TVA Jardinier Paysagiste : Taux Applicables et Conditions en France

Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour entretenir votre jardin ? Sachez que le taux de TVA appliqué peut différer selon les services et prestations réalisées. Voici les éléments essentiels à connaître dans ce domaine.

Le Taux Normal de TVA pour les Travaux d'Aménagement et d'Entretien des Espaces Verts

Par défaut, le taux normal de 20 % est appliqué aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Cela concerne aussi les travaux effectués sur les équipements sportifs et de détente (piscines, spa, court de tennis etc.) et sur les constructions de jardin (serre, abri de jardin etc.), peut-on lire sur une note du Bulletin officiel des finances publiques. Pour la majorité des prestations, vous devrez donc payer une taxe sur la valeur ajoutée représentant 20 % du montant de la facture.

Une TVA Réduite pour Certaines Prestations dans Votre Jardin

Cependant, certaines tâches peuvent bénéficier d’un taux réduit à 10 % si elles touchent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. C’est le cas notamment des travaux liés aux voies d’accès principales à la maison : tracé et aménagement de ces voies, revêtement (enrobage, dallage et pavage), installation de bordures ou de caniveaux, éclairage de l’allée etc.

Les travaux de clôture (édification, réparation, pose d’un portail etc.) sont également éligibles à ce taux réduit, tout comme l’installation d’une véranda, sous certaines conditions liées à sa superficie. Par ailleurs, les travaux d’abattage d’arbre, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres relèvent de ce taux réduit à 10 %, précise l’administration.

Travaux concernés par le taux réduit de TVA (10%) :

Prestations d’abattage, de tronçonnage et d’élagage nécessaires après des chutes d’arbres touchant des locaux d’habitation
Dépendances usuelles
Voies principales à l’habitation
Murs de clôture et les portails
Travaux d’entretien sur des locaux d’habitation
Travaux visant à maintenir ou rendre à des locaux une habitabilité normale
Allée de la rue à la maison
Bordure-allée-jardin-accès principal
Végétaux (si la maison a été achevée depuis plus de 2 ans)

Cette offre est aussi valable si le terrain a été acquis il y a moins de 2 ans, mais que la maison qui s'y trouve existe depuis plus de deux années. Pour pouvoir profiter de ce type de remise, le propriétaire des lieux devra fournir une attestation prouvant que la maison existe depuis le temps demandé ou que le terrain correspond aux critères recherchés.

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Si vous souhaitez profiter de la TVA à taux réduit, il est important de vous rappeler que les travaux de paysagisme attenant aux habitations ne peuvent pas jouir de cette remise. Donc les prestations ayant un lien avec l’abattage, le tronçonnage, l’élagage ou l’enlèvement d’arbres sur des espaces verts sont soumises à la TVA habituelle.

Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations.

Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans. Critère d’appréciation pour l’application du taux de 20 % : celui de l’augmentation de la surface habitable disponible en suite des travaux effectués.

Depuis la parution d’une instruction fiscale le 15 mai 2012, la création de terrasse, même sur une maison à usage d’habitation de plus de deux ans, peu importe sa superficie, doit être facturée au taux normal. En effet, depuis que le droit de l’urbanisme ne retient plus les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), remplacées par la notion unique de « surface de plancher de construction », la construction d’une terrasse même de moins de 9 m², ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 279 O bis du Code Général des Impôts.

AMÉNAGEMENT PAYSAGER - COMMENT CHOISIR LES BONS INTERVENANTS POUR SON PROJET RÉSIDENTIEL

Une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse. Les travaux y afférents relèvent donc du taux de 20 %. C’est le cas lorsque des particuliers font intervenir une entreprise pour le revêtement de leur terrasse après deux années, la terrasse concernée étant une surface simplement recouverte de gravillons. En effet, il s’agit alors de la construction d’une terrasse, au sens fiscal du terme, laquelle constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux de 20 %. Il en est de même des travaux d’extension d’une terrasse existante.

