Taux de TVA applicable sur la presse et les journaux en France

La vente de journaux et écrits périodiques, physiques ou numériques, présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et à 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Conditions pour bénéficier du taux réduit

Pour bénéficier de ce taux réduit, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir certaines conditions telles que :

présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique ;
avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
satisfaire aux obligations sur la liberté de la presse ;
paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication ;
avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales ;
respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées ;
ne pas être susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.

Pour l’application de la première condition, il vient d’être précisé ce qu’il faut entendre par traitement à « caractère journalistique ».

Taux spécifiques selon la nature des opérations

Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 % (ou 8,5 % dans les départements d'outre-mer concernés selon les dispositions locales mentionnées).
L'attention est appelée sur le fait que le bénéfice du taux réduit de 10 % est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art.).
Le taux réduit de 10 % ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art.).

Suppléments, adjonctions et bouillons

Bien souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base.

Première catégorie : ceux qui, après avoir fait l'objet d'un tri afin d'éliminer les exemplaires abîmés, sont cédés à des libraires, marchands en kiosque, colporteurs, qui les proposent, à prix réduit, à une nouvelle clientèle de lecteurs. Les « bouillons » de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications « neuves », qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1er août 1983, p.).

Lire aussi: Subventions à la presse en France

Les « bouillons » sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus.

Le taux applicable aux ventes de « bouillons » bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art.). En cas de vente de pochettes contenant des « bouillons » soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime.

Ventes, abonnements et services accessoires

La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix.

Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs.

Publications étrangères, importations et TVA

Les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la CPPAP utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (III-B-2 § 270 du BOI-TVA-SECT-40-20-20).

Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation.

La TVA est due à l'importation soit par l'abonné, soit par le représentant du vendeur étranger (code des douanes, art.). Concrètement, le représentant en douane enregistré (RDE), chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue.

Cependant, afin de faciliter les démarches administratives de ses abonnés, d’une part, et de leur éviter une éventuelle taxation de leur revue au taux normal de TVA, d’autre part, l'intermédiaire conserve la possibilité d'opter, conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, pour être désigné redevable sur l’opération d’importation.

S'agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’intermédiaire devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun (III-C § 180 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-20).

Enfin, s'agissant de biens d'une valeur intrinsèque de moins de 150 €, il est rappelé qu'est redevable de la TVA à l'importation l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers au sens du a) du 2° du V de l’article 256 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).

Exonérations et exportations

Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément au I de l'article 262 du CGI.

Taux applicables dans les territoires et distinctions avec les livres

Territoire	Vente journaux périodiques (actualité)	Travaux d'impression / composition	Cas pornographique/violence
France métropolitaine	2,1 %	10 %	20 %
Corse	2,1 %	10 %	20 %
Guadeloupe, Martinique, La Réunion	1,05 %	10 %	8,5 %

La vente et la location de livres sont soumises à des taux distincts : en France métropolitaine la TVA est de 5,5 % pour les livres (support physique, téléchargement et livres audio), tandis que les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 % (taux qui peut différer selon territoires : en Martinique, Guadeloupe, La Réunion certaines cessions de droits sont soumises à 2,1 %).

Travaux de composition et d'impression hors métropole

Sont également passibles du taux réduit de 2,1 %, les travaux de composition et d'impression effectués en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, afférents à des publications périodiques éditées et importées dans l'un de ces trois autres territoires (CGI, art.).

Neutralité fiscale et débats récents

En effet, aujourd'hui, le taux de TVA applicable à la presse diffère selon que celle-ci soit en format papier ou en format numérique. Le format papier bénéficie d'un taux réduit à 2,1 %, alors que le format numérique est soumis au régime de droit commun, c'est-à-dire le taux plein de TVA, égal à 20 % depuis le 1er janvier 2014.

Pour rappel, certains éditeurs numériques ont manifesté leur mécontentement face à cette différence en appliquant contra legem le taux réduit de TVA à leurs productions. Ce fut notamment le cas de Mediapart, actuellement en redressement fiscal.

Le chef de l'Etat assure qu'il défend l'égalité entre l'application des taux de TVA à la presse devant la Commission européenne. L'évolution de la position allemande, qui s'engage désormais dans son pacte de gouvernement à soutenir au niveau européen la TVA réduite pour les livres électroniques et les médias numériques, ouvre de nouvelles perspectives.

Presse écrite face au numérique : Eric Fottorino combat pour des journaux sur papier

Procédures administratives et attestations

À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État.

Dans le cas des importations par la voie postale consécutives aux abonnements, les opérations de dédouanement peuvent être effectuées par ces intermédiaires auxquels il appartient de demander le bénéfice d'une procédure d'abonnement auprès d'un bureau de douane. Les factures ou leurs copies devront être tenues à la disposition du bureau de dédouanement.

La case « liquidation » devra comporter la mention suivante : « Je certifie que la TVA portant sur les importations de périodiques ci-déclarées a été facturée aux abonnés, TVA acquittée auprès de la recette des Impôts de... »

Cas particuliers : droits d'auteur et cessions

Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %, et le bénéfice de taux réduits sur certaines cessions peut être limité et soumis à des conditions précises prévues par le CGI.

Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la CPPAP utilise une procédure simplifiée.

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