TVA en Hongrie : Taux et Exonérations
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui est appliqué dans tous les pays membres de l'Union Européenne (UE). En Hongrie, comme dans les autres États membres, la TVA est une source importante de revenus pour le gouvernement. Les entreprises opérant en Hongrie doivent se conformer aux règles de TVA, que ce soit en B2B (Business-to-Business) ou en B2C (Business-to-Consumer).
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Taux de TVA en Hongrie
Les États membres ont une liberté dans la fixation de leurs taux de TVA. En Hongrie, les taux de TVA sont les suivants :
- Taux standard : 27% - C’est le taux appliqué à la grande majorité des produits et services.
- Taux réduit 1 : 5% - Applicable sur certains biens et services spécifiques.
- Taux réduit 2 : 18% - Applicable sur certains biens et services spécifiques.
L’Union européenne permet aux Etats membres d’appliquer jusqu’à deux taux de TVA réduits. Ils ne sont applicables que sur les biens et les services répertoriés dans l’annexe III de la directive sur la TVA. Ce taux de TVA n’est utilisé que sur très peu de produits et services. Certains Etats membres appliquent des taux « parking » pour certains biens et services qui ne sont pas inclus dans l’annexe III de la directive TVA.
Taux de TVA en Europe (source : merca2.es)
Acquisitions Intracommunautaires (AIC)
Définition
La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.
Sont concernés les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ».
Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.
Régime de TVA pour les AIC
L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe.
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Déclaration de la TVA pour les AIC
Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition.
Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.
Livraisons Intracommunautaires
Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.
Formalisme à respecter
Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA.
Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Déclaration des livraisons intracommunautaires
L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).
Importations et Exportations
- Importations : Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.
- Exportations : Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.
Pour les entreprises situées dans l’UE, la TVA s’applique généralement à la plupart des transactions de biens et services. Cette taxe est imposée dans le pays de l’UE où les biens ou services sont finalement consommés par le consommateur final.
Concernant les transactions réalisées vers des pays tiers à l’UE, la situation change significativement. Les biens exportés vers des pays hors de l’UE ne sont pas assujettis à la TVA. Cela implique que la TVA, généralement due dans le pays d’importation, n’est pas une préoccupation pour l’exportateur au sein de l’UE. Cependant, il reste essentiel de fournir une documentation adéquate pour prouver que les marchandises ont quitté l’UE.
Un avantage significatif pour les exportateurs est la possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA payée lors d’achats ou d’investissements antérieurs qui sont directement liés à l’exportation ultérieure des biens. Pour bénéficier de cette déduction, il est indispensable de présenter les justificatifs nécessaires à votre administration fiscale.
Numéro de TVA Intracommunautaire
Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).
La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :
- le code FR ;
- une clé informatique de 2 chiffres ;
- le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.
Numéro d'immatriculation EORI
Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.
Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.
Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)
Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Modifications des taux de TVA dans l’UE en 2025
L’année 2025 apporte son lot de modifications, avec notamment des ajustements importants à connaître. Dès le 1er janvier 2025, la Slovaquie verra son taux de TVA standard passer de 20% à 23%. Un autre changement notable interviendra en Estonie, où le taux standard passera de 22% à 24% à partir de juillet 2025.
Depuis le 1er septembre 2024, l’administration fiscale finlandaise a procédé à une augmentation du taux de TVA normal, le faisant passer de 24% à 25,5%.
Après une première augmentation de 2 points en 2024, l’Estonie prévoit une nouvelle hausse de son taux de TVA standard en 2025.
Taux de TVA en Europe (source : eibt.org)
Tableau comparatif des taux de TVA en Europe (2025)
| Pays | Taux Standard | Taux Réduit 1 | Taux Réduit 2 | Taux Super Réduit | Taux Parking |
|---|---|---|---|---|---|
| Autriche | 20% | 10% | 13% | - | 13% |
| Belgique | 21% | 6% | 12% | - | 12% |
| Bulgarie | 20% | 9% | - | - | - |
| Croatie | 25% | 5% | 13% | - | - |
| Chypre | 19% | 5% | 9% | - | - |
| République Tchèque | 21% | 12% | - | - | - |
| Danemark | 25% | - | - | - | - |
| Espagne | 21% | 10% | - | 4% | - |
| Estonie* | 22%* | 9% | - | - | - |
| Finlande | 25,5% | 10% | 14% | - | - |
| France | 20% | 5,5% | 10% | 2,1% | - |
| Allemagne | 19% | 7% | - | - | - |
| Grèce | 24% | 6% | 13% | - | - |
| Hongrie | 27% | 5% | 18% | - | - |
| Irlande | 23% | 9% | 13,5% | 4,80% | 13,5% |
| Irlande du Nord | 20% | 5% | - | - | - |
| Italie | 22% | 10% | 5% | 4% | - |
| Lettonie | 21% | 12% | 5% | - | - |
| Lituanie | 21% | 5% | 9% | - | - |
| Luxembourg | 17% | 8% | 14% | 3% | 12% |
| Malte | 18% | 5% | 7% | - | - |
| Norvège | 25% | 15% | 12% | - | - |
| Pays-Bas | 21% | 9% | - | - | - |
| Pologne | 23% | 5% | 8% | - | - |
| Portugal | 23% | 6% | 13% | - | 13% |
| Roumanie | 19% | 5% | 9% | - | - |
| Royaume-Uni | 20% | 5% | - | - | - |
| Slovaquie | 23% | 19% | 5% | - | - |
| Slovénie | 22% | 9,5% | 5% | - | - |
| Suède | 25% | 6% | 12% | - | - |
| Suisse | 8,1% | 2,6% | 3,8% | - | - |
* L’Estonie prévoit une nouvelle hausse de son taux normal de 22% à 24%.
Le taux de TVA normal finlandais passe de 24% à 25,5%.
Le taux de TVA normal Slovaquie passe de 20% à 23%.
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