Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : Fonctionnement et Implications
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est un instrument fiscal mis en place pour inciter les entreprises à réduire leur impact environnemental. En vigueur depuis 2000, la TGAP vise à modifier les pratiques des entreprises en matière de déchets et d'autres activités polluantes. Elle a été instituée par l’article 45 de la loi de finances pour 1999, entrée en vigueur au 1er janvier 2000 et est un levier de la Loi de transition écologique.
La TGAP est due par les entreprises ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants. Elle est constituée de quatre composantes principales :
- La TGAP sur les déchets (dangereux et non dangereux)
- La TGAP sur l'émission de substances polluantes
- La TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge
- La TGAP sur les matériaux d'extraction
Le montant de la taxe varie selon l'activité et le produit.
Entreprises concernées par la TGAP
Sont redevables de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), les entreprises dont les activités ou les produits sont considérés comme polluants (lessives, émissions polluantes, déchets, huiles, etc.). Plus précisément :
TGAP déchets
La TGAP déchets concerne les entreprises ayant les activités suivantes :
- Le stockage, transfert ou traitement thermique des déchets dangereux et déchets non dangereux
- Le stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux
TGAP hors déchets
La TGAP hors déchets concerne les entreprises ayant les activités suivantes :
- La livraison pour la 1re fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la 1re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants
- La livraison ou utilisation pour la 1re fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usages
- L'émission d'une des 18 substances polluantes soumises à la TGAP au titre des émissions polluantes.
Exemptions et cas particuliers
Tous les déchets ne sont pas soumis à la TGAP (comme les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction ou encore les déchets non dangereux provenant d'une catastrophe naturelle par exemple). La liste n'est pas exhaustive.
Cependant, il existe des exemptions pour certains types de déchets :
- Les déchets dangereux qui font l'objet d'une valorisation « matière » à 70% ne sont plus taxés, si leurs émissions de gaz sont inférieures à certains seuils.
- L'exemption de la TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
- L'article 103 de la loi de finances 2024 introduit une exemption de la TGAP pour les déchets provenant des décharges littorales historiques, dans le cadre du plan national 2022-2032 pour la résorption de ces décharges.
Les déchets éligibles à cette exemption sont ceux stockés dans les installations de déchets non dangereux et issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte, dans des zones à risque d'érosion ou de submersion marine.
Déclarations et Paiement de la TGAP
Les professionnels émetteurs de déchets ont pour obligation de tenir un registre des volumes et traitements, de calculer leur TGAP prévisionnelle et de la déclarer en ligne, sur l’espace professionnel du site internet des impôts. Les dates limites de déclaration varient selon le régime de TVA de l’entreprise.
La date de dépôt de la déclaration de TGAP déchets et hors déchets dépend du régime de TVA applicable. Pour la taxe sur les activités de 2024, elle devra être faite :
- Entre les 15 et 24 avril 2025 pour les entreprises qui paient leur TVA trimestriellement
- Le 25 avril 2025 pour les non-redevables de la TVA (franchise en base et tous ceux qui ne déposent pas de déclaration de TVA)
- Entre les 15 et 26 mai 2025 pour les entreprises qui déposent une déclaration mensuelle de TVA
- Le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 5 mai 2025 en cas de déclaration annuelle de TVA
Payable exclusivement en ligne, la TGAP se règle en deux fois :
- Un acompte, avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due.
- Le solde éventuel est payé en avril/mai de l'année suivante.
La TGAP est en principe versée en 3 acomptes avant les 31 mai, 31 juillet et 30 octobre. Ils s’élèvent chacun à 1/3 du montant total. La déclaration de l’activité polluante et le versement du solde doivent être effectués avant le 31 mai de l’année suivante.
À compter de 2020, la déclaration et le paiement de la TGAP seront transférés à l’administration fiscale (DGFiP) au lieu de l’administration douanière (actualité impots.gouv.fr du 11 février 2020).
Déclarer la TGAP en 2021
Transfert à la DGFiP
Actuellement gérée par la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects), la loi de finances pour 2019 a instauré à compter du 1er janvier 2020, le transfert de la gestion du recouvrement de la TGAP vers la DGFiP (direction générale des finances publiques) sauf pour la TGAP relative aux déchets.
Pour la TGAP due au titre de 2020, hors déchets, un seul acompte sera versé en octobre prochain. Il devra être égal à la somme des 3 acomptes qui auraient été payés sans cette modification législative. La déclaration se fera en annexe de la déclaration de TVA de septembre déposée en octobre. Les redevables relevant du régime simplifié en matière de TVA déclareront leur acompte également via un formulaire dédié.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante, est égal au montant de la taxe devenu exigible au titre de l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
En revanche, le solde de la TGAP au titre de 2019, devra pour la dernière fois être versé à la DGDDI avant le 31 mai 2020.
Majoration des tarifs de la TGAP
À compter du 1er janvier 2025, une majoration des tarifs de la TGAP est appliquée aux déchets non dangereux excédant l'objectif de réduction de mise en décharge. Un arrêté du 23 octobre 2024 fixe une majoration de 5€ par tonne sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable aux déchets réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) dépassant l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010. Ces dispositions font suite à l'article 104 de la loi de finances pour 2024, renforçant les mesures pour atteindre l'objectif national de réduction des mises en décharge de 50% d'ici 2025.
Pour plus de précisions sur la TGAP, voir BOI-TCA-POLL-30, 28 décembre 2022.
