TVA Collectée et TVA Déductible : Comprendre la Différence Essentielle

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique aux biens et aux services vendus en France. La TVA collectée, la TVA déductible et la TVA due sont souvent confondues. Il est important de comprendre les différences entre ces trois notions pour une gestion fiscale optimale de votre entreprise.

Dans cet article, nous allons aborder la différence entre TVA collectée et TVA déductible, une question très fréquente que se posent beaucoup d’entrepreneurs.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, payé par l’ensemble des consommateurs lorsqu’ils effectuent un achat auprès de n’importe quelle entreprise française. Elle est ainsi ajoutée au prix hors taxe (HT), et permet de proposer aux clients un prix toutes taxes comprises (TTC).

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.

TVA Collectée : Définition et Application

La TVA collectée désigne la TVA qu'une entreprise facture à ses clients lors de la vente d'un bien ou d'un service. La TVA collectée est la taxe que les entreprises perçoivent auprès de leurs clients sur la vente de biens et services.

Votre produit est vendu 2500€ HT avec une TVA à 20%, ce représente un montant TTC de 3000€. Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA ou qui ne réalise que des opérations exonérées de TVA ne collecte pas de TVA.

Chaque entreprise collecte cette TVA puis la verse au trésor public. Ainsi, lorsque vous vendez un produit ou une prestation, vous devez ajouter au prix final, donc sur la facture de votre client, un montant correspondant à cette taxe collectée. Celui-ci doit être intégré dans votre déclaration et séparé de votre chiffre d’affaires.

Pour calculer le montant de la TVA collectée par votre entreprise, il faut tout d’abord connaître le taux appliqué. Il existe différents taux de TVA, selon la nature et le secteur d’activité des produits ou des prestations.

TVA déductible et TVA collectée ?... Simplement.

Les taux de TVA collectée

Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même.

Le taux normal, à 20 % et s’applique à tous les biens et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu. La TVA déductible à 20 % s’applique donc par défaut à toutes les opérations économiques, à l’exception de celles faisant l’objet du taux réduit ou spécifique.
La TVA à 10 % concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
La TVA à 5,5 % s’appliquent quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
Le taux spécifique de 2,1 %, mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

La TVA collectée a été facturée aux clients mais elle n’a pas encore été reversée à l’Etat, c’est donc une dette pour l’entreprise. Dans le cas contraire, c’est l’Etat qui vous est redevable d’une somme, c’est ce qu’on appelle le crédit de TVA.

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TVA Déductible : Récupération et Conditions

La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible. La TVA déductible quant à elle ne vient pas s’ajouter à vos charges, au contraire. Comme son nom l’indique la TVA déductible vient se soustraire à la TVA collectée.

Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’État. Le mécanisme de la TVA doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA déductible, du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale.

L’objectif principal de cette taxe déductible est de savoir si la TVA acquittée à l’entreprise peut être récupérable. Toutes les entreprises collectant la TVA auprès de leurs clients peuvent généralement bénéficier d’une déduction forfaitaire.

Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels.

La plupart des biens et des services achetés par une entreprise sont éligibles à la TVA récupérable, à condition qu’ils respectent les conditions énoncées ci-dessus. Les achats doivent être soumis à un taux de TVA supérieur à zéro.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

Pour demander le remboursement de la TVA récupérable, il faut remplir une déclaration spécifique, en plus de la déclaration normale de TVA. Pour faciliter et optimiser la récupération de la TVA sur les notes de frais, il est recommandé d’utiliser une solution logicielle adaptée.

Une solution optimisée pour gérer la récupération de la TVA sur les notes de frais permet donc de gagner du temps, de réduire les risques d’erreur ou de contrôle, et d’améliorer la trésorerie de l’entreprise.

Calcul de la TVA Nette : TVA Collectée - TVA Déductible

Pour calculer la TVA récupérable, il faut d’abord faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. On obtient ainsi la TVA nette, qui est le montant à verser à l’État.

La TVA due est ainsi égale au calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible.

Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Prenons un exemple :

Une entreprise vend des produits pour 10 000 € HT avec une TVA à 20 %. Elle collecte donc 2 000 € de TVA qu’elle doit reverser à l’État. Mais elle a aussi acheté des biens et des services pour 8 000 € HT avec une TVA à 20 %. Elle peut donc déduire 1 600 € de TVA. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est de 400 €. C’est la TVA nette que l’entreprise doit payer à l’État.

Si l’entreprise avait acheté pour 12 000 € HT avec une TVA à 20 %, elle aurait pu déduire 2 400 € de TVA. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible serait alors de -400 €.

Remboursement de TVA : Conditions et Procédures

L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Les TVA déductibles et collectées sont donc deux montants bien distincts appliqués auprès des consommateurs ou récupérés lors d’achats réalisés pour votre entreprise.

Régime réel simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :

Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Remboursement semestriel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Régime réel normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement annuel de TVA

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.

Remboursement trimestriel

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