Cadeaux d'affaires et TVA : Quelles sont les conditions de déductibilité ?

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux, notamment à leurs clients. Fêtes de fin d’année, signature ou renouvellement d’un contrat, création d’entreprise… Les occasions d’offrir un cadeau d’affaire ne manquent pas. Mais sachez qu'en cas de contrôle fiscal, le poste « cadeaux » est souvent examiné à la loupe. Une bonne raison pour prendre certaines précautions.

Déductibilité des cadeaux d'affaires : le principe

Les cadeaux d’affaires sont déductibles du bénéfice imposable dès lors qu’ils sont réalisés dans l’intérêt de l’entreprise (donc dans le cadre d’une gestion normale). Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. A titre d’exemples sont aussi bien concernés les objets spécialement conçus à titre publicitaire comme les verres, carafes ou cendriers notamment remis aux cafetiers,) mais plus généralement tous produits comme les échantillons, et autres cadeaux de fin d'année remis aux clients fidèles, par exemple.

Lorsque l’entreprise rembourse à un dirigeant les cadeaux qu’il a offerts pour son compte, la charge est déductible si les conditions ci-dessus sont satisfaites, le remboursement étant exonéré d’IR pour le dirigeant. À défaut, il s’agit d’un complément de rémunération imposable.

Un article Compta Online est dédié aux règles de comptabilisation des cadeaux clients.

La TVA sur les cadeaux d'affaires : ce qu'il faut savoir

La récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cadeaux d’affaires offerts aux salariés, prospects, fournisseurs, clients ou partenaires fait l’objet de règles strictes. Quel que soit le bénéficiaire, la taxe sur la valeur ajoutée payée par l’entreprise sur les cadeaux n’est, en principe, pas déductible.

Par principe, il n'est pas possible de déduire la TVA des biens remis à titre gratuit ou à un prix très inférieur à leur prix normal, et ce même dans l'intérêt de l'entreprise, selon les dispositions du 2° et 3° de l'article 206 annexe II du CGI. Cette règle ne concerne que les biens, les cadeaux prenant la forme d'une prestation de services ouvrent droit à déduction s'ils sont rendus dans l'intérêt de l'entreprise.

L'exception des biens de faible valeur

Toutefois, les biens de faibles valeurs font l'objet d'une exception à ce principe et peuvent être déductibles sous certaines conditions. Les biens remis sans contrepartie dont la valeur est regardée comme " très faible " peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA.

Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale, par an et par bénéficiaire. Ce montant maximal est revalorisé tous les 5 ans en fonction de l'inflation. Il est fixé à 73€ TTC, depuis le 1er janvier 2021 (anciennement 69€ TTC depuis 2016). Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA par les entreprises concernées est possible.

D’après l’article 23 N du Code général des impôts (CGI), annexe 4, la TVA est récupérable si le prix d’achat ou de revient unitaire du bien ne dépasse 73 € toutes taxes comprises (TTC), par an, par bénéficiaire. Si l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, la valeur totale des biens doit être inférieure à 73 € TTC. Par exemple, si un cadeau est constitué d’un ensemble de deux enceintes Bluetooth à 40 € chacune, l’entreprise ne pourra pas déduire la TVA.

Le seuil actuel est en vigueur jusqu'en 2025, il sera réévalué au 1er janvier 2026. Le seuil de déductibilité des cadeaux de faibles valeurs a été confirmé par un arrêté du 9 juin 2021 (NOR : ECOE2108012A). Il est fixé à 73€ depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2025. Il sera réévalué au 1er janvier 2026 (article 23 N de l'annexe IV du CGI).

Lire aussi: Cadeaux clients et TVA

Auparavant, la limite était établie à 69 €. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, la hausse du seuil atteint près de 6 %. Le plafond à ne pas dépasser est réévalué par l’administration fiscale tous les 5 ans.

Par cadeau, il faut entendre les cadeaux clients en eux-mêmes, mais également tous les frais annexes c'est-à-dire les frais de port, les emballages...Pour apprécier ce seuil, il faut retenir soit le prix d'achat, soit le prix de revient.

D'ailleurs, ces cadeaux de faibles valeurs prélevés sur les stocks pour les besoins de l'entreprise ne font pas l'objet d'une imposition à la TVA au titre des livraisons à soi-même.

Enfin, la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible.

Les présentoirs publicitaires: Les dépenses relatives aux présentoirs publicitaires d’une valeur unitaire inférieure à 107 € TTC remis gratuitement à un bénéficiaire qui contribue à diffuser les produits de l’entreprise ouvrent droit à déduction de la TVA.

Lire aussi: Réglementation TVA : Cadeaux clients

Les cadeaux publicitaires se distinguent par leur double fonction. En termes de fiscalité, ils suivent les mêmes règles que les autres cadeaux d'entreprise. Cependant, leur particularité réside dans le fait qu'ils doivent être offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Il est également à noter que l'utilisation de ces cadeaux doit être en accord avec les usages de la profession pour être considérée comme légitime.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA pour les cadeaux d'affaires

Période	Seuil de déductibilité TVA (TTC)
Avant 2016	69 €
2016 - 2020	69 €
2021 - 2025	73 €
À partir de 2026	À réévaluer

Comment justifier un cadeau client et assurer la déductibilité ?

Pour justifier un cadeau client, il est crucial de considérer plusieurs aspects. Tout d'abord, le cadeau doit être dans l'intérêt de l'entreprise, ce qui inclut le maintien ou le renforcement des relations commerciales, par exemple.

Intérêt commercial : le cadeau doit contribuer à la poursuite ou au développement de l'activité commerciale.
Proportionnalité : le montant total des cadeaux offerts sur une année ne doit pas être disproportionné par rapport aux bénéfices réalisés.
Factures détaillées : pour prouver la légitimité des cadeaux offerts, il est recommandé de conserver les factures précisant le nom des bénéficiaires.

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, l’entreprise doit apporter la preuve de la cohérence entre les cadeaux et les relations d’affaires entretenues avec ses partenaires. Les factures précisant le nom des bénéficiaires sont à conserver précieusement.

Pour éviter les risques de réintégration des cadeaux dans le résultat imposable, il est indispensable de pouvoir identifier précisément le nom et la qualité du destinataire de chaque cadeau et de conserver des éléments de preuve matérielle et factuelle attestant que les dépenses ont bien été engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Comptabiliser les cadeaux offerts aux salariés

Formalités déclaratives

Si le montant total des cadeaux octroyés dans l’année dépasse 3 000 €, il faut les mentionner sur le relevé des frais généraux n° 2067 (ou dans le cadre spécial de la déclaration n° 2031 pour une entreprise individuelle). Cette limite de 3 000 € ne prend pas en compte les objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur n’excède pas 73 € TTC par bénéficiaire.

Lorsque le montant total des cadeaux d’affaires sur l’exercice excède 3 000 euros, il faut en mentionner le montant sur le relevé des frais généraux.

Si une omission n’expose pas à la réintégration de la dépense, une amende de 5 % des sommes non déclarées (1 % si elles sont réellement déductibles) peut en revanche être infligée. Elle peut être évitée si l’entreprise répare son omission spontanément ou à la première demande du fisc.

Si le montant des cadeaux clients déductibles excède 3 000€ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 ter (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale (c'est-à-dire à l'appui de la déclaration annuelle de résultat).

A défaut de déclaration, une pénalité de 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé s'applique. L'amende est réduite à 1% lorsque les frais sont déductibles (article 1763 du CGI).

Conclusion

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