TVA et Amendes de Stationnement : Guide Complet pour les Entreprises

Votre entreprise utilise des véhicules de société et vos collaborateurs utilisent des parkings lors de leurs déplacements professionnels ? Les factures de parking peuvent rapidement s'accumuler et représenter une somme importante à la fin de l'année. Il est donc essentiel de comprendre comment gérer la TVA et les amendes de stationnement.

Récupération de la TVA sur les Frais de Stationnement

La question cruciale est de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est déductible sur les places de stationnement. Les règles de récupération applicables à la TVA sur les péages s'appliquent également à la TVA sur les parkings. Pour bénéficier de la TVA récupérable, certaines conditions doivent être remplies :

Les montants HT et TTC en euros doivent apparaître sur le titre de stationnement.
La dépense doit être nécessaire à l'exploitation de l'entreprise.

Il est impératif de conserver les tickets d'horodateurs pendant au moins 6 ans pour justifier la récupération de la TVA sur ces dépenses.

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Distinction entre Stationnement sur Voie Publique et dans les Parcs Aménagés

La TVA applicable aux locations d'emplacements de véhicules consenties par les collectivités territoriales dépend du type de stationnement :

Stationnement dans les parcs spécialement aménagés : La location des emplacements correspond à un service rendu aux usagers, susceptible d'être proposé par le secteur marchand, et les redevances perçues sont assujetties à la TVA. Les aménagements incluent notamment les barrières ou tout autre dispositif qui en restreint l'accès ou la sortie.
Stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation : Les droits perçus en contrepartie des autorisations de stationner pendant un temps limité ont un caractère dissuasif et répondent à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement. Cette activité est rattachée à l'exercice du pouvoir de police du maire et placée hors du champ d'application de la TVA.

Comptabilisation des Amendes et Contraventions

Les amendes et contraventions sont généralement considérées comme des éléments anormaux et exceptionnels. Jusqu'à fin 2024, leur comptabilisation se fait en charges exceptionnelles. Ces contraventions ne sont jamais déductibles du résultat fiscal, sauf si elles sont transformées en rémunération pour le salarié.

Évolution à partir de 2025 : Le règlement n°2022-06 de l'ANC fait évoluer le plan comptable, ainsi que la définition du résultat exceptionnel. Les amendes et contraventions ne devraient donc plus être considérées comme des charges exceptionnelles. Le compte 6712 disparaît du plan comptable et est remplacé par le compte d'exploitation 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales.

Tableau Récapitulatif de la Comptabilisation des Pénalités

Année	Numéro de compte	Intitulé	Débit	Crédit
2024	6712	Pénalités, amendes fiscales et pénales	100€
2024	4486	Charges à payer		100€
2025	6582	Pénalités, amendes fiscales et pénales	100€
2025	4481	État - Charges à payer		100€

Forfait Post-Stationnement (FPS) : La Fin des Amendes ?

Depuis le 1er janvier 2018, les contraventions pour stationnement ont été abolies et remplacées par le forfait post-stationnement (FPS). Le FPS est défini par les collectivités et correspond à un droit de stationnement. Son montant varie en fonction de la commune. Par exemple, à Paris, il est de 75 € pour les arrondissements du 1er au 11e (zone 1) et de 50 € pour les arrondissements du 12e au 20e (zone 2).

Bonne nouvelle pour les entreprises : Le FPS n'a pas le caractère d'une contravention ou d'une amende, mais il s'agit d'un droit de stationnement à comptabiliser en frais de déplacement. Cette charge est déductible fiscalement pour les entreprises, à condition que les conditions habituelles de déduction soient remplies (disposer d'un justificatif et que la dépense soit engagée pour les besoins de l'entreprise).

Comment Comptabiliser une Contravention Reçue par une Entreprise ?

Il est possible d'enregistrer une contravention dans la comptabilité si elle concerne l'activité de l'entreprise. La contravention est le plus souvent envoyée au nom du représentant de la société. Le remboursement à la société est possible par le salarié fautif ou le gérant mais sans dénonciation car aucune loi ne l'impose.

Véhicule Personnel et Contraventions : Quelle Prise en Charge ?

La prise en charge par une entreprise d'une contravention concernant le véhicule personnel d'un salarié ou un dirigeant ne peut être effectuée qu'exceptionnellement si les circonstances le justifient sans ambiguïté. Même si elle n'est pas fiscalement déductible des bénéfices, il est souvent préférable qu'une entreprise paye une contravention, puisque pour le moment, il n'y a pas de charges sociales à payer sur les contraventions.

En conclusion, une gestion rigoureuse des dépenses de stationnement et une compréhension des règles fiscales sont essentielles pour optimiser les finances de votre entreprise.

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