Fonctionnement de la TVA sur les commissions de ventes et prestations d'intermédiation
Vous êtes une agence commerciale qui perçoit des commissions sur des ventes réalisées en intracommunautaire ou à l'export, et vous vous demandez si vous devez facturer ces commissions avec ou sans TVA. La réponse dépend principalement de la qualification de votre prestation (intermédiation, agent commercial, apporteur d'affaires), du lieu d'établissement du commettant et de la nature de l'opération principale (vente intracommunautaire, export hors UE, prestation liée à un immeuble, etc.).
Principes généraux : qui est assujetti, où s'impose la TVA
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une activité économique. La TVA s’applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier), sauf cas d'exonération prévus par le CGI.
En matière de vente de prestations de services intracommunautaires, le pays d’imposition varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA :
- Lorsque le client est un assujetti (B2B) la TVA due est celle du pays où est établi ce client (principe : TVA du pays du client).
- Lorsque le client est non assujetti (B2C), c’est la TVA du pays du vendeur qui est due (principe : TVA du pays du vendeur).
Règle d'autoliquidation pour les ventes de services en B2B intracommunautaire
Dans la plupart des cas B2B intracommunautaires, l’entreprise prestataire établie en France facture sa prestation HT (sans TVA) et mentionne « Autoliquidation » sur la facture. L'acheteur professionnel déclare et paie la TVA dans son État d’établissement. La facture du prestataire français doit comporter les numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client. Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA via le système VIES.
Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l'UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte).
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Prestations d'intermédiation (agent commercial, apporteur d'affaires) : critères et conséquences
La facture de commission est émise par l’apporteur d’affaires en vue d’obtenir le règlement d’une prestation qu’il a réalisée auprès d’un client. Tout apporteur d’affaires ou médiateur commercial se doit ainsi de connaître les règles de facturation à respecter. Il convient de savoir que la commission sur vente peut être versée à la fin du mois ou à une date définie par l’apporteur d’affaires et l’entreprise cliente.
Il faut distinguer l’agent commercial qui agit pour le nom et le compte d'autrui (intermédiaire transparent) et le commissionnaire qui achète et revend ou agit en son nom (intermédiaire opaque). Pour un intermédiaire transparent, le régime fiscal peut être spécifique : le taux de TVA applicable s'établit en principe à 20 % depuis 2021 pour l'agent commercial, indépendamment du taux appliqué aux produits vendus.
La qualification contractuelle (agir en son nom ou au nom du fournisseur) est déterminante : il faudrait analyser les contrats que vous avez signés avec les fournisseurs pour savoir si vous agissiez au nom ou pour le compte du fournisseur.
Commissions liées à des exportations hors UE
Selon l'article 262‑I‑1° du CGI, sont exonérées de TVA les prestations de services directement liées à l'exportation. Une prestation d'agent commercial me semble donc pouvoir correspondre à une prestation de service directement liée à l'exportation, ce qui justifierait une exonération de TVA pour les commissions relatives aux ventes hors de l'UE.
Il existe donc une différence possible entre commissions sur ventes export (hors UE) - susceptibles d'être exonérées si elles sont directement liées à l'exportation - et commissions sur ventes intracommunautaires, qui relèvent d'un régime distinct.
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Commissions liées à des ventes intracommunautaires
Pour les ventes intracommunautaires, l'article 262 ter du CGI concerne la livraison intracommunautaire de biens, mais n'évoque pas toujours explicitement les prestations d'intermédiation. En l'absence d'exonération spécifique, les prestations d'intermédiation réalisées en France pour des ventes intracommunautaires semblent entrer dans le champ de la TVA française lorsque le commettant est un assujetti établi en France : le pays d'imposition est celui dans lequel est établi le commettant si ce dernier est un assujetti (CGI art. 259).
En pratique, si vous êtes une entreprise française qui facture une autre entreprise française pour une prestation d'intermédiation réalisée en France, vos prestations d'intermédiation devraient probablement entrer dans le champ de la TVA française. Vous devez donc facturer la TVA à votre commettant s'il est assujetti en France.
