Règles de TVA et fiscalité des cadeaux d'entreprise : guide complet

Dans le cadre de vos relations commerciales, vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d’année à vos clients et fournisseurs. Cette pratique courante est encadrée. Dans quelles conditions pouvez-vous offrir des cadeaux ? Quel est le régime fiscal appliqué ? Quelles sont les exonérations possibles ?

Principe général : TVA non déductible pour les biens offerts gratuitement

Par principe, il n'est pas possible de déduire la TVA des biens remis à titre gratuit ou à un prix très inférieur à leur prix normal, et ce même dans l'intérêt de l'entreprise, selon les dispositions du 2° et 3° de l'article 206 annexe II du CGI. La TVA afférente aux cadeaux, c’est-à-dire des biens remis à titre gratuit (ou à un prix très inférieur à son prix normal) n’est pas déductible (article 206, IV-2-3 de l’annexe II du CGI). Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Elle s'applique quelle que soit la nature du cadeau d'affaires offert : coffret gourmand, objet high-tech personnalisé, produit textile brodé, bouteille de vin marquée.

Exception : biens de faible valeur (seuil de 73 € TTC)

Toutefois, les biens de faibles valeurs font l'objet d'une exception à ce principe et peuvent être déductibles sous certaines conditions. Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale, par an et par bénéficiaire. Ce montant maximal est revalorisé tous les 5 ans en fonction de l'inflation. Il est fixé à 73€ TTC, par an et par bénéficiaire, depuis le 1er janvier 2021 (anciennement 69€ TTC depuis 2016). Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA par les entreprises concernées est possible.

Le seuil de 73€ TTC reste applicable en 2026 en l'absence d'arrêté de revalorisation publié à ce jour. Ce montant est susceptible d'être réévalué en cours d'année par voie d'arrêté ministériel. Le texte de référence en matière de TVA déductible sur les cadeaux clients personnalisés est l'arrêté NOR : ECOE2108012A du 9 juin 2021.

Composition du seuil

• Par cadeau, il faut entendre les cadeaux clients en eux-mêmes, mais également tous les frais annexes c'est-à-dire les frais de port, les emballages...
• Pour apprécier ce seuil, il faut retenir soit le prix d'achat, soit le prix de revient.
• Lorsque les objets remis comprennent plusieurs cadeaux pour un même bénéficiaire, c’est l’ensemble de ces cadeaux qui ne doivent pas excéder 73 € TTC.
• Il n'est pas possible de récupérer la TVA sur une fraction si le total dépasse ce plafond fiscal : il n'est pas possible de récupérer la TVA sur les 73 premiers euros si le total dépasse ce plafond.

Illustrations pratiques

1. Cas 1 - Cadeau unique sous le seuil : TVA déductible. Une entreprise offre un coffret gourmand à 60€ TTC (frais de port inclus) à l'un de ses clients. Le montant étant inférieur à 73€ TTC, la TVA est intégralement déductible.
2. Cas 2 - Frais de port faisant dépasser le seuil : TVA non déductible. Une entreprise commande un cadeau d'une valeur de 68€ TTC. Des frais de port de 7€ TTC s'ajoutent, portant le total à 75€ TTC. Ce montant dépasse le seuil de 73€. La TVA n'est donc pas déductible sur l'ensemble de la dépense, cadeau et frais de port compris.

Distinction biens / services et autres exceptions

L’interdiction de déduire la TVA ne vise que les biens. Les cadeaux qui prennent la forme de services ouvrent droit à déduction(sauf exclusion légale particulière), s’ils sont rendus dans l'intérêt de l'entreprise. Les textes opèrent cette distinction parce que la logique économique n'est pas la même. Une prestation de services, en revanche, est par nature consommée dans la relation et reste davantage assimilable à une dépense d'exploitation.

Lire aussi: TVA et Cadeaux d'Affaires : Comprendre le Plafond

D'autres dérogations existent : la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible. Exception est faite sur les objets publicitaires dits matériel de promotion (PLV) : kakémono, signalétique de salon, présentoir de comptoir, vitrine, etc. Leur traitement fiscal est différent de celui des objets publicitaires offerts aux clients et ne sont pas soumis au seuil des 73 € pour la déductibilité de la TVA.

Présentoirs publicitaires

La TVA relative aux présentoirs publicitaires remis gratuitement ou à un prix réduit à la clientèle d’une valeur unitaire inférieure à 107 € TTC peut être récupérée. Ce seuil s’applique quel que soit le nombre de présentoirs remis au cours de l’année à un même bénéficiaire.

