Taux de TVA pour les Travaux de Jardinage : Ce qu'il Faut Savoir

Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour entretenir votre jardin ? Sachez que le taux de TVA appliqué peut différer selon les services et prestations réalisées. Voici les éléments essentiels à connaître dans ce domaine.

TVA à 20% : La Règle Générale pour l'Entretien des Espaces Verts

En principe, la règle générale est le taux normal de 20 % pour tous les travaux destinés à l’entretien des espaces verts et jardins.
Par défaut, le taux normal de 20 % est appliqué aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Cela concerne aussi les travaux effectués sur les équipements sportifs et de détente (piscines, spa, court de tennis etc.) et sur les constructions de jardin (serre, abri de jardin etc.), peut-on lire sur une note du Bulletin officiel des finances publiques. Pour la majorité des prestations, vous devrez donc payer une taxe sur la valeur ajoutée représentant 20 % du montant de la facture.

TVA Réduite à 10% : Quand Peut-on en Bénéficier ?

Cependant, certaines tâches peuvent bénéficier d’un taux réduit à 10 % si elles touchent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Mais pour les travaux sur l’accès principal d’habitation, on peut appliquer la TVA à taux réduit ( 10.00% ) cela vise le travaux de clôture et de terrasse sur dalle béton. Mais cette règle sur le taux de TVA réduit ne s’applique seulement si l’habitation à plus de deux ans et est à usage principale.

C’est le cas notamment des travaux liés aux voies d’accès principales à la maison :

• tracé et aménagement de ces voies,
• revêtement (enrobage, dallage et pavage),
• installation de bordures ou de caniveaux,
• éclairage de l’allée etc.

Les travaux de clôture (édification, réparation, pose d’un portail etc.) sont également éligibles à ce taux réduit, tout comme l’installation d’une véranda, sous certaines conditions liées à sa superficie. Par ailleurs, les travaux d’abattage d’arbre, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres relèvent de ce taux réduit à 10 %, précise l’administration.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA par Type de Travaux

Dans les jardins, plusieurs taux de TVA peuvent être appliqués : 10% ou 20%. Sur cette base l’application d’un taux de TVA à 20% ou 10% est assez simple. Mais le code des impôts en veut autrement. En effet , le taux de TVA réduite et taux de TVA simple est plus compliqué.

(1) Travaux d’urgence : travaux consécutifs aux chutes d’arbres dans les jardins privés, y compris sur une habitation voisine, nécessaires à l’accès à des locaux à usage d’habitation ou à leur remise en état : travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d’habitation si et seulement si lesdits travaux sont nécessaires à l’accès aux locaux ou à leur remise en état.

(2) Attestation : Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. L’attestation du client est établie sur papier libre datée et signée et doit être conservée par le prestataire. Le client doit également en conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le contenu de l’attestation doit être adapté selon la nature des travaux effectués, et notamment en cas de travaux d’urgence : l’attestation doit alors indiquer, par exemple, que les travaux ont pour objet de dégager l’accès au local ou sont nécessaires à sa remise en état. Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations. L’administration fiscale pourra demander au client des justifications relatives aux travaux pour lesquels il a bénéficié du taux réduit.

(3) Travaux immobiliers (dits « travaux neufs ») Il s’agit de toute opération entraînant une modification du relief du sol : la création de parcs et jardins, les travaux d’engazonnement, de plantations lors de la création d’un jardin ou d’un terrain de sport, la fouille en tranchée pour des plantations. La TVA de la fourniture des végétaux sera de 20 % si le professionnel est sous-traitant du constructeur d’une maison de moins de 2 ans.

(4) Maison d’habitation achevée depuis plus de deux ans. Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans.

Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA

(5) Vérandas, loggias, balcons, marquises, auvents, etc. Critère d’appréciation pour l’application du taux de 20 % : celui de l’augmentation de la surface habitable disponible en suite des travaux effectués. À titre d’exemples, les travaux d’installation d’une véranda ou de fermeture d’un balcon, d’une loggia ou d’un auvent maçonné (par exemple par pose de baies vitrées) relèvent du taux de 20 % dès lors qu’ils ont pour effet d’augmenter la surface habitable disponible. Travaux éligibles au taux de 10 % : a contrario, il s’agit des travaux qui n’aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible : la réfection du revêtement ou le remplacement des fermetures existantes, quels que soient les matériaux utilisés relèvent du taux de 10 %. Les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d’entrée des locaux d’habitation sont soumis au taux de 10 % lorsqu’ils sont fixés au mur.

(6) Entreprises agréées de services aux personnes : seuls les services rendus par les entreprises titulaires d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour la période couverte par l’agrément. Ces travaux d’entretien sont désormais au taux normal de TVA depuis le 1er juillet 2013. Ces entreprises ne peuvent avoir que des activités de services à la personne, et ne peuvent réaliser que des petits travaux de jardinage. Les entreprises, comme Art Paysage, adhérentes à une coopérative de services à la personne peuvent également en faire bénéficier leurs clients. ATTENTION : certaines entreprises n’hésitent pas à se présenter comme « services à la personne » alors qu’elles n’ont pas reçu l’agrément préfectoral. De ce fait, si vous les choisissez, vous n’aurez pas droit aux avantages ci-dessus. Nous vous conseillons de vérifier sur la liste officielle des entreprises agrées avant de faire votre choix.

(7) Entretien de jardin, élagage, débroussaillage, études techniques préalables à un marché, entretien, décorations florales dans les immeubles, remplacement des végétaux dans le cadre d’un contrat d’entretien, de la plantation de petits végétaux annuels sans préparation préalable du sol et plus généralement de l’entretien des ouvrages immobiliers nécessitant une fourniture de remplacement.

