Déclaration de TVA pour l'auto-entrepreneur et effet rétroactif : que faire en cas de dépassement des seuils ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé par l'entreprise auprès de ses clients, puis reversé à l'État. Cet impôt concerne la plupart des transactions (biens et services) en France. Toutefois, l'entreprise peut déduire la TVA payée sur ses propres achats professionnels.

Si la plupart des auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA, beaucoup peuvent en être redevables s'ils dépassent certains seuils. Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), quant à eux, peuvent être soumis à la TVA s'ils dépassent les seuils légaux de chiffre d'affaires ou s'ils choisissent volontairement d'y adhérer.

Franchise en base de TVA : principes et mentions sur facture

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Ce régime spécifique vous exonère de TVA : vous devez ainsi produire pour vos clients des factures sans TVA avec la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Vous devez délivrer des factures sans TVA. Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez : votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE, le taux de TVA qui est légalement applicable, le taux de TVA que vous appliquez, le prix de la prestation hors TVA et avec TVA. Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Seuils de TVA et dates d'effet (points essentiels)

Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €.
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €.

Les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que solopreneur concernant la TVA et les seuils majorés. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour de dépassement. Information importante : cela signifie que toutes les factures émises à partir de ce jour devront inclure la TVA, même si elles ont été envoyées avant que vous ne dépassiez le seuil. Vous devrez donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour ajouter la TVA.

Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Effet rétroactif : conséquences pratiques et cas vécus

L'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie qu'en cas de dépassement du seuil majoré, vous serez redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois du dépassement et devrez facturer la TVA sur les prestations émises à partir de cette date.

Le problème c'est surtout la TVA. J'ai fait mes factures sans TVA et je me vois mal demander un supplément à mes clients parce que rétroactivement je dois payer la TVA. Je me trompe complètement ou pas ? Si c'est bien ça il vaut mieux faire une ristourne à mon client actuel histoire de pas dépasser le plafond.

Information importante : il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture. Cela signifie que toutes les factures datées du mois de dépassement doivent comporter la TVA : vous devez donc émettre des factures rectificatives pour toutes les prestations facturées depuis le 1er jour du dépassement afin d’ajouter la TVA.

Conséquences fiscales et sociales liées au dépassement

Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours.
Le régime micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
En cas d’activité mixte (ventes et prestations de services) : votre chiffre d’affaires global ne doit pas excéder la limite des ventes et prestations d'hébergement, et au sein de ce chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires de vos prestations de services ne doit pas excéder la limite des prestations de services.

Comment devenir redevable et gérer la transition vers la TVA

Vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA et ne savez pas quoi faire ? Ou vous souhaitez pouvoir déduire la TVA de vos achats professionnels ? Pas de panique ! Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas comment indiquer aux impôts que vous souhaitez être redevable de la TVA et ainsi bien gérer votre transition.

Activer votre compte professionnel : si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire : pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA.
Choisir votre régime d’imposition : vous pouvez opter pour le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal. Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.

Un régime fiscal, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Régime réel simplifié (CA 12) : fonctionnement

Le régime réel simplifié d'imposition est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils et permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. Il vous est appliqué de plein droit : vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante : Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise. La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due. Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due. Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Régime réel normal (CA 3) : fonctionnement

Le régime réel normal de TVA impose à l'auto-entrepreneur une déclaration et un paiement mensuel de la TVA collectée. Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande. Les démarches seront les suivantes : vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent. Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel. Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.

À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

Déclaration de régularisation et factures rectificatives

La déclaration de Régularisation (Nouvelle déclaration de TVA en N+1) se fait sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire n°3517-CA12. Exemple : la déclaration de la TVA pour l’année 2020 devra être effectuée au plus tard le mardi 4 mai. En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture. Vous devrez donc émettre des factures rectificatives et déclarer la TVA due au titre de la période concernée.

Exemples pratiques

Voici un exemple : Jeanne est charpentière. Pour son activité artisanale, le seuil majoré de TVA est fixé à 41 250 € en 2026. En septembre 2026, elle atteint 42 300 € de chiffre d’affaires encaissé. Elle dépasse donc le seuil majoré ce mois-ci. Conséquence : Jeanne doit facturer la TVA à partir du 1er jour de dépassement. Cela signifie que toutes les factures datées de septembre doivent comporter la TVA, même celles envoyées avant qu'elle ne dépasse réellement le seuil. Jeanne doit donc émettre des factures rectificatives pour toutes les prestations facturées depuis le 1er septembre afin d’ajouter la TVA.

Cas pratique : facturer la TVA après un dépassement partiel des seuils en 2026 - Pierre est commerçant. Pour son activité, les seuils de TVA sont les suivants : 85 000 € pour la franchise en base, 93 500 € pour le seuil majoré. En 2026, Pierre réalise un chiffre d’affaires de 88 000 €. Il dépasse donc le seuil de franchise, mais reste sous le seuil majoré. Dans ce cas, Pierre conserve la franchise de TVA pour l’année 2026. Il devra appliquer et facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027.

Suivi comptable et obligations pratiques

Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC. Ce régime simplifié permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une gestion administrative et comptable allégée.

Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. Si votre activité consiste à vendre des prestations d’hébergement, des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter : vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des achats.

L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA. En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité, ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Récupérer la TVA sur ses achats

En devenant redevable de la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (fournitures, équipements, prestations de services). Pour expliquer comment récupérer la TVA sur mes achats professionnels : vous devez conserver vos factures d’achat et les déclarer lors de votre déclaration de TVA. Pensez à conserver toutes vos preuves d’achats professionnels (frais de transport, de repas, de formation, de locaux ou d'équipement). Un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €.

Sanctions et précautions

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale. Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard. Toutefois, cette majoration peut être annulée dans deux cas : déclaration tardive avec paiement complet des droits ...

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Les débours ne sont pas une charge de l’auto-entrepreneur. C’est une avance de frais, au nom et pour le compte du client, qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (pas de refacturation forfaitaire). La facture originelle doit être au nom du client.

Conseils pratiques pour l'auto-entrepreneur confronté à un dépassement

Pensez à bien ajuster vos tarifs pour prendre en compte l’impact de la TVA sur vos prix et marges.
Surveillez votre chiffre d’affaires : avec notre logiciel de facturation vous avez la possibilité de surveiller votre chiffre d’affaires et d’être accompagné dans la gestion de votre micro-entreprise.
Si vous ne l’avez pas encore fait, créez votre compte professionnel sur impots.gouv.fr et activez-le.
Si vous souhaitez être assujetti pour pouvoir déduire la TVA, sélectionnez « Je formule une option » et non « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire » si l’objectif est d’opter pour l’assujettissement.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise.

Situation	Effet sur la TVA	Date d'effet
Dépassement du seuil de franchise mais < seuil majoré	Facturation TVA à partir du 1er janvier suivant	1er janvier N+1
Dépassement du seuil majoré	Facturation TVA dès le 1er jour du mois de dépassement	1er jour du mois de dépassement
Option volontaire pour TVA	Assujettissement selon date d'option (demande à SIE)	À partir de la date d'option

Vous souhaitez anticiper le paiement de votre TVA ? Aucune ouverture de compte bancaire n'est requise pour choisir votre logiciel de facturation et gérer vos obligations TVA en tant qu'auto-entrepreneur. Pensez à conserver toutes les preuves d'achat et à tenir vos registres à jour.

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