Déductibilité au titre de l'impôt sur les bénéfices

Les cadeaux d’affaires constituent, en principe, des charges déductibles s’ils relèvent d’une gestion normale c’est-à-dire qu’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. Agir dans l’intérêt de l’entreprise est un des éléments essentiels pour apprécier de la déductibilité d’une charge. L’appréciation de cette condition n’est pas soumise à une définition précise. L’analyse doit donc être faite au cas par cas, dépense par dépense, en fonction d'éléments de fait (taille, activité, par exemple) propres à chaque entreprise.

La valeur ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'aux usages de la profession. Un cadeau de 500 € peut être jugé raisonnable pour une grande entreprise du CAC 40 et excessif pour une PME de moins de 10 salariés. La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC pour les entreprises à l'IR ou à l'IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée.

Justificatifs et preuves à conserver

• Factures nominatives identifiant les bénéficiaires.
• Un registre des cadeaux offerts par client.
• Échanges commerciaux attestant de la relation d'affaires.
• Tout document permettant d'établir la cohérence entre le cadeau et l'activité de l'entreprise.

Non. Les textes exigent que l'entreprise soit en mesure de justifier l'intérêt commercial de ses cadeaux, mais n'imposent aucune forme documentaire particulière. En pratique, les éléments retenus par l'administration sont les factures nominatives identifiant les bénéficiaires, un registre des cadeaux offerts par client, les échanges commerciaux attestant de la relation d'affaires et tout document permettant d'établir la cohérence entre le cadeau et l'activité de l'entreprise.

Lire aussi: Cadeaux clients et TVA

Obligations déclaratives et sanctions

Selon le Code général des impôts, si le montant annuel des cadeaux d'affaires est supérieur à 3 000€ par an, vous devez le déclarer dans le relevé des frais généraux n° 2067 joint à la déclaration des résultats des sociétés, quel que soit leur régime fiscal, et sur l'annexe n° 2031 ter joint à la déclaration des résultats pour les entreprises individuelles. Si le montant des cadeaux clients déductibles excède 3 000€ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067-SD (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031-SD (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale.

À défaut de déclaration, une pénalité de 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé s'applique. L'amende est réduite à 1% lorsque les frais sont déductibles (article 1763 du CGI). Toutefois, ces amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque les entreprises ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté.

Les objets spécifiquement destinés à la publicité (échantillons et menus objets de caractère publicitaire) et ceux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73€ TTC en 2026 ne sont pas à déclarer.

Cas particuliers

Entrepreneurs individuels

Entreprise individuelle : les entrepreneurs individuels sont exemptés de déposer un relevé des frais généraux mais ont l’obligation de mentionner la valeur des cadeaux dans le formulaire N°2031-SD. Pour en profiter, leur prix ne doit pas excéder le seuil de 73 euros TTC par an et par bénéficiaire.

Cadeaux issus du stock

Vous souhaitez offrir à votre client un cadeau de faible valeur (< 73 euros) à partir du stock de produits que vous avez déjà acheté (en pensant le revendre par ailleurs). La TVA a, dans ce cas, déjà été déduite à l'achat. Au niveau comptable, il s’agit de rendre la TVA en l’état, c’est-à-dire faire un reversement. Vous indiquez la TVA sur la valeur d'achat du produit à la ligne 15 "TVA antérieurement déduite à reverser". Le montant de la TVA se fait sur la base de la valeur actuelle du bien, son prix d'achat ou de revient, et non sur son prix de vente publique.

Lire aussi: Conditions de déductibilité TVA cadeaux

Cadeaux cumulés dans l'année

Le montant total des cadeaux peut se cumuler sur une année civile à condition de ne pas dépasser le plafond indiqué par le code général des impôts. Si le montant cumulé pour un même bénéficiaire dépasse 73 € TTC, vous devez procéder à un ajustement comptable pour reverser la TVA du premier cadeau en l'état en l'indiquant à la ligne 15 “TVA antérieurement déduite à reverser”. Par exemple, un cadeau de 40 euros en juin et un cadeau de 40 euros en décembre : ce montant cumulé dépasse le seuil de 73 euros. Vous devez donc reverser la TVA du premier cadeau.

Chèques-cadeaux et cartes cadeaux

Les chèques-cadeaux offerts à vos clients suivent exactement les mêmes règles fiscales que les autres présents d'affaires. Leur valeur ne doit pas excéder 73 euros TTC par bénéficiaire et par an pour permettre la récupération de la TVA. Cette limite s'applique au montant facial du chèque cadeau, sans frais supplémentaires à ajouter contrairement aux cadeaux physiques.

