TVA et Équipements de Protection Individuelle (EPI): Définition et Implications en France
Un équipement de protection individuelle (EPI) est un équipement destiné à être utilisé ou porté par les travailleurs pour se protéger contre les risques portant atteinte à leur sécurité ou à leur santé. Tout ouvrier travaillant dans le secteur industriel ou sur un chantier de grande envergure doit être muni d'équipements de protection individuelle adéquats.
Dans le Code du travail, il existe une obligation légale pour l'employeur de fournir des équipements de protection individuelle à ses employés. La loi oblige l'employeur à prendre les mesures de sécurité nécessaires afin d'éliminer ou de réduire au maximum les dangers liés à la santé et à la sécurité des salariés.
Inscrits dans le Code du Travail, les EPI (équipements de protection individuelle) sont de nature très différente et peuvent parfois se révéler d’une grande complexité. Ils répondent à des normes exigeantes qui incluent des tests poussés de performance.
L’EPI, une obligation pour l’employeur : Comme son nom l’indique, l’EPI est destiné à protéger le salarié contre un risque sur son lieu de travail. Mais attention, l’EPI est un complément et ne doit pas se substituer aux protections collectives au sein de l’entreprise. Pour bien choisir son EPI, l’employeur - en collaboration avec le CHSCT -, doit évaluer la gravité du risque, la fréquence de l’exposition, la caractéristique du poste et la performance de l’EPI. Si l’objectif de l’EPI est d’éliminer le risque, il peut parfois uniquement le réduire… L’EPI ça se prépare !
1 bonne évaluation = 1 bon EPI
Responsabilité partagée : La sécurité, c’est l’affaire de tous ! A commencer par l’employeur dont la responsabilité pénale peut être engagée - homicide ou blessure involontaire - si le non-respect de la législation sur les EPI est à l’origine d’un accident du travail. Un employeur a d’ailleurs vu sa responsabilité engagée parce qu’il avait bien mis des EPI à disposition sans pour autant donner des consignes pour les porter… Mais attention, le salarié ne doit pas négliger sa propre implication. Ainsi, il peut être licencié pour faute grave s’il refuse de porter l’EPI recommandé par l’employeur. L’EPI, c’est avant tout l’affaire de tous.
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Une réflexion permanente : Réglementant la mise sur le marché des EPI depuis 1989, la directive européenne devrait évoluer au début de l’année 2016. L’Europe devrait ainsi redéfinir les catégories de risque avec pour conséquence de durcir l’évaluation et la mise en conformité de plusieurs EPI. Les certificats d’examens devraient être limités à 5 ans alors que certains EPI à usage privé comme les gants de vaisselle ou pour le four devront désormais répondre aux mêmes exigences que les EPI professionnels. L’EPI, une perpétuelle évolution…
Les taux de TVA applicables aux produits de santé et d'hygiène en France
Les taux de TVA varient en fonction du type de produit et de la région (France métropolitaine, Corse, DOM-TOM). Voici un aperçu :
France Métropolitaine
- Produits cosmétiques et d'hygiène (y compris les masques de protection): TVA à 20 %
- Préservatifs (masculins et féminins) et protections hygiéniques féminines: TVA à 5,5 %
- Médicaments non remboursés par la sécurité sociale: TVA à 10 %
- Produits médicaux remboursés (partiellement ou entièrement) par la sécurité sociale: TVA à 2,1 %
- Pansements: TVA à 20 %
- Produits médicaux pour animaux: TVA à 20 %
Corse
Les taux sont identiques à ceux de la France métropolitaine.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
- Produits cosmétiques et d'hygiène (y compris les masques de protection): TVA à 8,5 %
- Préservatifs (masculins et féminins) et protections hygiéniques féminines: TVA à 2,1 %
- Médicaments non remboursés par la sécurité sociale: TVA à 2,1 %
- Produits médicaux remboursés (partiellement ou entièrement) par la sécurité sociale: TVA à 2,1 %
- Pansements: TVA à 8,5 %
- Produits médicaux pour animaux: TVA à 8,5 %
À noter : L'importation de certains produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire est exonérée de TVA dans les DOM-TOM. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.
Tableau récapitulatif des taux de TVA
| Produit | France Métropolitaine | Corse | Martinique, Guadeloupe, La Réunion |
|---|---|---|---|
| Produits cosmétiques et d'hygiène (y compris masques) | 20 % | 20 % | 8,5 % |
| Préservatifs et protections hygiéniques | 5,5 % | 5,5 % | 2,1 % |
| Médicaments non remboursés | 10 % | 10 % | 2,1 % |
| Produits médicaux pour animaux | 20 % | 20 % | 8,5 % |
| Produits médicaux remboursés | 2,1 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Pansements | 20 % | 20 % | 8,5 % |
Conditions générales de vente de FRANCE SÉCURITÉ
Il est également important de connaître les conditions générales de vente (CGV) de FRANCE SÉCURITÉ, qui régissent les relations contractuelles entre FRANCE SÉCURITÉ et son client. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, et ce quel que soit le moment où elles pourraient être portées à la connaissance de FRANCE SÉCURITÉ, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de FRANCE SECURITE. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par FRANCE SÉCURITÉ.
Le client convient que ses relations avec FRANCE SÉCURITÉ sont soumises au droit français.
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Conformité et Responsabilité
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