Taux de TVA applicables aux travaux de démolition et reconstruction : Conditions et exceptions

Il est parfois difficile pour les artisans et les TPE/PME dans le secteur du bâtiment de s’y retrouver parmi les différents taux de TVA, soit Taxe sur la Valeur Ajoutée.

En tant qu’artisan du bâtiment, il est indispensable de maîtriser ce sujet pour chiffrer correctement vos devis et respecter vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. De façon à présenter des devis et factures corrects à vos clients, il convient de maîtriser les taux de TVA en vigueur dans le secteur du BTP.

Ceux-ci varient en fonction du type de travaux, de chantier, de matériel, d’équipement, de type d’habitation ou encore de la forme juridique du client.

Les différents taux de TVA dans le secteur du bâtiment

Pour vos travaux dans des locaux d’habitation, des taux réduits de TVA peuvent s’appliquer (10 % ou 5,5 %). En cas d’erreur sur le taux indiqué dans votre devis ou votre facture, il vous sera impossible de réclamer la différence au maître d’ouvrage. Il est essentiel de bien vérifier le taux indiqué, car en cas d’erreur, il vous sera impossible de le modifier dans la facture.

Les devis émis par les entreprises doivent préciser le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.

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TVA à taux normal (20%)

La TVA à taux normal (20%) est le taux par défaut appliqué à l’immobilier. Certains cas pourront donner lieu à une TVA intermédiaire ou réduite, mais pour tous les cas suivant, dans le bâtiment, vous devrez appliquer le Taux normal (20%) :

• L’habitation, immeuble ou logement collectif concerné n’a pas été achevé depuis plus de deux ans*.
• Les travaux concernent des locaux à usage autre que des habitations.

TVA à taux intermédiaire (10%)

La TVA à taux intermédiaire (10%) est le taux par défaut à appliquer à tous les travaux dît d’amélioration. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, sont soumis au taux de TVA intermédiaire de 10 %.

Que vos clients soient propriétaires ou locataires, ou que les travaux concernent la résidence principale ou secondaire, le taux de TVA intermédiaire à 10% s’y applique. Les logements au sein d’immeubles collectifs sont également concernés.

Il concerne notamment les travaux suivants :

• Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur (sans remplacement de l'équipement).
• Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.
• Travaux d'évacuation des eaux pluviales.
• Travaux de clôture, pose d'un portail.
• Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante, sans augmenter la surface de plancher de la construction existante et sans porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

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TVA à taux réduit (5,5%)

Par ailleurs, les dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI prévoient l'application du taux de 5,5 % de la TVA au titre des travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Si vous répondez OUI, le taux de TVA à appliquer est de 5,5%.

Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du Budget.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

• L'isolation thermique :
  • Des parois opaques
  • Des parois vitrées
  • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • Par l'installation de volets isolants
  • Par l'installation de protections solaires mobiles.
• Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
• Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
• Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
• Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
• Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
• Les brasseurs d'air plafonniers fixes
• Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Pour que des travaux soient considérés « indissociablement liés », ils doivent porter sur la même pièce que les travaux d’amélioration énergétique ou sur le bâti directement associé. Ces travaux doivent être effectués par un professionnel reconnu et couvert par une assurance.

Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Cas des travaux de démolition

En principe, pour pouvoir bénéficier du taux réduit en T.V.A., la démolition doit être complète en ce sens qu’elle doit concerner le bâtiment entier.

L’administration accepte néanmoins, dans certains cas, d’assimiler des travaux de transformation à des travaux de démolition. Ainsi, une reconstruction radicale sans agrandissement essentiel du bâtiment existant, lors de laquelle les travaux suivant la démolition ne reposeraient pas de façon pertinente sur les anciens murs porteurs ou, de façon plus générale, ne reposeraient pas sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment, est à assimiler à une démolition et à une reconstruction d’un bâtiment.