Au niveau de la TVA : Il n'y a aucune TVA sur la facture d'achat et donc pas de TVA récupérable : si l'entreprise a payé 500 €, elle paye 500 €. Étant donné qu'il n'y a jamais de TVA déduite à l'achat, le suivi de TVA est facile puisqu'il n'y a pas de "reversement ou d'ajustement" à effectuer. Par contre, si vous êtes une entreprise qui vend des chèques-cadeaux, vous les facturez en service, avec frais de dossier ou frais d'envoi. Ces frais de service sont soumis à la TVA et peuvent être déductibles.

Cadeaux offerts à l'étranger

Distribué hors de l'UE, la transaction du cadeau client relève du régime de l’exportation. Une exception est faite de la TVA payée sur l’achat du bien en France et qui n’est déductible que si le cadeau est de faible valeur, c’est-à-dire n’excédant pas 73 € TTC par bénéficiaire et par an. Au-delà de ce seuil, la TVA n’est pas récupérable. Pour un cadeau client offert dans un autre État membre de l’UE, les règles françaises de déduction de la TVA s’appliquent également.

Parrainage, sponsoring et commissions

Le cadeau offert dans le cadre d'un parrainage, sponsoring ou cooptation, à un client parce qu'il a lui même rapporté un autre client n'est pas considéré fiscalement comme un cadeau client mais comme une commission car c'est une récompense offerte en échange d'un service (apporter de nouveaux clients à l'entreprise). Le cadeau client est donc requalifié en commission par le fisc et n'est pas régi sous les mêmes règles fiscales.

Comptabilisation pratique

Déclaration de la TVA récupérable sur un cadeau client <73 € : Lors de la déclaration de TVA, l’entreprise peut déduire la TVA afférente à un cadeau client dès lors que sa valeur n’excède pas 73 € TTC par bénéficiaire et par an. Enregistrement comptable : Le montant HT est comptabilisé en charge au compte 6234 “Cadeaux à la clientèle”. La TVA est enregistrée au compte 44566 "TVA déductible sur autres biens et services". Déclaration de TVA (CA3) : La TVA déductible est reportée sur la ligne 20 - "TVA déductible sur autres biens et services". Justificatifs : L’entreprise doit être en mesure de justifier le respect du seuil de 73 € par client et par an.

Déclaration de la TVA non récupérable sur un cadeau client >73 € : Ici, la loi considère que la TVA n'est pas récupérable. Vous devez donc enregistrer la facture "TTC : Enregistrement comptable : Vous ne touchez pas au compte de TVA. Vous enregistrez la totalité du montant directement dans le compte de charge (compte 6234). Sur la déclaration de TVA (CA3) : Vous ne notez rien dans la colonne "TVA déductible".

Conseils pratiques pour sécuriser les déductions

• Anticipez vos commandes de cadeaux clients de fin d'année et privilégiez une sélection dont la valeur unitaire reste sous le seuil de déductibilité TVA.
• Conservez les factures détaillées précisant le nom des bénéficiaires.
• Marquez un logo indélébile sur les objets publicitaires pour sécuriser les déductions fiscales et simplifier la comptabilité.
• Justifiez l'intérêt commercial du cadeau : fidélisation, développement d'une relation commerciale, promotion d'un produit.

Avantages à offrir des cadeaux clients

Faire des cadeaux clients à de multiples avantages. Sur le plan de votre communication et de votre image, les cadeaux d'entreprise renforcent votre notoriété et votre visibilité de manière exponentielle. Sur le plan comptable, vous pouvez bien sûr bénéficier de réduction fiscale et de récupération de la TVA sur vos cadeaux clients, à condition de respecter certaines conditions.

Références et textes applicables

• Article 206 de l'annexe II du CGI : principe d'exclusion du droit à déduction pour les biens cédés à titre gratuit.
• Article 23 N de l'annexe IV du CGI : conditions d'application de l'exception pour les biens de faible valeur.
• Arrêté NOR : ECOE2108012A du 9 juin 2021 (seuil de 73 € TTC).
• BOI-TVA-DED-30-30-50 : Les exclusions du droit à déduction.
• BOI-BIC-CHG-40-20-40 : Exemples de remise en cause de la déductibilité pour actes illicites ou excessifs.
• Imprimés n°2067 et n°2031 ter pour les déclarations liées aux frais généraux.

Pour vos opérations de fidélisation, anticipez, conservez les justificatifs et adaptez la valeur des présents à la taille et au chiffre d’affaires de votre entreprise afin de sécuriser vos droits à déduction et la déductibilité fiscale.

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