Taux de TVA applicables aux gels hydroalcooliques et produits de protection sanitaire

Depuis le 1er janvier 2025, la TVA appliquée à certains produits d’hygiène et de protection a évolué, marquant la fin d’une mesure temporaire instaurée durant la pandémie de Covid-19. Cette hausse concerne plusieurs produits essentiels tels que les masques, les gels hydroalcooliques, les gants et autres tenues de protection.

Une loi votée en 2020, durant la crise sanitaire, avait permis d’abaisser la TVA à 5,5 % pour faciliter l’accès aux produits de première nécessité indispensables à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Initialement prévue jusqu’à fin 2023, cette mesure avait finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, à partir du 1er janvier 2025, les taux habituels s’appliquent de nouveau, conformément à la loi de finances adoptée en 2024.

Le 1er janvier 2025, le taux de TVA applicable sur certains produits de désinfection sanitaire a été modifié. En effet, les produits suivants ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 20 % :

• Gants à usage unique
• Masques de protection
• Visières de protection
• Gels hydroalcooliques

Cette évolution résulte de la fin de la mesure temporaire qui avait permis l’application d’un taux réduit de TVA pour ces produits.

Produits concernés par la hausse de la TVA

La hausse de TVA à 20 % touche les produits suivants, tels que définis par le Code général des impôts (CGI) :

• Les masques de protection : conformes aux caractéristiques définies par l’article 30-0 E de l’annexe IV (art. 278-0 bis, K bis).
• Les produits d’hygiène corporelle : gels hydroalcooliques et autres produits spécifiques mentionnés à l’article 30-0 F de l’annexe IV (art. 278-0 bis, K ter).
• Les tenues de protection : gants, combinaisons et équipements énumérés à l’article 30-0 G de l’annexe IV (art. 278-0 bis, K bis).

Pour de nombreux professionnels clients, cette hausse de la TVA entraîne une augmentation du prix TTC de leurs devis et factures.

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 20 % en France métropolitaine et en Corse.

En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, ces produits sont soumis à la TVA à 8,5 %.

Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.

Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % en France métropolitaine et en Corse, et à 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.

Taux réduit de 5,5 % et opérations concernées

Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations de livraison, d’importation et d’acquisition intracommunautaire portant sur les produits suivants :

• Masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 E de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;
• Produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 F de l’annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K ter) ;
• Tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 G de l’annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K bis).

La liste et les caractéristiques techniques des masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 mentionnés au K bis de l’article 278-0 bis du CGI sont fixées à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI.

Sont concernés, d’une part, les masques à usage sanitaire et, d’autre part, les masques réservés à des usages non sanitaires.

Masques à usage sanitaire

Les masques à usage sanitaire concernés par le taux réduit sont ceux répondant aux caractéristiques techniques listées au 1° de l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI :

Masques destinés à la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes (dénommés « masques de protection respiratoire » [FFP]) : leurs caractéristiques sont celles définies par la norme EN 149+A1:2009 pour les classes d’efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3. En revanche, ne sont pas concernés par le taux réduit les masques qui comportent une valve expiratoire ;

Masques destinés à la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier (dénommés « masques médicaux » ou « masques chirurgicaux ») : leurs caractéristiques sont définies par la norme EN 14683+AC:2019.

Sont également concernés les masques répondant à des normes étrangères équivalentes aux deux normes mentionnées au présent I-A-1 § 20.

Masques réservés à des usages non sanitaires

Les masques réservés à des usages non sanitaires concernés par le taux réduit sont ceux répondant aux caractéristiques techniques listées au 2° de l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI relatives, d’une part, aux caractéristiques matérielles du produit et, d’autre part, aux conditions de mise sur le marché et de commercialisation.

Les caractéristiques matérielles sont communes à tous les masques éligibles au taux réduit. S’agissant des conditions de mise sur le marché et de commercialisation, une alternative est laissée entre les masques dits « grand public » et les masques répondant aux spécifications de l’association française de normalisation (AFNOR).

Les masques grand public et les masques AFNOR respectent les niveaux de performances suivants :

• l’efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ;
• la respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
• la perméabilité à l’air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascals.

En outre, lorsque le masque est réutilisable, ces niveaux de performances sont maintenus après au moins cinq lavages.

Les conditions d’éligibilité au taux réduit comprennent également deux exigences quant à la forme du masque :

• ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton ;
• absence de couture sagittale, c’est-à-dire de couture orientée verticalement lorsque le masque est positionné sur le visage.

L’éligibilité au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est conditionnée au respect des trois conditions cumulatives suivantes :

• le redevable doit être en mesure de justifier que les caractéristiques matérielles mentionnées au I-A-2-a § 40 sont vérifiées dans certaines conditions (I-A-2-b § 70) ;
• certaines informations doivent être portées sur le produit ou son emballage (I-A-2-b § 80) ;
• le masque est accompagné d’une notice d’information (I-A-2-b § 90).

Afin d’assurer l’utilisation correcte des masques, l’éligibilité du taux réduit est subordonnée, conformément au 2° du D du II de l’annexe à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI, à la délivrance au client d’une notice d’utilisation.

La notice d’utilisation prévoit les conditions dans lesquelles le masque doit être manipulé, porté, jeté et, le cas échéant, lavé pour être efficace dans la lutte contre la propagation du virus covid-19. Un exemple de notice type est disponible sur le site Internet de la DGE www.entreprises.gouv.fr à la rubrique Covid 19 : Les informations relatives aux masques grand public - Télécharger un exemple de notice type).

Cette notice peut être conditionnée avec les masques ou communiquée concomitamment. Elle doit être délivrée à chaque vente, une même notice pouvant couvrir plusieurs masques identiques vendus concomitamment.

Conformément au III de l’annexe à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI, l’éligibilité au taux réduit de la TVA est conditionnée au respect des éléments figurant dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières (version 1.10) (PDF - 1,27 Mo) disponible sur le site Internet de l'AFNOR www.afnor.org/faq-masques-barriere (dénommé « document AFNOR » dans le présent document). Seule cette version du 28 avril 2020 est pertinente pour apprécier l’éligibilité au taux réduit de la TVA, les éventuelles versions de ce document qui seraient publiées après le 7 mai 2020 étant sans incidence sur le plan fiscal.

Les éléments pertinents sont ceux relatifs à la fabrication et à l’utilisation des matériaux (paragraphes 5 et 8 du document AFNOR), aux méthodes d’essais (paragraphe 6 du document AFNOR) ainsi qu’au marquage et à la notice d’information (paragraphe 7 du document AFNOR). La condition de marquage implique notamment l’apposition de la mention « Masque barrière AFNOR SPEC S76-001 (version 1.10) » sur le masque, l’emballage ou la notice d’information.

Il appartient au fabricant de justifier du respect des éléments relatifs à la fabrication, à l’utilisation des matériaux et aux méthodes d’essais.

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