Récupérer la TVA Allemande : Conditions et Procédures
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique à la plupart des biens et services. Lorsque vous effectuez des transactions commerciales avec l'Allemagne, il est essentiel de comprendre les règles de TVA pour garantir la conformité et optimiser vos coûts. Cet article détaille les conditions et procédures pour récupérer la TVA allemande, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Taux de TVA standard dans l'Union Européenne en 2021
Comprendre la TVA en Allemagne
La TVA allemande, appelée Umsatzsteuer ou Mehrwertsteuer, est similaire à la TVA française. Elle est ajoutée au prix hors taxe (HT) des biens et services, et le vendeur ou prestataire la reverse ensuite à l'État, sauf en cas de franchise de TVA. En Allemagne, le taux de TVA standard est de 19%, mais un taux réduit de 7% s'applique à certaines catégories de biens et services.
Il est crucial de noter que la TVA n’est pas la même en France et en Allemagne. En Allemagne, elle s’élève à 19% alors qu’en France elle est à 20%.
Les taux de TVA en Allemagne
- Taux normal : 19%
- Taux réduit : 7% (certains produits alimentaires, livres, etc.)
Qui peut récupérer la TVA Allemande ?
Plusieurs catégories de personnes et d'entreprises peuvent prétendre à la récupération de la TVA allemande, sous certaines conditions:
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- Entreprises assujetties à la TVA: Établies en France ou dans un autre État membre de l'UE, elles peuvent demander le remboursement de la TVA sur certaines opérations réalisées en Allemagne et soumises à la TVA allemande.
- Entreprises établies dans l'UE (hors France): Elles peuvent demander le remboursement de la TVA payée en France si elles remplissent certaines conditions.
- Assujettis non établis dans un autre État: Ils ont les mêmes obligations que les entreprises locales et peuvent déduire la TVA qu'ils supportent dans les conditions de droit commun locales.
- Personnes non établies en France et non assujetties à la TVA: Elles ont le droit de récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition au niveau des locaux et des travaux, notamment pour les locations meublées en France où la TVA est autoliquidée par l'exploitant.
Conditions Générales pour la Récupération de TVA
Pour pouvoir récupérer la TVA payée en Allemagne, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être assujetti à la TVA dans le pays où est situé le siège social de l'entreprise.
- Ne pas avoir réalisé de livraisons de biens ou de prestations de services imposables dans le pays où le remboursement est demandé.
- Les dépenses doivent être nécessaires pour le développement de l’activité économique.
- Les dépenses en services doivent être éligibles à la déduction, comme celles liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) ou à la restauration et exposition.
- La TVA appliquée à ces dépenses doit être déductible dans l'État où elle a été perçue.
- Disposer de justificatifs tels que des factures avec les mentions obligatoires (numéro de TVA intracommunautaire).
Récupération de la TVA sur l'Achat d'un Véhicule en Allemagne
L'achat d'un véhicule en Allemagne est un cas particulier en matière de TVA. Les règles varient selon que vous êtes un professionnel ou un particulier, et selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Véhicule Neuf
Pour un véhicule neuf ou considéré comme tel (moins de six mois et moins de 6 000 km), acheté en Allemagne par un particulier, le taux de TVA allemand de 19% ne s’applique pas. Avec certaines exceptions, le véhicule doit être acheté hors taxe (HT). En revanche, si le véhicule est acheté auprès d’un professionnel, la TVA allemande de 19% s’applique.
Si vous êtes un professionnel, vous devrez d’abord acheter le véhicule hors taxe (HT) en Allemagne. Ensuite, vous devrez payer la TVA en France lors de l’obtention du quitus fiscal, un document attestant que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA.
Véhicule d'Occasion
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion en Allemagne, la TVA est généralement déjà réglée. C’est pourquoi, contrairement à un véhicule neuf, aucune TVA supplémentaire n’est due en France. Cependant, il existe des exceptions. Si le véhicule d’occasion n’a jamais été acheté par un particulier, il dispose de TVA apparente. Dans ce cas, l’acquisition est effectuée HT en Allemagne.
