TVA sur la Paille Agricole en France: Ce Qu'il Faut Savoir
Entre projets de réforme repoussés et ajustements de cotisations, les entreprises doivent composer avec un environnement réglementaire mouvant. La gestion de la PAC devient de plus en plus complexe, avec des exigences réglementaires en constante évolution.
Pour rappel, l’article 61 de la loi de finances pour 2023 a modifié le périmètre des différents taux de TVA applicables aux ventes de produits agricoles (art. 61 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023), en étendant le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI), et restreignant considérablement le taux intermédiaire de 10 %.
L’administration fiscale a modifié, dans la mise à jour de ses commentaires du 2 août 2023, sa méthode de détermination des taux de TVA applicables aux produits agricoles, en les faisant uniquement dépendre de leur destination « normale », c’est à dire de l’utilisation qui en est généralement faite (produit majoritairement destiné à l’alimentation humaine, à l’alimentation du bétail ou à l’industrie). Ces commentaires faisaient par ailleurs l’objet d’une consultation publique, ouverte jusqu’au 30 septembre 2023.
Les taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 sont les suivants:
- taux particulier de 2,10 %
- taux réduit de 5,50 %
- taux intermédiaire 10,00 %
- taux normal de 20,00 %
Le taux normal qui est le taux de droit commun, est fixé à 20,00 %. Le champ d'application du taux normal n'est pas défini de manière limitative, puisqu'il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu.
Lire aussi: Paille en andain : quel taux de TVA ?
Le taux intermédiaire de 10,00 % s'applique notamment à la restauration, aux transports, aux travaux de rénovation dans les logements ancien et à certains travaux agricoles ou d'origine agricole.
Le taux réduit de 5,50 % s'applique aux produits considérés comme de première nécessité tels que les produits alimentaires, les boissons sans alcool, l'énergie, les spectacles vivants (théatre, concerts, cirques) et les services à la personne. Il concerne également des travaux agricoles listés précisément. Voici une liste non exhaustive des principales catégories de produits et services relevant généralement du taux à 5,50 %:
- Produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des produits de la confiserie, de certains chocolats et produits chocolatés, des margarines et graisses végétales, du caviar)
- Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture
- Produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles dont la liste est fixé à l’article 31 de l’annexe IV du CGI (sels minéraux, acides aminés, vitamines, lécithines)
- Produits à usage agricole tels que les amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre
- Produits antiparasitaires, sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture,livres
- Eau et boissons non alcooliques
- Médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale
- Appareillages pour handicapés visés aux chapitre 1 er ,3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif ministériel des prestations sanitaires, équipements spéciaux, dont la liste se trouve à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, ainsi que les autres produits visés à l’article 278 quinquies du CGI
- Oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Le taux particulier de 2,10 % est applicable aux médicaments, préparations magistrales et produits officinaux pris en charge par la sécurité sociale et aux produits sanguins (article 281 octies du CGI), ainsi qu’aux publications de presse (article 298 septies à 298 terdecies du CGI).
Attention: Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause.
Cette loi avait indiqué que tous les produits destinés à la consommation alimentaire humaine bénéficiaient d’un taux de TVA à 5,5 %. Au lieu d’apporter de la simplification, celle-ci était plus complexe puisqu'un même produit (du blé par exemple) pouvait être vendu avec un taux de 5,5 % s’il était destiné à l’alimentation humaine ou avec un taux de 10 % s’il était destiné à l’alimentation animale.
Lire aussi: TVA et produits agricoles : le cas du pressage de la paille
Cela signifie que les ventes de produits agricoles destinés à faire des aliments pour le bétail (blé, orge, maïs, colza, pommes de terre, etc.) ont désormais eux aussi un taux de TVA à 5,5 %. Cela concerne aussi la vente des animaux entre agriculteurs : désormais tous les animaux vendus entre exploitants sont au taux de 5,5 %.
