Obligations du médecin du travail et obligations de l’employeur dans les TPE

Le rôle du médecin du travail consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail (article L. 4622-3 du Code du travail). Il est le conseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

La médecine du travail est une démarche qui vient associer à la fois les employés et les employeurs afin de créer un lieu de travail favorable à la santé et de lutter contre la discrimination salariale selon l'état de santé. La médecine du travail vise à prévenir les risques professionnels et à protéger la santé physique et mentale des salariés.

Champ d’application pour les très petites entreprises (TPE)

Toute entreprise privée a l’obligation d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail. En conséquence, dès le recrutement du tout premier salarié, l’employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail comme la médecine du travail obligatoire.

Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) : entreprises privées, établissements publics industriels et commerciaux (Épic), établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé. La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif de l'entreprise.

Les entreprises de moins de 500 salariés : l'employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Les entreprises de 500 salariés ou plus : l'employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail : CDI, CDD, contrat de travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage, contrat conclu avec un salarié du particulier employeur ou avec une assistante maternelle dans des conditions particulières.

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Missions et indépendance du médecin du travail

L’indépendance du médecin du travail dans l’exercice de son activité est un élément essentiel de la déontologie de cette profession. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Le fait pour un médecin d’être lié, dans son exercice professionnel, par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.

Seul le médecin du travail peut émettre les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale. Le médecin du travail décide du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.

Il bénéficie d’une protection particulière en cas de changement et de rupture de son contrat de travail. Ainsi, lorsque l’employeur envisage de licencier le médecin du travail, ce licenciement doit : être soumis pour avis soit au CSE, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.

Actions de prévention et outils du médecin du travail

Le médecin du travail participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ; l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ; la protection des travailleurs contre l’ensemble des nuisances, notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’exposition à des agents chimiques dangereux ; l’amélioration de l’hygiène générale de l’établissement et l’hygiène dans les services de restauration ; la prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle ; la construction ou les aménagements nouveaux ; les modifications apportées aux équipements ; la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit ; l’accompagnement en cas de réorganisation importante de l’entreprise.

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail (ou, dans les SPSTI, l’équipe pluridisciplinaire) établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle figurent notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés (article R. 4624-46 du Code du travail). Cette fiche d’entreprise est transmise à l’employeur et présentée au CSE (en même temps que le bilan annuel).

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Temps de travail et organisation

Il consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. L’employeur ou le directeur du SPSTI prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail.

Il peut assister (avec voix consultative) aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Délégation, animation et équipe pluridisciplinaire

Les médecins du travail peuvent assurer ou déléguer, sous leur responsabilité, l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire. Les missions déléguées par le médecin du travail doivent être : réalisées sous sa responsabilité ; adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé ; mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.

Ainsi, le médecin du travail peut confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Il peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites et des examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

Toutefois, il n’est pas possible de confier à un infirmier la réalisation de : l’examen médical d’aptitude et son renouvellement ; la visite médicale réalisée dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle (article R. 4624-28-1 du Code du travail). Lorsqu’il l’estime nécessaire pour tout motif ou lorsque le protocole le prévoit, l’infirmier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l’examen.

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Visites médicales : types, périodicité et déroulement

La visite d'information et de prévention (VIP), également appelée visite d'embauche : cette première visite peut intervenir au plus tôt avant l'embauche, au plus tard avant la fin de la période d'essai. Pour certaines catégories de personnels, la visite intervient impérativement avant l'embauche: les femmes enceintes, les jeunes de moins de 18 ans et les personnes handicapées. La VIP est renouvelée au plus tard tous les cinq ans.

La visite périodique : tous les salariés doivent consulter le médecin du travail au moins tous les 24 mois. L'objectif est de contrôler leur aptitude au travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR) sont examinés tous les ans.

La visite de reprise : le salarié doit consulter le médecin du travail après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, au retour d'une maladie professionnelle ou d'un congé maternité. La visite est également obligatoire en cas d'arrêt maladie dû à un accident du travail. Dans tous les cas, les visites sont programmées dans les 8 jours suivant le retour du salarié.

La visite médicale de mi-carrière : dès 45 ans, les salariés doivent effectuer une visite médicale obligatoire afin de vérifier l’adéquation entre leur poste de travail et leur état de santé. Elle permet aussi d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle des travailleurs et de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels.

Suivi individuel renforcé (SIR) : ces salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale avant leur départ en retraite afin d’établir une traçabilité et un état des lieux, à dates, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

La visite médicale a lieu pendant le temps de travail ; le temps passé en visite médicale et les éventuels examens complémentaires demandés à son issue sont pris sur le temps de travail sans retenue de salaire, ou alors rémunéré comme du temps de travail normal si les examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

Déroulement type d’une visite

Préalablement à la visite, le salarié doit apporter son carnet de santé, ses lunettes et tout autre document utile relatif à sa santé. La consultation médicale s'effectue par le médecin du travail, un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail ou un infirmier (article L. 4624-1 du Code du travail). Son objectif est de vérifier la santé et l'aptitude du salarié au poste de travail en 2 étapes : un entretien médico-professionnel et un examen clinique.

