Régime TVA pour le graphiste auto‑entrepreneur : fonctionnement détaillé

Un graphiste auto‑entrepreneur intervient principalement en prestation de services : création de logo, identité visuelle, supports print et digitaux, mise en page, retouche, motion design, etc. Beaucoup de graphistes sont en micro‑entreprise et facturent des prestations de création graphique (logo, identité visuelle, supports, mise en page). En micro‑entrepreneur, tu factures des prestations de création graphique (logo, identité visuelle, supports, mise en page). Le graphiste auto‑entrepreneur travaille dans la communication. Son rôle essentiel réside dans la conception de supports visuels dédiés à la communication. Pour cela, il utilise des formes graphiques pour faire passer au mieux le message qui lui ait transmis par son client.

Qu’est‑ce que la TVA et qui est assujetti ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. En effet, celui‑ci n’est pas collecté directement par l’État, mais bien par les entreprises “vendeuses”, qui la reverseront lors de leur déclaration et du paiement du montant qu’elles ont collecté. Toute entreprise, personne physique ou morale, exerçant de manière indépendante et habituelle une activité économique est assujettie à la TVA. L’assujetti facture la TVA à ses clients en majorant les prix hors taxes des biens ou des services vendus d’un pourcentage qui est fixé par l’État et qui dépend de la nature de l’activité exercée. L’assujetti doit ainsi éditer des factures avec un prix TTC.

Franchise en base de TVA : principe pour le graphiste en micro‑entreprise

En tant que micro‑entrepreneur vous bénéficiez, par défaut, de la franchise en base de TVA. Un graphiste freelance facture sans TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € : c'est la franchise en base, avec la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. Tant que vos recettes restent sous le seuil de 37 500 € (prestations de services, dont le graphisme), vous n'avez ni TVA à facturer, ni déclaration de TVA à déposer. Ainsi, lorsque vous éditez vos factures, la mention exonération de TVA, article 293B du CGI, doit apparaître. Vous ne collectez pas de TVA sur vos prestations facturées, et vous ne la reversez pas à l’Etat.

Avantages et limites de la franchise

Vos prix sont plus compétitifs auprès des particuliers et votre gestion est allégée.
Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
La franchise en base de TVA le régime de TVA par défaut lors de la création d’une entreprise individuelle.
En revanche, si votre activité nécessite d’acquérir des biens ou de faire appel à des services pour sa création et/ou son fonctionnement, être au régime réel d’imposition est un atout.

Seuils et passage à l’assujettissement

Depuis le 1er janvier 2026, pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). Si le chiffre d’affaires du freelance se situe entre 37 500 € et 41 250 €, il profite de l’exonération jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. À cette date, il devient redevable de la TVA. Si son chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de 41 250 €, l'assujettissement à la TVA s'applique immédiatement : le freelance doit facturer la TVA dès le jour du dépassement. Dépasser ces seuils une année ne vous assujettit pas pour autant au régime réel de la TVA. Il faudra que le dépassement d’un des seuils soit effectif 2 années consécutives pour que le changement de régime s’opère. Avant 2018, les auto‑entrepreneurs pouvaient bénéficier du régime de franchise en base de TVA, peu importent les revenus générés par leurs activités.

Que se passe‑t‑il une fois redevable de la TVA ?

Une fois redevable, vous facturez la TVA au taux de 20 % (la TVA sur une prestation de services est le plus souvent soumise au taux normal de 20 %). Sur une mission de design, l'acompte sécurise le temps réservé et la phase de recherche. Première étape indispensable : si vous étiez en franchise en base de TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous obtenez un numéro de TVA intracommunautaire, déposez vos déclarations selon votre régime (réel simplifié ou réel normal) et reversez la TVA collectée. Ensuite, vous modifiez vos factures en supprimant la référence à l’article 293 B du CGI. Vous facturez le montant hors taxes, ajoutez le taux de TVA applicable et le montant de TVA dû pour obtenir le montant toutes taxes comprises (TTC) que votre client doit payer.

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Impact sur les clients BtoB et BtoC

La facturation de la TVA par un indépendant s’effectue sur chaque facture, adressée à un particulier ou à un professionnel. Dans le cas de la facturation d’un client professionnel, l’ajout de la TVA ne devrait pas faire une grande différence, dans la mesure où celui‑ci la récupère. En revanche, un client particulier verra sa facture augmentée sans pouvoir récupérer la TVA, il devra donc payer la différence entre prix HT et TTC de sa poche (jusqu’à 20 %). Le mieux est d’informer vos clients à l’avance et de faire preuve d’un maximum de psychologie et de bienveillance afin que ceux‑ci ne soient pas surpris par une facture plus importante.