On pourrait ainsi imaginer qu’il n’y ait que la façade d’une maison qui soit conservée car elle serait classée. En outre, le Code T.V.A. vise la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. Les deux opérations doivent être effectuées par le même maître d’ouvrage.

Il est également requis que le bâtiment démoli ait une consistance significative, le cas échéant, par rapport au(x) bâtiment(s) d’habitation reconstruit(s). et depuis le 1er janvier 2021, un second régime temporaire, applicable à l’entièreté du territoire mais soumis à des conditions différentes et plus strictes.

Néanmoins il faut savoir que le permis de démolir ne génèrera aucune taxe en plus pour les particuliers. Il vous faudra donc prendre contact avec la trésorerie de votre département afin de mettre a jour vos données et d’éviter de payer une taxe foncière en plus.

A savoir aussi que la taxe d’aménagement a remplacer la taxe locale d’équipement.

Si jamais l’amiante vient se mêler a votre projet (ce qui arrive dans certains cas), en cas de gestion de déchets amiantés suit a la dites démolition, l’ANAH (l’agence nationale de l’habitat) se réserve la possibilité de vous accorder une aide financière, bien évidemment sous certaines condition qu’il faudra remplir.

Il y a aussi certaines dépenses que l’on connaît moins mais qui sont également déductibles dans le but de la détermination des revenus fonciers pour les propriétaires-bailleurs. Ce qui sera le cas pour différentes situations : les retraits des flocages, les retraits de calorifugeages et enfin les retraits de faux plafonds amianté.

Nous vous conseillons vivement de vous renseigner en détail avant d’envisag ne serait-ce qu’une petit démolition afin de ne pas se faire surprendre par les taxes.

Dans tout les autres cas recenser et concernant la démolition, le taux normal de 20% sera alors appliqué.

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables

Ce tableau résume les différents taux de TVA applicables en fonction des types de travaux :

Obligations et documents nécessaires

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Les travaux non éligibles aux taux réduits

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

• Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
• Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
• Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
• Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
• Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Veuillez notez que vos client peuvent rencontrer certaines limites face au crédit d’impôts en fonction de leur situation et des différents travaux précédents effectués. Veuillez les référer au site officiel des impôts et à vérifier la loi en vigueur avec les personnes appropriées.

Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Lorsqu’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) dans le bâtiment rédige une facture, celle-ci ne comportera pas de TVA tant qu’elle ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaire défini par l’état.

Les plafonds déterminés par l’état font la différence du chiffre d’affaire engendré par les achats ventes ainsi que par les activités de services.

Un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur devra s’assujettir à la TVA si il dépasse le seuil de TVA ou le plafond global. Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux informations sur les seuils en micro-entreprise sur le site de l’Etat.

Le taux de TVA applicable dans les départements de la Martinique, Réunion et Guadeloupe est applicable dans les même conditions qu’en France métropolitaine. La Polynésie française possède des dispositions fiscales différentes. Elle est autonome du point de vue fiscal. Pour la Guyane et Mayotte, ces derniers ne comptent pas de TVA applicable. Vous ne devrez donc pas ajouter de TVA sur votre facture. Lors de votre déclaration de TVA, le montant hors taxes de ces travaux devra être justifié dans la rubrique “ Autre opération non imposable”.

Pour tous vos travaux ayant un taux de TVA autre que 20 % vous devrez faire remplir par vos clients, une attestation de TVA simplifiée. Si plusieurs entreprises ou artisans interviennent sur les travaux, une attestation originale devra être fournie à chacun d’entre eux. La signature par le client confirmera le respect des conditions vous permettant de facturer à taux réduit. Une attestation n’est pas nécessaire pour les travaux de second oeuvre (formulaire 1301-SD) si le montant des travaux ne dépassent pas 300€ TTC.

Vous savez maintenant tout ce qu’il faut savoir sur les taux de TVA dans le bâtiment.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le service public d'accompagnement des entreprises.

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