Malgré ces précisions apportées en 2023, il reste en suspens la question du taux de TVA pour des ventes aux particuliers. Est-ce que les poules pondeuses (vivantes) ou le foin que je vends à des particuliers pour leurs chevaux et leurs moutons bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ? L’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, nous préférons pour l’instant jouer la carte de la sécurité et nous vous conseillons de faire ces ventes avec un taux de TVA à 20 %.
Le RDV des juristes - La TVA agricole
TVA par Région
France Métropolitaine
Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).
Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.
Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 5,5 %.
Lire aussi: Taux de TVA - Paille Agricole
Corse
Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).
Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.
Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).
Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.
Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %.
À noter: L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles.
La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.
TVA sur les Prestations de Service Agricoles
France Métropolitaine
Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Coupe de fourrage, moissonnage battage
- Fenaison, andainage, ramassage, pressage
- Défanage des pommes de terre
- Pressage de la paille et des fourrages
- Pressures de graines et fruits oléagineux
- Arrachage des produits agricoles
- Ensilage
- Mouture de céréales
- Broyage de paille
- Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
- Travaux de préparation des sols (labours, binage, etc.)
- Conditionnement et emballage de la viande
Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Déboisement et reboisement
- Plantation
- Taille des arbres et des haies
- Élagage, abattage et tronçonnage des arbres
- Débardage des bois
- Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
- Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
- Entretien des sentiers forestiers
Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.
Attention: Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.
Corse
Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Coupe de fourrage, moissonnage battage
- Fenaison, andainage, ramassage, pressage
- Défanage des pommes de terre
- Pressage de la paille et des fourrages
- Pressures de graines et fruits oléagineux
- Arrachage des produits agricoles
- Ensilage
- Mouture de céréales
- Broyage de paille
- Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
- Travaux de préparation des sols (labours, binage...)
- Conditionnement et emballage de la viande
Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole sont quant à eux soumis à la TVA à 2,1 %. Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.
Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Déboisement et reboisement
- Plantation
- Taille des arbres et des haies
- Elagage, abattage et tronçonnage des arbres
- Débardage des bois
- Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
- Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
- Entretien des sentiers forestiers
Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.
Attention: Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 8,5 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Coupe de fourrage, moissonnage battage
- Fenaison, andainage, ramassage, pressage
- Défanage des pommes de terre
- Pressage de la paille et des fourrages
- Pressures de graines et fruits oléagineux
- Arrachage des produits agricoles
- Ensilage
- Mouture de céréales
- Broyage de paille
- Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence
- Travaux de préparation des sols (labours, binage...)
- Conditionnement et emballage de la viande
Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :
- Déboisement et reboisement
- Plantation
- Taille des arbres et des haies
- Elagage, abattage et tronçonnage des arbres
- Débardage des bois
- Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière
- Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier
- Entretien des sentiers forestiers
Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.
Attention: Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.
Taux de TVA sur les Produits Spécifiques
France Métropolitaine
La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 % :
- Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage
- Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation
- Déchet de bois destiné au chauffage
- Bois de chauffage
Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.
Corse
La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 % :
- Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage
- Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation
- Déchet de bois destiné au chauffage
- Bois de chauffage
Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :
- Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage
- Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation
- Déchet de bois destiné au chauffage
- Bois de chauffage
Les autres opérations sont soumises à la TVA à 8,5 %.
À noter: L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles.
La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.
Produits Fertilisants et Phytopharmaceutiques
Les produits fertilisants permettent d'améliorer ou d'assurer la nutrition des végétaux et les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols (engrais, amendement...).
Les produits phytopharmaceutiques servent à détruire les végétaux ou organismes néfastes pour la production agricoles. Ils font partie de la famille des pesticides.
France Métropolitaine
Ces produits sont soumis à la TVA à 10 %.
Corse
Ces produits sont soumis à la TVA à 2,1 %.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Ces produits soumis à la TVA à 2,1 %.
À noter: L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA par Produit
Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif des taux de TVA applicables à divers produits agricoles:
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