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services. L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux d'installation d'une véranda	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Travaux d'installation d'une véranda	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Réfection du revêtement	10 %
Pose d'un muret de protection	10 %
Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales)	10 %
Remplacement des fermetures existantes des vérandas	10 %

À noter Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA. De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.

Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies. Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.

Comment Fixer Vos Prix en Tant que Jardinier Professionnel ?

Nombreux sont les ménages possédant un jardin ou un espace vert en France : maison avec jardin privatif, petit balcon aménagé, terrasse boisée ou simplement potager, les particuliers apprécient et chouchoutent leurs petits coins de nature. Cependant, l’entretien des plantes et des jardins peut parfois s’avérer chronophages, redondants et demander de la compétence. C’est là qu’en tant que jardinier professionnel, vous entrez en scène !

Quelles prestations peuvent être proposées ? Les petits travaux de jardinage entrent dans le cadre des services à la personne. Vous vous demandez comment vous développer sur le marché ? Optez pour une coopérative de services à la personne afin de développer votre activité SAP, sans contraintes et sans altérer votre routine professionnelle. Pour en savoir +, consultez les prestations de petits travaux de jardinage éligibles SAP.

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Cette recherche entrainera de nombreux résultats qui pourront vous aider à définir vos prix et proposer une offre attractive à votre clientèle. Car le challenge est le suivant : établir une grille de prix intéressante pour attirer de nouveaux clients que vous pourrez fidéliser par la suite. En général dans le cadre des prestations d’entretien de jardin (comme la tonte de pelouse), la tarification se fait plutôt au tarif horaire ou forfait auquel vient s’ajouter les frais logistiques liés au déplacement (essence, etc.) et la gestion des déchets s’il y en a.

Pour l’année 2024, le prix de l’heure est compris entre 25 et 40 euros HT. Petit conseil : étudier votre environnement concurrentiel ainsi que les besoins de votre clientèle sur le secteur où vous allez opérer avant d’établir votre grille tarifaire ! Selon la situation géographique par exemple, les demandes de vos clients ne seront peut-être pas les mêmes et les prix varieront. A Paris, les tarifs sont en général plus élevés qu’en province (hors grandes villes). Les métropoles du sud-est, quant à elles, pratiquent des tarifs plus importants car les arbres comme les palmiers nécessitent des entretiens spécifiques. Il en va de même pour la saison à laquelle vous allez réaliser la prestation. Selon le moment de l’année, les tarifs peuvent être évolutifs car en été les demandes sont souvent plus importantes qu’en hiver.

Afin de proposer des tarifs avantageux à vos clients, proposez-leur de mettre en place un contrat pour l’entretien courant. L’Avance immédiate est un service optionnel, gratuit et 100% numérique proposé par l’Urssaf. Vos clients peuvent régler vos prestations grâce à l’utilisation de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés. C’est un titre de paiement (avec un montant fixe), qui peut vous être remis sous forme papier ou sous forme dématérialisée (via Internet) au moment du paiement de l’intervention. C’est un avantage pour eux puisqu’ils bénéficient de la réduction d’impôt directement sur leur chèque pré-rempli.

Comme nos 6 500 adhérents indépendants, faites le choix de la simplicité avec Accès SAP. À noter : en devenant adhérent d’Accès SAP, vous avez la possibilité d’accepter les paiements de vos clients en chèque emploi service universel (CESU), ce qui n’est pas toujours réalisable en tant qu’entrepreneur indépendant. Accès SAP a également établi un partenariat exclusif avec entretiendejardin.com, une plateforme de mise en relation entre les adhérents de la coopérative et les clients particuliers recherchant des services de petits jardinages.

Les clients particuliers peuvent faire appel à vous en se rendant sur notre site partenaire. Grâce à notre site, ils déposent leur demande de prestation via un formulaire. La demande de devis est ensuite qualifiée par les équipes Accès SAP puis est transmise aux jardiniers de la zone géographique concernée. A réception de la demande, vous pourrez établir une offre répondant à son besoin. Une question ? Besoin d’aide ? Le service clients de la coopérative est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

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