TVA

Important

Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.

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