TVA et Soins Dentaires en France : Comprendre les Exonérations et les Obligations
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général de la consommation qui concerne tous les biens ou services consommés ou utilisés en France. Dans quelle mesure les professionnels de santé sont-ils concernés par cette taxe ? Cet article vise à éclaircir les règles applicables aux chirurgiens-dentistes en matière de TVA en France.
Exonération de TVA pour les Actes Médicaux
Les actes médicaux des chirurgiens-dentistes sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du Code général des impôts). C’est le principe. Il résulte de l’article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, que les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles que définies par l’État membre concerné, sont exonérées.
En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c’est à dire lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique. Par conséquent, les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est à dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social. Par ailleurs, l’article L. 6322-2 du code de la santé publique rend obligatoire la remise par le praticien d’un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique.
Contrats de Collaboration et TVA
Les contrats de collaboration libérale entre un chirurgien-dentiste titulaire et un collaborateur sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Franchise en Base de TVA
Même si le praticien est exonéré de TVA pour les soins dispensés (article 261-4,1° du CGI), ce principe d'exonération ne s'applique pas pour les activités ne se rattachant pas aux soins. Cependant, si ces activités représentent un volume de recette suffisamment faible, le professionnel pourra bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B I.
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La TVA n’est pas due dès le premier euro encaissé. Tant que les recettes annuelles soumises à TVA ne dépassent pas un certain montant appelé « seuil de franchise », le praticien est dispensé de déclarer et de payer la TVA due.
La loi de finances publiques pour 2025 a adopté un seuil de franchise unique (pour toutes les professions) fixé à 25 000 € (le seuil majoré est de 27 500 €). Une hypothèse se dégage pour le moment et doit être confirmée. Ce serait d’utiliser, à compter de l’an prochain, le seuil unique de 25 000 € pour les seuls auto-entrepreneurs du bâtiment.
Prothèses Dentaires : Définition et Exonération
Dans une récente mise à jour de sa documentation, l’administration fiscale a précisé la définition d’une prothèse dentaire. Ces produits bénéficient d’une exonération de TVA (actualité BOFiP du 8 février 2023).
Selon le 1° du 4 de l’article 261 du CGI, les prothèses dentaires entrent dans le champ d’application de l’exonération de TVA. L’administration fiscale vient d’en donner une définition précise (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, §305). Une prothèse est une pièce ou un appareil remplaçant, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions.
Conditions d’exonération pour les prothèses dentaires :
- La prothèse est fabriquée pour l’usage exclusif d’un patient sur commande d’un praticien prescripteur (dentiste principalement) à partir d’une prise d’empreinte préalable (il n’est pas exigé que le fabricant soit en relation directe avec le praticien, la sous-traitance est donc autorisée).
- Le prothésiste doit pouvoir prouver que la fabrication de la prothèse a été réalisée à la suite d’une commande qui répond à la condition évoquée au tiret précédent. Le prothésiste devra notamment en cas de contrôle, justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse et des spécifications techniques.
Les prestations de réparation, d’adaptation, d’amélioration ou le travail à façon portant sur les prothèses dentaires ou des éléments séparés de la prothèse bénéficient également de l’exonération de TVA, qu’elles soient réalisées directement ou en sous-traitance.
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Appareils Orthodontiques et TVA
En revanche, les produits ne répondant pas à cette définition, tels les appareils orthodontiques et les aligneurs ne bénéficient pas de l’exonération de TVA. Ils sont soumis à la TVA au taux normal (20%). L’administration fiscale précise en effet que la prothèse doit être distinguée de l’orthèse qui constitue une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger des déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.
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Alors que de nombreux praticiens se plaignent des récents contrôles fiscaux concernant les traitements par aligneurs, ces derniers ne sont pas exonérés de TVA, rappellent les syndicats dans un communiqué commun le 23 février. Le Fisc est dans son bon droit.
« Depuis le 25 juillet 2006, tous les dispositifs médicaux sur mesure ne sont pas exonérés de TVA. Une prothèse (qui remplace un organe) est exonérée, alors qu’une orthèse (dispositif de traitement fonctionnel, de rééducation ou de correction) ne l’est pas », est-il indiqué.
« Pendant des années, compte tenu de leur volume infime, les orthèses étaient assimilées à des prothèses… Leur traitement fiscal n’était pas différent. Mais depuis, étant donné l’explosion récente du nombre de traitements par aligneurs, l’administration fiscale a finalement réagi. C’est donc aux laboratoires fabricants d’appliquer 20 % sur leurs factures d’orthèses.
« Cette taxe est versée au Trésor Public par le fournisseur qui facture le dispositif au chirurgien-dentiste TTC. En conclusion, contrairement à ce qu’on a pu « lire ici ou là », « les traitements orthodontiques ne sont donc pas devenus soumis à TVA ».
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« Les dispositifs médicaux (sur mesure ou finis), utilisés en orthodontie ou dans d’autres traitements médicaux bucco-dentaires, sont taxables à la TVA et ce depuis 2006. L’exonération des prothèses dentaires, pour les chirurgiens-dentistes et les prothésistes, n’est pas modifiée.
Réponse Ministérielle et Clarifications
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, a précisé que la législation en vigueur exonère de TVA les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes, conformément à la transposition de la directive relative au système commun de TVA.
La notion de prothèse dentaire fait l'objet d'une définition précise : il s'agit d'une pièce ou d'un appareil qui remplace un organe ou un membre, en totalité ou en partie, en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. Elle se distingue donc de l'orthèse, qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger une déformation ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause.
Cette définition figure, depuis 2012, au Bulletin officiel des finances publiques, qui fait foi pour l'application par l'administration fiscale des taux réduits de TVA aux appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées. L'exonération de TVA n'est donc, aux termes de la loi, pas applicable aux orthèses.
Dans ces conditions, la TVA applicable aux orthèses dentaires n'a pas évolué : son exclusion a été explicitement rappelée au Bofip le 8 février dernier, à la demande de la profession en lien avec les services de Bercy.
Notre cadre juridique prémunit les contribuables contre un changement de la norme fiscale. C'est ainsi que les entreprises qui ont bénéficié d'un rescrit confirmant à tort l'application du taux réduit à des orthèses dentaires bénéficieront de la garantie fiscale, tout comme les entreprises qui ont subi un contrôle fiscal dont les conclusions ont considéré que leur pratique était conforme à la loi. De tels rescrits ou garanties demeureront invocables tant que l'administration ne les aura pas rapportés. Il est important que les professionnels soient ainsi protégés.
Tableau Récapitulatif de la TVA dans le Secteur Dentaire
| Type de Prestation | TVA Applicable | Base Légale |
|---|---|---|
| Actes médicaux des chirurgiens-dentistes | Exonérée | Article 261-4-1° du Code général des impôts |
| Contrats de collaboration libérale | 20% | Réglementation générale de la TVA |
| Prothèses dentaires fabriquées sur mesure | Exonérée | Article 261 du CGI |
| Appareils orthodontiques et aligneurs | 20% | Réglementation générale de la TVA |
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