Requalification d'un Auto-Entrepreneur en Salarié : Conditions, Risques et Prévention

Les relations de travail en France sont régies par deux régimes juridiques bien distincts. Les travailleurs indépendants, à la différence des salariés, bénéficient d’une très grande autonomie dans la réalisation de leurs activités professionnelles. Ces avantages ont eu pour effet positif de séduire des millions de travailleurs en France. En effet, le nombre d’indépendants ne cesse de croître jusqu’à atteindre plus de 3,59 millions d’indépendants à la fin de l’année 2019 (d’après un bilan de l’ACOSS, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Toutefois, si ce régime a su séduire et bousculer le salariat « classique » français, des effets d’aubaines sont apparus.

Le salariat déguisé chez les autoentrepreneurs est en hausse depuis plusieurs années. Cette technique peut être lourdement sanctionnée. Pourtant, les employeurs sont nombreux à contourner la loi pour alléger les obligations d’un contrat de travail et pour ne pas payer de cotisations sociales. Dans cette situation, il y a des risques pour l’autoentrepreneur et pour l’employeur.

Découvrez les points clés et les précautions à adopter !

Point info - le salariat déguisé

Qu'est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat déguisé est une situation dans laquelle un micro-entrepreneur est soumis aux ordres et conditions de travail imposés par un client, aussi appelé le donneur d’ordre. Par définition, le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail avec son client.

Lorsqu'un auto-entrepreneur est confronté à du salariat déguisé, ses conditions de travail ne sont plus libres. En effet, il est sous tutelle du client donneur d’ordre.

Deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :

Un critère économique : l’indépendant est contraint de répondre aux missions d’un seul client. Son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle, voir, cela lui est interdit par le client donneur d’ordre.
Un critère juridique : il existe un lien de subordination entre le travailleur indépendant et le client d’honneur d’ordre. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » selon la Cour de Cassation le 13 novembre 1996.

Concrètement, le micro-entrepreneur en situation de salariat déguisé se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié.

Pour comprendre s’il existe un lien de subordination entre le micro-entrepreneur et son client, il faut évaluer la relation entre les deux parties. Pour la justice, il existe plusieurs moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient progressivement) un salarié dissimulé. Voici quelques exemples de situations qui démontrent que l’indépendant est plutôt considéré comme salarié :

Il est soumis aux horaires du client donneur d’ordre et n’a donc plus aucune liberté dans l’organisation de son emploi du temps
Il exerce son activité dans les locaux et utilise le matériel de l’entreprise
Il participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes »
Les congés lui sont imposés
Il reçoit des sanctions s’il ne rend pas des comptes à l’entreprise
Il a exactement le même rôle qu'un salarié : on lui donne une adresse électronique propre à la société, il dispose d'un badge de l'établissement, fait partie de l'organigramme de l'entreprise, etc.
L’entreprise emploie des salariés pour réaliser exactement la même activité que lui.

En bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.

Salariat déguisé : définition et risques

Les risques du salariat déguisé pour l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur considéré comme salarié déguisé peut vite se retrouver dans une situation de précarité :

Il n’est plus maître de son temps, qu’il dédie à son client « employeur » : cela l’empêche de trouver des clients, pourtant indispensables à la viabilité économique de son entreprise.
Il fournit un travail égal, voire supérieur à celui d’un salarié, mais… il n’est pas protégé par un contrat de travail : pas de mutuelle, pas les mêmes indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, pas de congés payés etc.
Le freelance est financièrement dépendant de son client. Si cette collaboration s’arrête, il se retrouve dans une situation complexe puisqu’il ne possédera plus de rémunération.

Notez également qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous risquez d’être soumis à certaines régularisations :

Le remboursement des prestations sociales et des allocations chômage éventuellement touchées durant cette période de salariat déguisé
La requalification de votre prestation en contrat de travail

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être soumis à certaines régularisations en cas de salariat déguisé. Selon l’article L8221-5, le salariat déguisé constitue un délit.

Comment éviter le salariat déguisé ?

Afin d’être exonérées du paiement des charges sociales, les sociétés font appel aux auto-entrepreneurs pour réaliser des missions s’apparentant à du salariat. Pour éviter cette situation, un micro-entrepreneur doit avant tout préserver son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui sollicite ses services. En tant que travailleur indépendant, il ne doit pas se laisser dicter les conditions d’exécution de sa mission par un tiers. La collaboration doit s’établir sur un pied d’égalité, sans qu’aucun lien de subordination ne vienne s’installer entre le client et l’auto-entrepreneur.