(8) Terrasses : selon l’administration fiscale, une terrasse doit impérativement être : un ouvrage maçonné achevé depuis plus de deux ans, attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l’utilisation de la surface maçonnée ainsi créée. Une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse. Les travaux y afférents relèvent donc du taux de 20 %. C’est le cas lorsque des particuliers font intervenir une entreprise pour le revêtement de leur terrasse après deux années, la terrasse concernée étant une surface simplement recouverte de gravillons. En effet, il s’agit alors de la construction d’une terrasse, au sens fiscal du terme, laquelle constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux de 20 %.

Élagage des Arbres : TVA à 10% ou 20% ?

Vos arbres n’embellissent plus votre jardin comme avant ? Il est grand temps d’élaguer tout ça ! Mais vous vous voyez mal réaliser cela tout seul. Si vous faites appel à un professionnel, vous pensez tout de suite à votre budget... Vous cherchez à connaître le taux de TVA pour l’élagage des arbres ? Vous vous demandez si l’élagage d’un arbre dangereux a une TVA spécifique ?

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

L’élagage rentre en compte dans les travaux d’entretien des espaces verts. Ainsi, cette intervention n’est pas soumise à une réduction de TVA : il faudra alors appliquer la TVA en vigueur de 20 % au prix de votre élagage. L’élagage représente une branche spécifique des travaux d’entretien du jardin.

Les 2 cas de réduction du taux de TVA des travaux d’élagage à 10 %

L'automne est la bonne période pour élaguer les arbres, notamment les arbres fruitiers. Faire appel à un professionnel pour réaliser cette corvée peut coûter cher. Cependant, il existe deux cas de figure à connaître pour lesquels la TVA peut être réduite.

1er cas de figure : 10 % sur l’élagage pour des travaux d’entretien de logements de plus de deux ans. Si vous devez réaliser un élagage pour des travaux d'entretien de jardin, la TVA de 10 % peut être applicable. Pour cela, il est nécessaire que votre logement ait été achevé depuis au moins 2 ans, et que l’élagage constitue une intervention préalable nécessaire à la réalisation de ces travaux d’entretien.

2ᵉ cas de figure : 10 % pour l’élagage d’un arbre dangereux. On distinguera encore 2 cas :

• Vous avez dû faire face à une tempête ? Si de telles perturbations climatiques ont affecté vos arbres et nécessitent un élagage : des travaux de sécurisation seront nécessaires et le taux de TVA pour vos travaux d’élagage sera de 10 %.
• Si de tels travaux permettent le maintien d’une bonne habitabilité de votre foyer, le taux de TVA pour l’élagage des arbres sera de 10 %.

Si l’élagage d’un arbre est nécessaire chez vous, préférez l’intervention d’un professionnel.

Crédit d'Impôt pour les Travaux de Jardinage

Confier l'entretien du jardin à un professionnel tout en bénéficiant d'aides et particulièrement du crédit d'impôt pour les travaux de jardinage 2018-2019. Faire entretenir un jardin permet d'avoir un résultat professionnel. Vous profitez ainsi de vos extérieurs en toute sérénité et les abords de votre maison sont bien mis en valeur.

Il faut savoir que la plupart des prestataires facturent leur intervention à l'heure. En revanche, si vous voulez un extérieur créé sur-mesure en harmonie avec votre habitation et les environs, vous allez peut-être faire appel à un architecte paysagiste.

Le crédit d'impôt "travaux de jardinage" est un dispositif méconnu. Il n'existe pas de liste de tâches extérieures ouvrant droit à réduction fiscale. Ce dispositif vous dispense d'établir une fiche de paie puisque le centre national du CESU le fait à votre place. Il peut, enfin, s'agir d'un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale ou avec un département.

Bonne nouvelle, les critères liés aux bénéficiaires pour la réduction d'impôt des travaux de jardinage sont très larges. Vous pouvez, en effet, être propriétaire ou locataire ou même occupant à titre gratuit de l'habitation, dans le cadre d'un logement de fonction, par exemple. Vous bénéficiez même d'une déduction d'impôt pour les travaux de jardinage réglés par vous-même et effectués chez vos ascendants éligibles à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).

Si le montant du crédit d'impôt pour l'entretien des jardins dépasse le montant de l'imposition, l'administration fiscale rembourse la part de crédit non utilisée. À titre d'exemple, une heure facturée 30 € par le jardinier vous revient à 15 €, après déduction fiscale. Le plafond du crédit d'impôt jardinage ne peut, toutefois, pas dépasser 15000 € quel que soit le nombre de majoration, sauf cas spécifique, comme la perception d'un complément d’allocation d’éducation spéciale.

En présence d'un jardinier salarié par vous-même, vous devez indiquer les salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l'année plus les éventuels frais de gestion prélevés par un organisme agréé par l'État.

Comment Bénéficier d'une TVA Réduite ?

La TVA des travaux de jardinage est la TVA au taux normal de 20 %. Mais dans certains cas, une TVA réduite à 10 % peut s'appliquer. De même, si les travaux dans le jardin, l'élagage ou l'entretien d'un arbre par exemple, sont une opération préalable à des travaux réalisés dans une habitation construite depuis plus de 2 ans, la TVA à 10 % est retenue.

Vous pouvez être locataire, propriétaire bailleur ou propriétaire occupant. Si le montant des travaux est inférieur à 300 €, une simple facture détaillée suffit.
Au-delà, une attestation est à compléter et à remettre à l'intervenant avant la fin de la prestation.

Point d'attention : conserver une copie de cette attestation.

Services à la Personne et TVA

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

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