TVA sur Assurance Voiture : Taux, Exonérations et Comptabilisation
Il est de notoriété publique qu’il existe une riche variété de taxes en France. Parmi elles, la TVA ou la Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général appliqué sur les biens et les prestations de services. Ce dernier est supporté par le consommateur final à la fin de la chaîne économique. En principe, toutes les entreprises y sont assujetties. Toutefois, leur rôle consiste simplement à collecter la TVA auprès de leurs clients. Pour ce faire, les professionnels l’incluent dans leurs factures lors de chaque transaction. Ils sont ensuite tenus de la reverser au Trésor Public et de la déclarer.
En général, la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est une notion plutôt connue du grand public. En revanche, qu’en est-il de la TVA sur les assurances ? Ce secteur d’activité est très spécifique et le Code général des impôts en détaille les règles en matière de taxes fiscales. De fait, les opérations d’assurance font l’objet d’une exonération de la TVA, mais ne sont pas exemptées de certaines autres taxes. Tâchons d’y voir plus clair sur le champ d’application de cet impôt sur les biens et services, afin de mieux comprendre comment comptabiliser les différentes contributions afférentes au secteur.
La règle de TVA applicable aux assurances est simple : toute opération d’assurance est une charge exonérée de TVA, sauf lorsqu’un service est facturé en plus de la cotisation d’assurance. Les opérations d’assurance, quelles qu’elles soient, sont des charges exonérées de TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70). L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’assurance est précisée par l’article 261 C du Code général des impôts (CGI). Pourtant, la TVA peut être mentionnée sur les quittances d’assurance, mais elle n’est pas reliée à l’assurance en elle-même.
Les régimes de TVA pour les agents généraux d’assurance - Minute fiscale #3
L'exonération de la TVA sur les assurances
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concerne également des activités bien spécifiques qui répondent pourtant à tous les critères d’assujettissement à la TVA. Celles-ci sont alors clairement identifiées par un texte de loi. Ainsi, l’article 261 C du Code général des impôts (CGI) précise que « sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée [...] les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance ».
Cette exonération, dont elles bénéficient, est précisée par l'administration fiscale à l'article 261 C, 2° du Code général des impôts (CGI) qui précise ceci :
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Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
- Les opérations bancaires et financières suivantes (...)
- Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
- Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
Par conséquent, l'exonération de TVA s'applique de plein droit aux opérations d'assurance.
Comme précédemment évoqué, les prestations des compagnies d’assurances sont dispensées de collecter et de reverser la TVA par décision de l’administration fiscale. Pour cause, les activités d’assurance et de réassurance comptent parmi les opérations exonérées de la TVA.
De ce fait, les entreprises concernées ne peuvent pas appliquer le principe de la TVA déductible, en défalquant celle qui leur a été facturée lors d’achat de marchandises ou d’une prestation de services.
Si la TVA sur les assurances est exonérée de plein droit, il faut tout de même savoir que les garanties d’un contrat d’assurance font l’objet d’une taxe fiscale. Son taux dépend directement de la nature des garanties souscrites au contrat. Ainsi, l’exonération de la TVA permet d’éviter la double imposition que pourraient subir les acteurs du secteur.
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Les primes d'assurance sont également exonérées de TVA selon l'article 261 C du CGI.
Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines assurances ?
Il convient d’examiner les différents éléments composant les opérations d’assurance et de distinguer ceux entrant dans le champ d’application de l’exonération à la TVA. Il est, en effet, possible de la voir figurer sur certaines quittances d’assurances.
Dans vos cotisations d'assurance, sont soumises à la TVA, uniquement les frais accessoires sur lesquels votre compagnie d'assurance pourra effectivement appliquer cette taxe.
Par frais accessoires, il faut comprendre les frais d'assistance, les frais de dossiers... Dans ce cas, la TVA liée doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire sur votre prochaine déclaration de TVA, même si les montants restent généralement faibles !
Cette TVA concerne les frais accessoires, comme les frais d’assistance ou les frais de dossiers.
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En revanche, la TVA sur l'assurance concerne uniquement les frais accessoires de la prestation. Ces derniers incluent alors des services tels que :
- les frais d’assistance ;
- les frais de dossier ;
- les frais de support comptable ;
- l’ensemble des prestations qui ne sont pas intrinsèquement liées à l’assurance.
De même, certaines tâches relevant des compétences des courtiers en assurance ou d’autres intermédiaires demeurent imposables à la TVA. Il peut s’agir de la mission de support informatique ou du démembrement des activités d’une compagnie d’assurance.
Les acteurs exonérés de TVA dans le secteur de l'assurance
Ce secteur d’activité comprend de multiples fonctions pouvant être soumises à l’exonération de TVA. Les acteurs du secteur de l’assurance se voyant dispensés de la TVA sur les assurances sont les suivants :
- Les assureurs ou les gestionnaires de contrats d’assurance proposant à leurs adhérents la souscription d’un contrat de garantie en contrepartie du versement de cotisations.
- Les courtiers d’assurance, sous réserve qu’ils entretiennent un rapport avec l’assureur, mais également avec l’assuré. En outre, ils doivent fournir des prestations liées à leur cœur de métier, telles que la prospection pour le compte de l’assureur.
- Les intermédiaires d’assurances, comprenant l’agent général d’assurance ou l’agent souscripteur de branches maritime et transport, dès lors que ce dernier est mandaté par une compagnie d’assurance pour exercer sa mission.