Cas pratique : vous facturez un fournisseur français qui vend à un client étranger
Situation décrite : le fournisseur, société française, facture directement le client étranger (dans ou en dehors de l'UE) HT, et vous facturez une commission au fournisseur sur les ventes réalisées. Les sociétés du commettant et la vôtre sont françaises.
Deux cas à distinguer :
- Ventes export hors UE : si votre commission est « directement liée » à l'exportation, l'article 262‑I‑1° du CGI peut permettre l'exonération de TVA sur votre commission. Il conviendra toutefois d'apporter des éléments probants (liens entre votre prestation et l'exportation) et de formaliser les contrats.
- Ventes intracommunautaires : si votre prestation d'intermédiation est réalisée en France et le commettant est assujetti en France, la commission est en principe soumise à la TVA française. Si le commettant est établi dans un autre État membre et est assujetti, l'autoliquidation pourra s'appliquer (facture HT avec mention « Autoliquidation »).
Obligations déclaratives et mentions sur la facture
Si vous facturez HT à un client assujetti établi dans un autre État membre, vous devez indiquer la mention « Autoliquidation » et porter les numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client. Si le client est un assujetti établi hors de l'UE et la prestation n'est pas imposable en France, il faut indiquer « TVA non applicable - art. 259‑1 du CGI » sur la facture.
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La facture de commission doit rappeler à quelle période et à quels clients elle se rapporte, indiquer les informations concernant l’apporteur d’affaires (nom, adresse, raison sociale) et préciser le mode de calcul et le taux de la commission si cela est contractuel. Pour une facture sans TVA liée à une franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être apposée.
Obligations comptables et risques en cas d'erreur
La TVA collectée par les prestataires de services est en principe exigible à l’encaissement. L'omission de TVA alors qu'elle est due expose l'entreprise à un redressement fiscal et à des pénalités. Une facturation impropre, notamment l'omission de la TVA alors qu'elle est due, expose l'entreprise à un redressement fiscal pouvant s'élever à 40% des sommes non déclarées. Il est donc essentiel de sécuriser le régime applicable (exonération liée à l'exportation, autoliquidation intracommunautaire ou TVA française collectée).
Points pratiques et recommandations
- Analyser la nature exacte de l'activité d'intermédiation : agent commercial, apporteur d’affaires, commissionnaire - la qualification impacte la territorialité et le taux de TVA.
- Formaliser les contrats : la preuve que vous agissez pour le compte du fournisseur (ou non) est déterminante pour l'assiette et le lieu d'imposition.
- Pour les ventes intracommunautaires B2B : vérifier les numéros de TVA intracommunautaires et mentionner « Autoliquidation » sur les factures HT.
- Pour les ventes export hors UE : vérifier si votre commission est « directement liée » à l'exportation et si elle peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 262‑I‑1° du CGI.
- Consulter l'administration fiscale ou un expert-comptable / avocat fiscaliste pour sécuriser le traitement, notamment si vous avez facturé HT pendant 20 ans sans contrat écrit.
Tableau synthétique : TVA sur commissions selon le contexte
| Contexte | Traitement TVA | Mentions / démarches |
|---|---|---|
| Commission pour vente hors UE (directement liée à l'export) | Possiblement exonérée (art. 262‑I‑1° CGI) | Conserver justificatifs, formaliser lien avec l'export |
| Commission pour vente intracommunautaire, commettant assujetti hors France | HT, autoliquidation par le preneur | Numéros TVA intracommunautaires, mention « Autoliquidation », DES |
| Commission pour vente réalisée en France au profit d’un commettant assujetti en France | TVA française applicable | Facturer TTC, déclarer et reverser la TVA |
| Apporteur d'affaires bénéficiant de franchise en base | Facturation HT (exonération liée au régime) | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Si vous facturez depuis longtemps en HT sans contrats écrits, il est fortement recommandé de régulariser votre situation : analyser vos contrats, formaliser vos relations de mandat ou d'agence, vérifier si vous remplissez les conditions d'exonération pour les commissions liées à l'export, et éventuellement corriger vos facturations passées en concertation avec un expert fiscal.
Guide pratique TVA
En cas de doute, contactez l’administration fiscale de l’État où la TVA est applicable afin de savoir à quel régime déclaratif se fier et demandez l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste pour analyser la nature exacte de vos prestations et sécuriser la facturation.
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