Demande de Subvention pour Amendes de Police : Guide Complet

Cet article détaille comment bénéficier d'une subvention issue des amendes de police pour financer des opérations routières. Les sommes allouées servent au financement des opérations d’investissement, visant à améliorer la sécurité et l'efficacité des infrastructures routières.

À quoi sert cette aide ?

L'objectif principal de cette aide est de financer des opérations routières grâce aux recettes issues des amendes de police. Voici les types d'opérations qui peuvent être financées :

Opérations d’aménagement de sécurité
Étude et mise en œuvre de plan de circulation : accompagnement de sécurité concrétisé
Parking pour bus, poids lourds et véhicules légers
Opérations de signalisations horizontales et verticales

Pour les transports en commun, les subventions peuvent couvrir :

Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
Équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport

En ce qui concerne la circulation routière, les opérations finançables incluent :

Étude et mise en œuvre de plans de circulation
Création de parcs de stationnement
Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
Aménagement de carrefours
Différenciation du trafic
Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière

Comment faire une demande de subvention qui fonctionne vraiment ? 💸

Qui peut prétendre à cette aide ?

Les bénéficiaires potentiels sont :

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Communes
Groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences des voies communales, transports en commun et parcs en stationnement

Comment bénéficier de cette aide ?

Conditions d’attribution

Les travaux éligibles sont limités aux seules opérations d’investissement. À titre d’exemple, le remplacement de signalisation verticale ou horizontale n’est pas éligible. Les travaux doivent être réalisés ou éventuellement avoir été réalisés l’année précédente (N-1) l’établissement de la liste des dossiers éligibles (année civile N). Le montant minimum de dépenses pris en compte dans le calcul des aides est de 1 000 € HT.

Chaque dossier éligible est coté suivant un système de points, basé sur la catégorie d'opérations et le montant des dépenses. Voici un tableau récapitulatif :

Catégorie d'opérations	Plafonds (HT) des dépenses prises en compte	Taux de conversion en points	Montants maximum de points
Opérations d'aménagement de sécurité	35 000 €	35%	12 250 pts
Étude de mise en œuvre de plan de circulation accompagnée d'un aménagement de sécurité concrétisé	20 000 €	25%	5 000 pts
Parking pour les bus ou poids lourds	5 000 € par place	15%	750 pts par place
Parking pour les véhicules légers	1 000 € par place avec écrétage à 20 places	15%	150 pts par place
Opérations de signalisation horizontale et verticale	20 000 €	15%	3 000 pts

En cas d’aménagement de sécurité par tranche annuelle (exemple des requalifications de traversée d’agglomération), une tranche est éligible par année pour un maximum de 3 années et selon les conditions ci-dessus.

Formalités à accomplir

Les éléments constitutifs des dossiers à présenter sont les suivants :

Formulaire dématérialisé sur le site de démarches en ligne du département.
Une délibération de la collectivité, qui constitue la demande officielle de l’aide auprès du Département.

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