Les régimes de TVA applicables aux indépendants

Il existe 3 régimes de TVA en France : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal (RN).

Régime réel simplifié

Un freelance dépasse le seuil de chiffre d’affaires ci‑dessus ou décide volontairement de facturer la TVA à ses clients ? Il relève du régime réel simplifié de TVA tant que son chiffre d’affaires hors taxes reste inférieur à 254 000 € pour des prestations de services. En outre, le montant annuel de TVA payée doit être inférieur à 15 000 €. Le régime réel simplifié de TVA a plusieurs conséquences pour un freelance : vous facturez la TVA à tous vos clients ; vous récupérez la TVA sur certains achats ; vous versez deux acomptes (55 % du montant versé l’année précédente le 15 juillet et 40 % le 15 décembre). vous effectuez une déclaration de TVA annuelle (CA12) et versez en même temps le solde éventuel ou obtenez le remboursement de la TVA indûment versée.

Régime réel normal

Le régime réel normal de TVA concerne les entreprises qui dépassent 254 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services. Mais il intéresse aussi certains entrepreneurs qui préfèrent déclarer (via un formulaire CA3) et payer la TVA chaque mois. Pas de gestion de trésorerie : la TVA est encaissée et décaissée chaque mois. Mais cela impose de se doter d’outils de comptabilité et de facturation au top, sans prendre de retard sur la facturation et la gestion comptable. Si le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel de TVA.

Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration de la TVA s’effectue sur le site des impôts. Pour cela, créez votre compte professionnel si vous n’en avez pas encore un. Lors de votre déclaration, pensez à récupérer le montant de la TVA payée à vos fournisseurs lors de vos achats professionnels. La TVA à payer correspond à la différence entre la TVA collectée sur les factures clients et à la TVA déductible récupérable. Le paiement intervient en régularisation une fois par an pour le régime réel simplifié (avec le paiement de d’acomptes semestriels) ou chaque mois pour le régime normal (ou chaque trimestre). Pour déclarer et payer la TVA simplement, le freelance a besoin de se doter d’un outil de comptabilité simple mais efficace !

Récupérer la TVA sur les achats professionnels

Le freelance soumis au régime réel d’imposition à la TVA a la possibilité de récupérer la TVA lorsqu’il effectue des achats professionnels. La récupération de la TVA d’un travailleur indépendant s'effectue sur ses factures d’achat : achat de matériel informatique, paiement d’abonnement à des outils en ligne, etc. La TVA est récupérable sous conditions : achat effectué dans l’intérêt de l’activité du freelance ; justificatif d’achat conservé ; ne pas être une dépense exclue du droit à déduction par nature. En revanche, les dépenses liées à votre vie privée (logement privé, entretien d’un véhicule privé, note de restaurant dans le cadre privé etc.) ne pourront pas être déduites.

TVA intracommunautaire et ventes hors UE

La TVA est un impôt également applicable dans les transactions intracommunautaires. Lorsque vous êtes redevable, la première étape indispensable : demander un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est également obligatoire pour toutes les activités de prestations de service, quelle que soit la valeur des prestations. Si vous ne relevez pas de la franchise en base de TVA, vous facturez hors TVA les clients professionnels assujettis dans un pays de l’UE. C’est à votre client de régler la TVA dans son pays. Vous indiquez sur la facture un taux de TVA de 0 % et l’indication autoliquidation de la TVA. Pour vos clients en dehors de l’UE, vous facturez hors taxes et indiquez la mention “Exonération de la TVA - Article 259‑1 du CGI” sur votre facture.

Cession de droits d’auteur et facturation

Si ton activité repose surtout sur la création d'œuvres originales et la cession de droits d'auteur, le régime artiste‑auteur peut être plus adapté. Avant la création du statut d’AE, les graphistes freelances se retrouvaient tous sous le statut d’artiste‑auteur à la Maison des Artistes. Un artiste‑auteur à la MDA vit exclusivement de ses droits d’auteur. Concrètement, lorsqu’un graphiste à la MDA crée un logo, il est rémunéré en droit d'auteur, et non pour la prestation effectuée. L’idée reçue est qu’un graphiste en AE/ME ne peut pas toucher des droits d’auteur. C’est vrai, et c’est faux ! On joue en fait sur les mots. Non, le graphiste en AE ne facture pas des droits d’auteur, oui, le graphiste AE peut facturer la cession de ses droits. En AE, vous ne facturerez donc pas à proprement parler de « droits d’auteurs ». Vous facturerez une prestation (par exemple la création d’un logo), et vous pourrez en complément facturer la « cession de vos droits« .

