TVA à Saint-Pierre-et-Miquelon : Taux et Exonérations

En tant qu’entrepreneur, que ce soit en micro-entreprise ou autre, vous pourriez être amené à facturer des clients dans les DOM-TOM (Départements et Territoires d'Outre-Mer). Les modalités de facturation de la TVA varient en fonction de l’entreprise (ou du particulier) facturée, ainsi que du type de prestation : vente de marchandise ou prestation de service. Cet article récapitule les informations essentielles à maîtriser pour facturer la TVA en toute conformité dans les DOM-TOM.

Il existe 12 territoires avec des statuts juridiques différents. Facturer depuis ou vers les DOM-TOM n’est pas toujours simple. Prenez donc le temps de vous renseigner avant de générer une facture, car en cas d’erreur et/ou d’oubli, vous ne pourrez pas modifier une facture émise.

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Territoire d'Application de la TVA

Pour comprendre l'application de la TVA, il est essentiel de distinguer plusieurs notions :

Lorsqu'il est fait mention de l'Union Européenne (UE) ou de ses États membres, il est fait référence à la partie du territoire de ces États membres comprise dans le territoire européen d'application de la TVA.
Lorsqu'il est fait mention de territoires tiers à l'UE, il est fait référence à l'ensemble des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire européen de la TVA, y compris lorsqu'ils relèvent de l'un des États membres de l'UE et même lorsque ces États membres y appliquent une TVA.
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de la TVA aux biens, la France métropolitaine et les territoires des autres États membres sont assimilés à des territoires tiers.

La TVA est harmonisée au niveau européen. Les échanges sont catégorisés comme suit :

Les échanges entre États au sein du territoire européen de la TVA, qui correspond à l'union des territoires des États membres de l'UE, sous quelques réserves.
Les échanges avec les « territoires tiers », lesquels s'entendent de tous les territoires en dehors du territoire européen de la TVA.

Le territoire européen de la TVA comprend deux catégories de territoires : ceux qui relèvent des États membres de l'UE et ceux qui n'en relèvent pas.

Aux fins de la TVA, Monaco est assimilé au territoire européen de la TVA en ce qui concerne les marchandises. Les textes européens en matière de TVA n'y sont applicables qu'en ce qui concerne les échanges avec les États membres de l'UE.

Bien que le statut des « territoires fiscaux spéciaux » soit prévu par le CDU, cette qualification n'est pas utilisée par le CDU lui-même, mais par ses règlements d'application. Cette qualification désigne les parties du territoire douanier européen où ne s'applique pas le droit fiscal harmonisé en matière de TVA ou en matière d'accises (énergies, alcools, tabacs). Les territoires fiscaux spéciaux pour la TVA et pour les accises sont identiques.

Remarque importante : La TVA n'est pas applicable en Guyane, à Mayotte, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'Île de Clipperton.

Carte des Départements et Territoires d'Outre-Mer français

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Régimes Spécifiques de TVA dans les DOM

Dans le cadre d’une prestation de service, les règles de TVA sont également spécifiques.

Si vous devez facturer un client en Guyane ou à Mayotte, la TVA intracommunautaire ne s’applique pas. Même si votre entreprise est située à Mayotte ou en Guyane Française, vous êtes redevable de la TVA si vos clients sont assujettis.

Il existe une mesure de tolérance pour les prestations immatérielles réalisées en B2C. Par exemple : si vous réalisez une prestation de consulting pour un client particulier situé à La Réunion, votre prestation peut être facturée avec une TVA à 8,5% (taux normal de La Réunion).

De la même façon, certaines prestations dérogent aux règles générales B2B et B2C en étant soumises à la TVA du lieu où elles sont réalisées.

Guadeloupe, Martinique et La Réunion

La TVA est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. Les taux de TVA applicables sont les suivants :

Taux	Pourcentage	Article du CGI	Description
Taux normal	8,5 %	296, 1°-b	S'applique à toutes les opérations non soumises à un taux réduit ou particulier.
Taux réduit	2,10 %	296, 1°-a	Les opérations qui sont appliquées en métropoles avec les taux 5,5 et 10%, sont soumises au taux de 2,1% en Guadeloupe, Martinique et sur l’île de la Réunion.
Spectacle et publication de presse	1,05%	296 bis , 281 quarter ; 298 septies	140 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques. Vente de publications périodiques répondant à certaines conditions.
Vente d’animaux	1,75 %	296 bis , b 281 sexies	Ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis.

Le champ d’application de ces taux est identique à celui de la métropole. La base d’imposition est constituée de la valeur déclarée en douane auquel on ajoute les frais accessoires et les frais de transports.

Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées.

