TVA Démolition Bâtiment : Conditions et Taux Applicables en France

Il est parfois difficile pour les artisans et les TPE/PME dans le secteur du bâtiment de s’y retrouver parmi les différents taux de TVA, soit Taxe sur la Valeur Ajoutée.

De façon à présenter des devis et factures corrects à vos clients, il convient de maîtriser les taux de TVA en vigueur dans le secteur du BTP. Ceux-ci varient en fonction du type de travaux, de chantier, de matériel, d’équipement, de type d’habitation ou encore de la forme juridique du client.

Pour vos travaux dans des locaux d’habitation, des taux réduits de TVA peuvent s’appliquer (10 % ou 5,5 %). Il est essentiel de bien vérifier le taux indiqué, car en cas d’erreur, il vous sera impossible de le modifier dans la facture.

En cas d’erreur sur le taux indiqué dans votre devis ou votre facture, il vous sera impossible de réclamer la différence au maître d’ouvrage. Les devis émis par les entreprises doivent préciser le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Taux de TVA applicables aux travaux

Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA.

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, sont soumis au taux de TVA intermédiaire de 10 %.

Qu’il s’agisse de travaux de rénovation ou de travaux de démolition et reconstruction, les deux situations peuvent bénéficier d’un taux réduit de 6 % de T.V.A.

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Les taux de la TVA applicables sont de :

5,5 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Lire aussi: Entrepreneur en démolition

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Conditions d'application du taux réduit pour la démolition

Il est parfois préférable de démolir un bâtiment plutôt que de le rénover, mais dans ce cas, quand le taux de T.V.A. En principe, pour pouvoir bénéficier du taux réduit en T.V.A., la démolition doit être complète en ce sens qu’elle doit concerner le bâtiment entier.

L’administration accepte néanmoins, dans certains cas, d’assimiler des travaux de transformation à des travaux de démolition. Ainsi, une reconstruction radicale sans agrandissement essentiel du bâtiment existant, lors de laquelle les travaux suivant la démolition ne reposeraient pas de façon pertinente sur les anciens murs porteurs ou, de façon plus générale, ne reposeraient pas sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment, est à assimiler à une démolition et à une reconstruction d’un bâtiment.

On pourrait ainsi imaginer qu’il n’y ait que la façade d’une maison qui soit conservée car elle serait classée. En outre, le Code T.V.A. vise la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. Les deux opérations doivent être effectuées par le même maître d’ouvrage.

Il est également requis que le bâtiment démoli ait une consistance significative, le cas échéant, par rapport au(x) bâtiment(s) d’habitation reconstruit(s). et depuis le 1er janvier 2021, un second régime temporaire, applicable à l’entièreté du territoire mais soumis à des conditions différentes et plus strictes.

Notons que sont exclus du taux réduit les travaux et autres opérations de nature immobilière qui ne sont pas affectés au logement proprement dit.

Régime TVA de la démolition-reconstruction d’immeubles

Le régime TVA de la démolition-reconstruction d’immeubles a évolué énormément ces dernières années. Dans un premier temps, un régime permanent a été adopté en 2007 prévoyant un taux réduit de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction d’habitations destinées à être utilisés exclusivement ou à titre principal comme logement privé.

Dans un second temps, un régime temporaire a été instauré de 2021 à 2023 en réponse aux conséquences économique de la pandémie Covid-19. Le taux réduit de la TVA de 6 % a été étendu à l’ensemble du territoire belge, à l’exclusion des 32 zones urbaines. Le champ d’application matériel a lui aussi été élargi aux ventes et à la constitution de droits réels des nouveaux logements consécutive à des travaux de démolition et de reconstruction. Ceci a pour conséquence de permettre aux acquéreurs de bénéficier de ce tarif préférentiel.

L’attractivité fiscale de ces régimes a permis de relancer le secteur économique de la construction, en plus de l’impact écologique positif créé par le renouvellement du parc immobilier.

Le nouveau régime permanent, introduit par la loi-programme du 22 décembre 2023, est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2024. En effet, un seul régime TVA démolition-construction est désormais applicable pour l’ensemble du territoire, ce qui signifie que le régime temporaire et l’ancien régime permanent ont été supprimés.

Concrètement, le nouveau régime concerne la situation d’un maitre d’ouvrage - personne physique qui effectue des travaux de démolition et de reconstruction et qui utilise le nouveau bâtiment exclusivement ou principalement comme logement privé unique.

Il est regrettable que le nouveau régime exclu le cas où un particulier acquiert un bâtiment qui a fait l’objet d’un projet de démolition-reconstruction par l’intermédiaire d’une entreprise de construction.

Locaux d'habitation concernés

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

Le local doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

TVA à taux normal (20%)

La TVA à taux normal (20%) est le taux par défaut appliqué à l’immobilier.

Certains cas pourront donner lieu à une TVA intermédiaire ou réduite, mais pour tous les cas suivant, dans le bâtiment, vous devrez appliquer le Taux normal (20%).

L’habitation, immeuble ou logement collectif concerné n’a pas été achevé depuis plus de deux ans*.
Les travaux concernent des locaux à usage autre que des habitations.

TVA à taux intermédiaire (10%)

La TVA à taux intermédiaire (10%) est le taux par défaut à appliquer à tous les travaux dît d’amélioration.

Que vos clients soient propriétaires ou locataires, ou que les travaux concernent la résidence principale ou secondaire, le taux de TVA intermédiaire à 10% s’y applique.

Les logements au sein d’immeubles collectifs.
Certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l’hébergement collectif de personnes physiques.
Ces locaux obéissent à leurs règles propres (cf. Lieu d’hébergement à caractère médico-social tel que les maisons d’enfants ou foyers de l’aide sociale à l’enfance, centres d’hébergement et de réadaptation sociale, foyers de vie pour adultes handicapés.
Locaux gérés par un organisme sans but lucratif mais ne relevant pas du type d’usage d’habitation.

Infographie TVA travaux rénovation logement

Les différentes taxes à prendre en compte

L’impact fiscal d’une démolition peut être sujet à des cas de TVA réduite.

Des travaux d’entretien de locaux d’habitation

Dans tout les autres cas recenser et concernant la démolition, le taux normal de 20% sera alors appliqué.

Même si elles semblent moins connues, d’autres taxes sur la démolition sont aussi à prendre en compte.

Néanmoins il faut savoir que le permis de démolir ne générera aucune taxe en plus pour les particuliers.

Il vous faudra donc prendre contact avec la trésorerie de votre département afin de mettre a jour vos données et d’éviter de payer une taxe foncière en plus.

A savoir aussi que la taxe d’aménagement a remplacer la taxe locale d’équipement.

Si jamais l’amiante vient se mêler a votre projet (ce qui arrive dans certains cas), en cas de gestion de déchets amiantés suit a la dites démolition, l’ANAH (l’agence nationale de l’habitat) se réserve la possibilité de vous accorder une aide financière, bien évidemment sous certaines condition qu’il faudra remplir.

balises: #Tva