Pour se protéger, le micro-entrepreneur peut rédiger un contrat de prestation de services ou de vente. Ce contrat contient les informations suivantes :

L’identité du micro-entrepreneur qui exerce la prestation de service et celle du client (nom, coordonnées, forme sociale, adresse, numéro d’immatriculation)
Les dates de début et la fin de la prestation
Les tarifs appliqués pour la mission
Les obligations des deux parties
Les clauses prévues en cas de litige

Si vous vous trouvez dans les situations évoquées précédemment (si vous perdez l’autonomie et la liberté de votre statut, si vous devez rendre des comptes à votre client ou encore si vos congés sont accordés par l’entreprise), nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil de Prud’hommes de votre département. Constituez votre dossier avec tous les éléments en votre possession pour appuyer votre demande.

Avant d'engager toute démarche, il est essentiel de constituer un dossier solide contenant toutes les preuves permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination. Cela peut inclure des échanges de courriels, des plannings imposés, des consignes détaillées sur votre manière de travailler, des restrictions sur vos autres collaborations, ou encore des témoignages d’autres professionnels.

Le salariat déguisé sous le statut d'auto-entrepreneur constitue une pratique illégale qui prive les travailleurs de leurs droits fondamentaux garantis par le code du travail, tels que la protection sociale, les congés payés ou les indemnités en cas de maladie.

Cette situation, souvent motivée par une volonté de réduire les coûts pour les donneurs d’ordre, peut entraîner des requalifications en contrat de travail par le tribunal des prud’hommes, avec des sanctions financières significatives pour l'employeur.

Les conséquences de la requalification

Pour un auto-entrepreneur, être victime de salariat déguisé présente de nombreux risques. En plus d’une dépendance économique à un seul client, il perd toute liberté dans l’organisation de son activité et ne bénéficie d’aucune protection sociale équivalente à celle d’un salarié. En cas de rupture de la collaboration, il se retrouve sans indemnités et sans garantie de revenus, ce qui peut mettre en péril la pérennité de son activité.

De plus, si un lien de subordination est établi, la mission exercée en tant qu’indépendant peut être requalifiée en contrat de travail par les prud’hommes. Cette décision implique alors le versement des cotisations sociales rétroactives par l’entreprise concernée, ainsi que le paiement des indemnités dues à l’auto-entrepreneur pour ses congés, arrêts maladie ou heures supplémentaires non rémunérées.

Il existe en effet des cas de requalification dans des entreprises beaucoup plus « classiques » (c’est-à-dire sans l’implication d’une plateforme numérique de mise en relation).

D’un point de vue civil, l’entreprise devra accorder rétroactivement l’ensemble des avantages qui aurait dû lui être accordé s’il avait bénéficié d’un contrat salarié.

Les entreprises pratiquant le salariat déguisé sont punies par la loi. L’entreprise peut également être poursuivie en justice pour travail dissimulé. Les conséquences peuvent être une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum.

Comment réagir en cas de doute ?

Si vous avez des doutes sur une possible situation de salariat déguisé, il est important d’agir rapidement afin de protéger vos droits en tant que micro-entrepreneur. Se retrouver dans une relation professionnelle ambiguë peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes, qu’il est préférable d’anticiper.

Pour vous aider à y voir plus clair, nos experts spécialisés en auto-entrepreneuriat sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller sur les démarches à suivre. Ils vous accompagnent dans l’analyse de votre situation, vous aideront à identifier les signes d’un lien de subordination et vous guident sur les recours possibles.

Si vous vous retrouvez dans la situation d’une requalification en contrat de travail alors que vous étiez autoentrepreneur, et que cela ne vous convient pas, vous pouvez vous rapprocher du conseil des Prud’hommes concerné (celui de votre département) pour contester la décision.

En parallèle, disposer d’un outil de gestion fiable est un atout majeur pour sécuriser votre activité. Un logiciel de facturation dédié au statut d'auto-entrepreneur comme Mon Portail vous permet de structurer votre relation avec vos clients, de garder une trace précise de vos prestations et d’établir des contrats de prestation clairs et conformes aux exigences légales. Cela vous aide à démontrer votre indépendance et à éviter toute confusion avec un statut de salarié.

Si vous souhaitez être accompagné dans votre activité, comprendre vos droits et optimiser votre gestion administrative, n’hésitez pas à vous tourner vers nos experts de la micro-entreprise. Vous gagnerez en sérénité et en sécurité dans votre parcours entrepreneurial.

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