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La récupération de la TVA allemande est alors possible via les procédures comptables en vigueur. En revanche, si la TVA a déjà été réglée en Allemagne, aucune autre TVA n’est exigée en France.
Le processus pour « faire sauter » la TVA commence par l’achat du véhicule en Allemagne. Il est essentiel que l’achat soit effectué hors taxe (HT). Une fois l’achat effectué, vous pouvez commencer le processus de récupération de la TVA.
Pour un véhicule neuf : il faut faire une demande de remboursement de la TVA auprès des autorités fiscales allemandes. Pour un véhicule d’occasion : la TVA est généralement récupérable auprès du vendeur lui-même.
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Procédure de Demande de Remboursement de TVA
Les demandes de remboursement de TVA allemande doivent être déposées via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi, conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Elles doivent être soumises au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.
Les demandes de remboursement en France ont un certain nombre d’étapes et se font désormais en ligne auprès du service public . Il faut au niveau des documents, une copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou l’original des factures ou des documents commerciaux dans certains pays.
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Il faut aussi les justificatifs de dépenses afin de voir si la base d’imposition figurée est supérieure à un certain seuil. Il faut avoir selon le pays concerné, le mandat par lequel l’entreprise a choisi son mandataire pour entamer les démarches.
Documents requis
- Copie dématérialisée des factures originales (si montant HT > 1 000 € ou 250 € pour le carburant).
- Justificatifs de dépenses.
- Mandat (si l'entreprise est représentée par un mandataire).
Dates et délais de remboursement
Les demandes doivent être établies au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement dans les pays de l’UE et au 30 juin de l’année N+1 dans les pays hors UE.
Un premier contrôle automatique est tout d’abord effectué par le système afin de savoir si le requérant est un assujetti. La décision de transmettre ou non la demande est notifiée par voie électronique par les services fiscaux de l’Etat d’établissement.
Une fois la demande transmise à l'Etat de remboursement, celui-ci dispose en principe de 4 mois pour traiter sa demande et demander des informations complémentaires. S'il considère qu'il n'y a pas assez d'éléments, il peut avertir le requérant. Dans ce cas, ce dernier doit fournir les informations demandées dans un délai d'un mois.
Par la suite, l'Etat de remboursement dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception des informations (ou de l'expiration du délai d'un mois) pour se prononcer. Il dispose en tout état de cause d'un délai minimum de 6 mois et d'un délai maximum de 7 mois pour faire connaître sa décision.
L'Etat de remboursement peut en outre transmettre une deuxième demande d'informations complémentaires. Il dispose alors d'un délai maximum de 8 mois pour donner sa décision. Si la demande est acceptée, le remboursement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite à laquelle l'Etat doit rendre sa décision (quelque soit la date effective de la notification de cette décision).
Les pièges à éviter lors de l'achat d'un véhicule en Allemagne
L’achat d’un véhicule en Allemagne peut comporter quelques pièges liés à la gestion de la TVA. Le premier piège est de ne pas vérifier la facturation HT du véhicule par le vendeur allemand. Cela peut entraîner une double taxation, avec la TVA à payer en Allemagne et en France. Le second piège est de ne pas s’assurer de la récupération de la TVA allemande après avoir payé la TVA française. Cela peut entraîner des complications et des retards dans le remboursement de la TVA.
Tableau récapitulatif des dépenses et codes pour la récupération de TVA
| Type de dépense | Code correspondant |
|---|---|
| Carburant | 1 |
| Locations de moyens de transports | 2 |
| Autres dépenses liées aux moyens de transports | 3 |
| Péages routiers et taxes de circulation | 4 |
| Dépenses de voyages (frais de taxis, transports publics...) | 5 |
| Hébergement | 6 |
| Denrées alimentaires, boissons et services de restauration | 7 |
| Droits d'entrée aux foires et expositions | 8 |
| Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation | 9 |
| Autres | 10 |
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