La cession de vos droits n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée, afin de « cadrer » l’utilisation qui sera faite de votre création, et de toucher une rémunération en conséquence. Pour se faire, il y a 2 solutions. Soit vous ajoutez une ligne avec un montant exact, par exemple : « Cession des droits d’utilisation, de reproduction, diffusion et représentation de la création de l’auteur sur une durée de … sur l’ensemble du territoire … : XXX€HT ». Soit vous incluez la cession de vos droits dans le tarif de votre prestation. La cession de vos droits patrimoniaux ne revient pas à céder vos droits moraux. Vos droits moraux sont inaliénables. En cédant vos droits patrimoniaux, vous restez le seul et unique auteur de votre création. Lorsque vous céderez des droits d’auteur, attention : certaines cessions de droits d'auteur peuvent relever du taux réduit de 10 % : un point à faire valider selon votre activité.

Mentions obligatoires et bonnes pratiques de facturation

Une facture graphiste auto‑entrepreneur doit faire trois choses à la fois : respecter les mentions obligatoires, gérer la question de la TVA et rester claire sur les livrables et la cession de droits. Naturellement, sous le statut d’Auto‑Entrepreneur ou Micro‑entrepreneur vous êtes tenu de rédiger une facture pour chaque prestation. Chaque facture devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Les factures ou devis doivent contenir le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel assujetti à la TVA, le prix unitaire hors TVA, le taux de TVA applicable, le montant total majoré par la TVA, et enfin, la somme totale hors taxes et la somme totale toutes taxes comprises. L’émission d’un devis avant chaque prestation n’est pas obligatoire, elle est cependant fortement conseillée. En effet, un devis signé par un client est un document contractuel, qui vous engage et qui engage le client.

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Bon à tirer, acompte, modifications et livraison

Sur une mission de design, l'acompte sécurise le temps réservé et la phase de recherche. Le passage entre cadrage, validation, acompte, modifications et livraison constitue une difficulté classique pour le graphiste. Il est important d’inclure la validation du bon à tirer (BAT). Le bon à tirer est un document actant la création du graphiste auto‑entrepreneur. Son client valide ce bon à tirer qui sert de référence pour évaluer la conformité des éléments imprimés.

Aspects administratifs et obligations du statut auto‑entrepreneur

Lorsque vous ouvrez une auto‑entreprise, vous l’ouvrez en votre nom propre. Afin de vous aider dans vos démarches, LegalPlace vous accompagne dans la création de votre micro‑entreprise. Pour devenir graphiste micro‑entrepreneur et bénéficier de ce statut avantageux, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches et formalités : il faut d’abord remplir un formulaire directement en ligne sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI depuis le 1er janvier 2023 pour déclarer son activité d’auto‑entrepreneur. À la réception de cette dernière, l’auto‑entrepreneur graphiste peut commencer à exercer son activité et ainsi établir des devis ou factures pour les prestations qu’il souhaite réaliser auprès de ses clients. De plus, le micro‑entrepreneur devra disposer d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Vous devez attendre de recevoir votre numéro Siret pour émettre votre première facture.

Comptabilité simplifiée et livre de recettes

En tant qu’auto‑entrepreneur vous avez l’obligation de tenir un livre de recettes. Le livre de recettes détaille les infos suivantes, pour chaque prestation effectuée : nom du client, numéro de la facture, date, montant, méthode de règlement utilisée. Avec un livre de recettes clair et précis, vous ferez votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de CA en quelques minutes seulement. Sous le statut d’Auto‑Entrepreneur, vous avez cependant l’obligation de tenir un livre de recettes.

Cotisations sociales, impôt et options

N’importe quelle société doit payer des cotisations sociales, et l’Auto‑Entrepreneur n’y échappe pas ! Si vous déclarez zéro euro de CA : vous payez zéro euro de cotisation. Paiement mensuel ou trimestriel : en AE, vous choisissez la déclaration mensuelle ou la déclaration trimestrielle de votre chiffre d’affaires. Vous payez vos cotisations le mois suivant votre déclaration. Pour ma part j’ai choisi la déclaration trimestrielle. Par exemple : en avril, je déclare le CA de janvier+février+mars (premier trimestre). Début mai je suis prélevée des cotisations du premier trimestre, et ainsi de suite. L’auto‑entrepreneur graphiste fait face à l’obligation de payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires qu’il réalise et doit payer l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices qu’il réalise. Pour cela, il peut choisir le paiement classique de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire.