- Les établissements de crédits et sociétés de financement, dont le cœur de métier réside dans le placement de contrats de groupe en matière d’assurance collective.
- Les entreprises régies par le Code de la mutualité, à condition que les intervenants chargés de la souscription de contrat d’assurance soient désignés par le Code des assurances.
Les courtiers et intermédiaires d'assurance bénéficient de l'exonération de TVA au même titre que les assureurs. L'exonération s'applique de plein droit sur les opérations de courtage d'assurance donnant lieu à l'intervention d'un ou plusieurs courtiers avec le partage de la rémunération liée à l'assurance.
La notion de courtier ou intermédiaire en assurance dépend non pas d'une qualification formelle ou statutaire, mais de la nature des opérations exercées (CJUE, 17 mars 2016, aff. C40/15 Aspiro SA).
Comme les assureurs, les courtiers et les intermédiaires d’assurance sont exonérés de TVA. Si d’autres prestations de services sont réalisées, en dehors des opérations de courtage ou d’assurance, les sommes perçues sont soumises à la TVA et peuvent être déduites.
Compte tenu des délais d’adaptation des systèmes d’information, l’administration fiscale précise que les entreprises pouvaient se prévaloir des commentaires administratifs antérieurs jusqu’au 31 décembre 2022. Au terme de cette date, elles peuvent désormais se fier à la mise à jour du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques).
Les taxes supportées par les contrats d'assurance
Si la TVA sur les assurances fait l’objet d’une exonération, les assureurs n’en restent pas moins redevables d’autres taxes.
Hormis la TVA dont les assurances sont exonérées, une autre taxe est supportée par les contrats souscrits. Il s'agit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), prévue aux articles 991 et suivants du CGI.
Cette taxe fiscale dont le taux varie selon le type de garantie au contrat est mentionnée à l'article 1001 du Code général des impôts (modifié par la loi de finances pour 2021).
La taxe s'applique sur les contrats d'assurance, les actes préparatoires, les avenants ainsi que les actes de résiliation amiable de la police. Certains contrats comme les assurances-vie font l'objet d'une exonération. Elle doit être versée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois considéré.
La taxe sur les conventions d'assurances
Cette contribution remplace la TVA sur les assurances. Il s’agit d'une taxe fiscale annuelle et obligatoire, dont les dispositions sont définies par les articles N° 991 à 1004 bis du Code général des impôts.
La taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) s'applique sur tous les types de contrats d’assurance, mais aussi sur leurs actes préparatoires, leurs avenants ou leur notification de résiliation. Leurs taux de cotisation diffèrent en fonction des produits d’assurance souscrits et des types de garantie proposés.
Voici le récapitulatif des taux de cette taxe supportée par les assurances :
| Type d'assurances | Taux applicable |
|---|---|
| Incendie | De 7%, 24% et 30% |
| Perte d'exploitation consécutive à un incendie | 7% et 14% |
| Véhicules à moteur (responsabilité civile) | 15%, 18% et 33% |
| Bateaux | 19% |
| Protection juridique | 13,4% |
| Autres assurances (celles qui ne bénéficient pas d'un tarif spécial) | 9% |
La finalité de cette taxe fiscale ? Elle a vocation à être reversée par votre assureur directement auprès du Trésor Public. Le produit sera versé aux départements pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours et subsidiairement à la CAF.
Les assureurs doivent télédéclarer et acquitter cette taxe sur le formulaire n°2787.
Les taxes assimilées à la TCAS
La taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) est un impôt important pour les particuliers et professionnels souscripteurs d’assurances. En plus de la TCAS, il existe d'autres taxes assimilées, qui sont également perçues sur les contrats d’assurance et contribuent à divers fonds de garantie. Ces taxes comprennent :
- Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme ou autres infractions
- Le fonds de garantie des assurances obligatoires en cas de dommage
- Le fonds national de gestion des risques en agriculture
- Le fonds de CMU
- Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les modalités de perception et de versement de ces taxes suivent les mêmes règles que celles de la TCAS.
Bon à savoir : les taxes assimilées à la TCAS sont essentielles pour soutenir les fonds de garantie et assurer la couverture des risques dans divers secteurs.
Comment comptabiliser les taxes sur les assurances ?
Dès lors qu’il ne s’agit pas d'opérations d’assurance et de réassurance, la TVA s’applique sur certaines prestations. Dans ce cas, la TVA doit être comptabilisée dans le compte 44566 de sorte que celle-ci puisse être déduite par l'entreprise lors de sa déclaration de TVA.
Pour ce qui concerne les autres taxes, celles-ci ne sont jamais déductibles. Ainsi, le comptable doit les intégrer au débit du compte 616 « primes d’assurances ». C’est le cas, par exemple, des primes à verser dans le cadre du contrat d’assurance d’un véhicule utilitaire dont l’usage est strictement professionnel.
Pour effectuer une comptabilisation correcte de la TVA sur les assurances, il convient de bien distinguer les opérations d’assurances entrant dans le champ d’application de l’exonération, de celles soumises au paiement et à la déclaration de TVA. Il est essentiel de retenir que les frais annexes (frais de dossier ou frais d’assistance) ne sont pas liés à l’assurance en elle-même.
Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué.
Parmi les différentes factures qu'une entreprise peut recevoir, il y a les quittances d'assurance. Ces charges font partie des opérations exonérées de TVA, et ce sans option. Il s'agit des opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
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