Polynésie Française

La Polynésie française bénéficie d’une autonomie fiscale lui permettant d’établir ses propres dispositions en matière de fiscalité, les taux de TVA qui y sont applicables sont fixés de la manière suivante :

Taux normal : 16% (Concerne tous les produits, particulièrement les importés, hormis les produits soumis aux taux réduits ou exonérés.)
Taux intermédiaire : 13% (Concerne toutes les prestations de services non soumises à un taux réduit ou exonérées.)
Taux réduit : 5% (Concerne la tva produits alimentaires, les services de transport de voyageurs, les fournisseurs d’électricité, tva hôtellerie pour l’hébergement uniquement.)

Exonérations de TVA dans les DOM-TOM

Certaines opérations sont exonérées de TVA dans les DOM / DROM. C’est le cas notamment de l’importation de certaines matières premières, mais aussi pour les équipements destinés à l’industrie hôtelière et touristique, les matériaux de construction, etc.

Quand vous vendez des biens / marchandises à un client établi en métropole, depuis un Département (ou Région) d’Outre-Mer, vous réalisez également une exportation exonérée dans votre DOM.

Toute vente de biens en provenance des COM et TOM est considérée comme une exportation, ce qui signifie qu’elle est exonérée de la TVA.

Si votre client est un professionnel, votre vente est exonérée de TVA car c’est le principe de l’autoliquidation qui s’applique.

Facturation et TVA : Cas Spécifiques

Ventes de Biens

Lorsque des biens sont expédiés depuis les DOM vers la France métropolitaine en vue d’une transaction entre professionnels, ils bénéficient d’une exonération de TVA.

Si vous vendez des produits depuis un entrepôt situé en France métropolitaine ou dans l’UE à des consommateurs dans les DOM, notez que vous ne pouvez pas utiliser le guichet unique OSS. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’opter pour l’Incoterm DDP (Delivery Duty Paid). Il s’agit d’une règle contractuelle qui sécurise pour l’acheteur la marchandise du départ jusqu’à l’arrivée à destination. Cela signifie que vous facturez en TTC, en appliquant le taux de TVA en vigueur dans le DOM (sauf pour Mayotte et la Guyane où la TVA n’est pas applicable).

Les e-commerçants établis dans les DOM peuvent utiliser le guichet unique IOSS lorsque leurs produits sont stockés dans un entrepôt en France métropolitaine ou dans un autre pays de l’UE, et que les commandes sont expédiées depuis ce stock.

Prestations de Services

Dans le contexte des opérations de ventes de services entre 2 entreprises, la TVA à afficher sur les factures dépend généralement du lieu où a lieu la prestation.

Lorsque vous fournissez des prestations de services à une entreprise d’un pays membre de l’UE, c’est votre client qui a la responsabilité de déclarer et payer la TVA due dans son pays.

Attention, certaines prestations de services dérogent aux règles de TVA que ce soit en B2B ou en B2C.

En termes de prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme un territoire tiers. Ce sont donc les règles de TVA intracommunautaire qui s’appliquent.

Lorsque votre client est un consommateur, c’est-à-dire un particulier, vous devez utiliser les taux de TVA applicables à votre département.

Clients Particuliers

Si votre client est un consommateur, vous devez appliquer la TVA de la métropole.

Lorsqu’une entreprise basée en France assure la livraison de biens à un client particulier dans un DOM, la facture adressée ne doit pas comporter de TVA. Toutefois, la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts » doit être inscrite.

Si le lieu d’habitation du client particulier se trouve dans un TOM, la facture ne doit pas non plus avoir de TVA.

Dans les COM, comme pour les clients particuliers, l’entreprise doit transmettre une facture hors taxes (sans TVA). La mention à inscrire dessus est la même que pour les particuliers.

Clients Professionnels

Lorsqu’une entreprise basée en France doit facturer des prestations de services ou du transport à un client professionnel situé dans les DOM, elle doit appliquer les taux de TVA du pays.

Si le client se trouve dans un TOM, la facture de prestations de services ne devra pas comporter de TVA.

Dans le cas d’une vente de service à destination d’une entreprise, vous êtes exonéré de TVA car c’est le principe de l’autoliquidation qui s’applique.

Obligations Déclaratives

Pour effectuer des ventes de biens à destination de l’UE, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vos ventes à destination de l’UE dépassent 10 000 euros par année fiscale.

Si vous envoyez régulièrement des biens au sein de l’UE, pensez à remplir la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette formalité est requise pour toute entreprise effectuant des opérations d’achat ou de livraison au sein de l’Union européenne, lorsque le montant de ces opérations atteint ou dépasse 460 000 euros au cours de l’année civile.

Outils et Logiciels de Facturation

Plusieurs outils peuvent vous aider à gérer la TVA dans les DOM-TOM :

ClicFacture : Met à jour systématiquement les taux en vigueur en fonction de votre zone géographique.
INFast : Permet de créer et gérer sereinement la TVA de vos devis et factures, et d'automatiser vos taux de TVA en fonction de votre activité et de vos clients.
Evoliz : Un outil permettant d’adresser des factures conformes respectant la réglementation en vigueur.
Axonaut : Un logiciel de suivi de facturation avec des mentions obligatoires automatiquement ajoutées sur vos factures.

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