Le professionnel de santé peut prescrire des examens complémentaires en lien avec le poste du travail (prises de sang, radiographie) voire l'orienter vers d'autres professionnels de santé, comme le médecin traitant. À l’issue de la visite médicale, une attestation est remise au travailleur et à l’employeur, mentionnant éventuellement un besoin de suivi individuel renforcé, un avis d’inaptitude, une préconisation de mesures d’aménagement de poste…

Secret professionnel et communication des avis

Le médecin du travail doit protéger le secret médical. Il ne peut donc divulguer à l'employeur des informations personnelles médicales concernant les salariés. Tout ce que vous dites au médecin du travail est couvert par le secret médical, ainsi que ce qui sera observé par ce professionnel durant vos consultations. Votre employeur ne recevra jamais vos données médicales détaillées mais uniquement un avis médical standardisé indiquant si vous êtes « apte », « inapte » ou « apte avec restrictions » à votre poste de travail.

Valeur de l’avis médical et voies de recours

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il doit saisir le conseil de prud'hommes. La procédure de contestation des avis du médecin du travail a été simplifiée par les ordonnances Macron : la saisine du Conseil de prud'hommes porte directement sur la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail.

Obligations de l’employeur liées à la médecine du travail

L’employeur doit tenir compte des avis du médecin du travail. L'article L. 4624-1 du Code du travail stipule que : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. »

L’employeur a l’obligation d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail dès l’embauche du premier salarié dans l’entreprise. Il doit afficher dans les locaux de l’entreprise accessibles aux salariés le numéro et l’adresse du médecin du travail (ou du service compétent) et informer les salariés sur les modalités de prise de rendez-vous. Le non-respect du cadre légal lié à la médecine du travail expose l’employeur à plusieurs conséquences juridiques et financières.

En cas d'avis d'inaptitude, l’employeur a d'abord l'obligation de proposer un autre emploi approprié à ses capacités dans l’entreprise ou le groupe. Le CSE est alors consulté sur les propositions de reclassement avant que le salarié n’en soit destinataire. Cependant, l’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte si le médecin du travail a fait mention expresse dans son avis que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Aspects pratiques pour les TPE

Dans les petites structures, l’entreprise adhère généralement à un service de santé au travail inter-entreprises. S'agissant de la visite, soit l'employé se rend dans les locaux du service de médecine externalisé, soit le médecin du travail se déplace dans l'entreprise. Toutes les dépenses afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'employeur.

Le salarié peut contacter directement la médecine du travail sans demander l'accord à son employeur. Il ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir pris contact avec la médecine du travail. Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.

Points particuliers et nouveautés législatives

Depuis le 1er avril 2022, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre progressivement en application, au rythme de la promulgation des décrets. L'objectif est de renforcer la prévention primaire, en incitant les entreprises à intervenir le plus tôt possible, avant l'apparition de problèmes de santé.

La loi travail (loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a introduit la visite d'information et de prévention remplacant la visite médicale d'embauche depuis le 1er janvier 2017. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé le Code du travail sur de nombreux aspects (comme la création du CSE) y compris sur les modalités de la visite médicale du travail.

Le décret 2021-1065 du 09 août 2021 institue une visite médicale de fin d’exposition ou post-professionnelle pour les salariés ayant bénéficié au cours de leur carrière d’un suivi individuel renforcé (SIR) ou antérieurement d’une surveillance médicale renforcée (SMR). Cela permet d'établir un état des lieux et de préconiser si besoin un suivi médical post-exposition ou post-professionnel.

FAQ rapide

• Est-ce que la médecine du travail peut mettre en arrêt maladie ? Non : le médecin du travail ne délivre pas d’arrêt maladie, c’est le médecin traitant qui prescrit les arrêts. En revanche, le médecin du travail peut statuer sur une incapacité de travail et orienter le salarié vers son médecin traitant.
• Que dire au médecin du travail ? Tout ce que vous dites est couvert par le secret médical ; concentrez-vous sur vos capacités fonctionnelles et les contraintes liées à votre travail.
• Le salarié peut-il refuser une visite ? La visite d'information et de prévention est obligatoire selon les cas prévus par la loi ; le refus du salarié peut avoir des conséquences, et pour les visites facultatives (à la demande) le salarié peut demander la visite sans sanction.
• Qui paie ? Toutes les dépenses afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'employeur ; le temps passé est assimilé à du temps de travail effectif.

Tableau récapitulatif (visites principales)

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