Statut juridique de l’EHPAD Résidence du Lattay

La Résidence du Lattay, située à Val-du-Layon dans le Maine-et-Loire, est un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) privé à but non lucratif. Ce type d’établissement est destiné à accueillir des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus vivre seules à domicile.

Présentation générale des EHPAD

Les EHPAD sont des structures médicalisées proposant un logement en chambre ainsi que des services essentiels tels que les soins médicaux, la restauration, l’animation et des activités adaptées. Ils offrent une prise en charge globale des résidents, incluant la fourniture de repas, la gestion de la vie quotidienne et l’organisation d’activités sociales et thérapeutiques. Ces établissements doivent être conventionnés avec le conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS), afin de recevoir des financements conditionnés par des objectifs de qualité de prise en charge.

Les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) permettent ainsi de planifier à long terme les dépenses et d’assurer une meilleure qualité des soins pour les résidents. Les établissements ne disposant pas de convention fonctionnent à des fins commerciales et ne sont pas habilités à l’aide sociale ni à l’aide personnalisée au logement (APL).

Le statut juridique de la Résidence du Lattay

L’Établissement Résidence du Lattay est un ancien siège social d’une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 786 200 378. Cette association, déclarée auprès de la Préfecture d’Angers depuis 1956, a pour activité principale l’hébergement médicalisé des personnes âgées dépendantes (code NAF 87.10A).

Le siège était domicilié au 5 rue du Bon Repos, 49190 Val-du-Layon. Toutefois, cet établissement a été fermé le 6 mars 2019. Il s’agissait d’une structure privée non lucrative, proposant des services adaptés aux besoins des personnes âgées dépendantes.

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Projet de fusion avec la Fondation Saint Jean de Dieu

Un projet de fusion par absorption de l’Association de la Résidence du Lattay par la Fondation Saint Jean de Dieu a été approuvé lors des conseils d’administration des deux entités en mars 2024. La Fondation Saint Jean de Dieu, fondation reconnue d’utilité publique depuis 2012, accompagne des personnes vulnérables souffrant de détresse physique et morale.

Le siège social de la Fondation est situé à Paris (173 rue de la Croix Nivert) et elle est identifiée sous le numéro SIREN 753 313 329. La fusion prévoit que la Fondation reprendra la totalité des engagements, des activités et du passif de l’Association Résidence du Lattay.

Au 31 décembre 2023, l’actif de l’association s’élevait à 2 752 953 euros, le passif à 1 758 283 euros, ce qui donne un actif net transmis de 994 670 euros. La dissolution de l’Association de la Résidence du Lattay s’opérera sans liquidation à la réalisation définitive de la fusion, prévue lors des assemblées générales de juin 2024.

Caractéristiques et services de l’EHPAD Résidence du Lattay

Avant sa fermeture, l’EHPAD Résidence du Lattay offrait une capacité d’accueil de 75 places en chambres simples, toutes habilitées à l’aide sociale à l’hébergement pour 71 d’entre elles. Cet établissement proposait un hébergement permanent avec un tarif moyen à partir de 2 482,20 € par mois, comprenant les prestations minimales obligatoires fixées par la réglementation sociale et sanitaire.

Caractéristique	Détail
Nombre de places	75 chambres simples
Type de statut	Privé non lucratif
Tarif hébergement (chambre simple)	À partir de 2 482,20 €/mois
Habilitation à l’aide sociale	71 places
Type d'accueil	Permanent disponible, accueil de jour présent
Accompagnement spécifique	Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) pour patients Alzheimer/modérés

Accompagnement et prise en charge médicale

La Résidence du Lattay proposait un accompagnement personnalisé avec la présence d’un médecin coordonnateur et la convention avec des dispositifs de coordination des parcours de santé. Cependant, un infirmier de nuit était absent. L’établissement disposait aussi de salles de soins et de pesée, mais pas d’équipements spécifiques comme la balnéothérapie ou des salles de kinésithérapie.

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Prestations incluses dans l’hébergement

Mise à disposition d’une chambre équipée, avec accès à une salle de bain et toilettes
Entretien des chambres et espaces communs
Maintenance des installations et espaces verts
Accès à la télévision, téléphone, et Internet dans les chambres ou connectiques fournies
Service de restauration : trois repas par jour, goûter, collation nocturne
Blanchissage et entretien du linge personnel et du lit
Organisation d’animations collectives et d’activités extérieures

Procédure d’admission

Pour intégrer la Résidence du Lattay, une première visite de l’établissement était proposée afin de vérifier l’adéquation de l’établissement avec les attentes de la personne ou de ses proches. Le candidat devait ensuite déposer un dossier de demande d’admission, qui pouvait être effectué via le portail public ViaTrajectoire. Ce dispositif permettait de réaliser la demande en ligne, transmettre le dossier au médecin traitant et suivre l’avancement des demandes.

Les personnes âgées pouvaient formuler une ou plusieurs demandes d’admission dans différents EHPAD, facilitant ainsi leur orientation en fonction des disponibilités et des préférences.

Évaluation de la performance et ressources humaines

Pour l’année 2024, la Résidence du Lattay affichait un taux d’encadrement de 37,6 %, largement supérieur à la moyenne nationale de 12,8 %. Le taux d’absentéisme était nul (0 %), et le taux de rotation du personnel s’élevait à 12,5 %, inférieur à la moyenne nationale (17,6 %). Ces indicateurs témoignent d’une gestion rigoureuse des ressources humaines et d’un engagement fort en faveur de la qualité de vie au travail.

Le score de souveraineté, qui reflète la dépendance de l’établissement vis-à-vis de ses partenaires, est un paramètre important dans le secteur des maisons de retraite médicalisées, notamment dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, de besoins croissants en soins et de contraintes de financement.

Contexte et enjeux du secteur des EHPAD en France

Le secteur des EHPAD en France connaît une évolution importante avec l’augmentation de la population vieillissante, la hausse de la dépendance et des pathologies invalidantes. Les établissements doivent faire face à des enjeux majeurs tels que la capacité d’accueil, la qualité des soins, le recrutement des personnels et la soutenabilité financière.

Les principaux acteurs du secteur, parmi lesquels figurent des groupes comme Korian, Orpéa et DomusVi, doivent adapter leurs offres aux besoins évolutifs et respecter les normes sanitaires et sociales.

Qu'est-ce qu’un Ehpad ? Comment fonctionnent-ils ? #ÇaSexplique | Crédit Agricole

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