Choix du statut : micro‑entreprise, artiste‑auteur, artisan ou société

Le statut juridique du micro‑entrepreneur graphiste peut varier en fonction de son domaine d’activité. Le graphiste auto‑entrepreneur peut choisir entre exercer une activité libérale ou bien artisanale. Dans la majorité des cas, le graphiste sélectionne le domaine d’activité « Techniques Autres que relevant de l’Artisanat » et obtient donc d’être dans le domaine libéral. Le graphiste auto‑entrepreneur en profession libérale est un graphiste qui exerce au travers d’une activité de conseil et propose des services intellectuels et conceptuels. Toutefois, si ton activité repose surtout sur la création d'œuvres originales et la cession de droits d'auteur, le régime artiste‑auteur peut être plus adapté. L’artiste‑auteur est affilié à la sécurité sociale des artistes‑auteurs. Le cumul du statut d'artiste‑auteur avec celui de la micro‑entreprise est possible seulement sous certaines conditions (pour les activités annexes et pour les activités accessoires selon leur chiffre d’affaires).

Conseils pratiques pour fixer ses prix et gérer sa clientèle

En tant que graphiste Auto‑Entrepreneur, vous fixez vos prix, vous déterminez librement à quel taux horaire et journalier vous serez rémunéré. Le tarif horaire/journalier se calcule à partir de toutes les dépenses, charges et frais liés à votre activité (logiciels, matériel, ressources graphiques, location d’un bureau si vous ne travaillez pas chez vous, électricité, etc…), des marges que vous souhaitez dégager de votre chiffre d’affaire, des jours chômés ou congés à prévoir. Il est ensuite divisé par le nombre de jours travaillés. Attention, un freelance ne travaille ni 30 ni 20 jours par mois, mais moins que ça. En effet, le freelance devant gérer la prospection, la relation client et sa comptabilité seul, il le fait durant sa journée de travail. Ces heures de travail ne sont pas rémunérées.

Un débutant aura tendance à vouloir proposer des tarifs bas, afin d’avoir plus de chances de décrocher une commande. Je vous le déconseille. Des tarifs trop bas dévalorisent votre travail. Votre objectif si vous vous installez à votre compte est de gagner votre vie décemment sans vous faire exploiter. Proposer des prix défiant toute concurrence vous amènera sans aucun doute des clients, mais mieux vaut privilégier 2‑3 clients qui vous paient correctement, plutôt que 10 clients qui vous paient une misère. Le bouche‑à‑oreille à l'intérieur de réseaux de professionnels reste la meilleure façon de créer un portefeuille client.

Erreurs courantes et accompagnement

Attention aux erreurs classiques : facture sans mention obligatoire, retard de déclaration, TVA non anticipée sur un devis signé juste avant le franchissement du seuil. Bien gérer sa TVA, c'est sécuriser sa trésorerie et aborder sereinement un éventuel contrôle. Si vous êtes freelance et le fonctionnement de la TVA vous semble complexe, n’hésitez pas à vous faire accompagner. IGCA accompagne les graphistes et créatifs indépendants avec des forfaits adaptés aux freelances, des outils modernes et un interlocuteur unique. - L’Équipe IGCA, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Marseille - 04 89 51 33 77. Si vous êtes prêt à vous lancer dans l'aventure de l'entrepreneuriat, n’hésitez pas à contacter notre cabinet comptable en ligne L‑Expert‑Comptable.com. Nous accompagnons les entrepreneurs dans leur création d'entreprise. Nous nous chargeons de l’ensemble des démarches administratives liées à celle‑ci.

FAQ rapide

Un freelance doit‑il facturer la TVA ? Non tant qu'il reste sous le seuil de franchise (37 500 € en services en 2026), avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Oui si une cession est prévue, mais elle doit d'abord être cadrée dans le devis ou le contrat.
Quel taux pour mes prestations graphiques ? En principe le taux applicable est de 20 %. Certaines cessions de droits d'auteur peuvent relever du taux réduit de 10 % : un point à faire valider selon votre activité.
Dois‑je demander un numéro de TVA intracommunautaire ? Oui si vous devenez redevable de la TVA ou si vous réalisez des achats/importations supérieurs à 10 000 € dans l'UE, ou pour des prestations intracommunautaires.
Puis‑je récupérer la TVA sur mes outils ? Oui, sous conditions : achat dans l’intérêt de l’activité, justificatif, et nature déductible.

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

Ressources utiles

Site des impôts : déclaration TVA, création de compte professionnel.
INPI / Guichet unique : déclaration initiale de l’activité.
INPI / documents sur la propriété intellectuelle pour approfondir les droits d’auteur.
Cabinets d’expertise comptable (IGCA, L‑Expert‑Comptable.com) pour accompagnement personnalisé.

Vous êtes freelance et le fonctionnement de la TVA vous semble complexe ? Vous vous demandez si vous êtes assujetti à la TVA ? À quelles conditions ? Et comment facturer et déclarer la TVA ? En exerçant sous le statut de micro‑entreprise, vous êtes exonéré du paiement de la TVA. Toutefois, attention, le principe connaît des limites. Nous vous expliquons tout !

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