Auto-Entrepreneur et Micro-Entrepreneur : Quelle Différence en France ?

Se lancer dans l’entrepreneuriat demande à l'auto-entrepreneur de se poser la question du statut de l’entreprise à créer lors de la déclaration de l’activité. Pour les jeunes entrepreneurs, deux statuts semblent s’imposer comme un premier pas légal dans la vie d’indépendant : le régime de la micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur. Cette interrogation revient systématiquement dans les recherches liées à la création d’entreprise. Et pour cause : les deux appellations sont encore couramment utilisées, aussi bien dans les conversations quotidiennes que sur Internet.

Alors, micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : quelles différences ? La réponse est nette, sans équivoque : non, il n’existe aujourd’hui aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. L’usage du terme « auto-entrepreneur » relève d’un résidu lexical. Il n’a plus de valeur légale depuis la réforme de 2016.

Afin de bien comprendre cette situation, il est essentiel de revenir sur l'histoire et l'évolution de ces régimes.

Historique et Fusion des Statuts

Le statut d’auto-entrepreneur a été lancé en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Ce statut a immédiatement rencontré un vif succès. Pourtant, l’auto-entreprise n’était pas un régime à part entière, mais un sous-régime de la micro-entreprise, avec des seuils et des simplifications spécifiques. C’est en 2016 qu’intervient un tournant décisif : la loi de finances rectificative pour 2015 acte la fusion officielle du régime de l’auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise. L’auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016.

Deux noms différents, qui ont pourtant fusionné en 2016 pour ne former qu’un seul et même statut juridique. Avant 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise avaient bel et bien des différences. Alors qu’il s’agissait d’une option du statut auto-entrepreneur, le statut unique de la micro-entreprise applique désormais le régime micro-social à chaque entrepreneur.

Malgré cette évolution, le terme « auto-entrepreneur » reste très utilisé, y compris sur les moteurs de recherche ou dans les formations en ligne. Pourtant, l’administration ne l’utilise plus dans aucun document officiel. Les fiches pratiques de l’URSSAF, les déclarations de chiffre d’affaires, les attestations et les courriers administratifs utilisent exclusivement le terme micro-entreprise.

En 2016, pour harmoniser le régime et le rendre plus compréhensible, le terme « micro-entrepreneur » a remplacé celui d'auto-entrepreneur. Ce changement de terminologie souligne l'unification des régimes micro-sociaux et micro-fiscaux sous une seule et même bannière, désormais sans différence.

Depuis 2022, le statut de micro-entreprise a été intégré à celui de l'entreprise individuelle.

Différence entre EI, EIRL et Micro-entreprise

Caractéristiques Actuelles du Statut de Micro-Entrepreneur

Un auto-entrepreneur ou micro-entreprise est un entrepreneur individuel (EI) qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Par conséquent, contrairement à ce que l’on peut avoir tendance à croire, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler. Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).

Ainsi, la micro-entreprise permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale non réglementée en tant qu’indépendant dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires. Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire. Il convient de savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur.

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Conditions d'accès

Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier. « Un régime accessible, souple et cumulable avec d’autres statuts. Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne physique majeure, domiciliée en France, souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ce régime est compatible avec d’autres statuts : salarié, fonctionnaire, retraité, étudiant, demandeur d’emploi.

Démarches de création

Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise. Quelques semaines après la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET.

Obligations et Fonctionnement

Ainsi, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de l’option choisie, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé directement en ligne. Il ne paie des cotisations sociales que sur son chiffre d’affaires. Les taux de prélèvement sont réduits et dépendent du chiffre d’affaires réalisé. Si l’entrepreneur ne fait aucun chiffre d’affaires, il ne paiera aucune cotisation sociale.

Aussi, cette déclaration se fait directement en ligne par l’auto-entrepreneur, sur le site de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre.

En tant que micro-entrepreneur, vous payez vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires.

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Les cotisations et contributions sociales sont calculées en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité :

Activité	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place	12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	21,2 %
Autres prestations de services (BNC)	23,1 %

En effet, il donne au micro-entrepreneur de profiter de taux réduits pour pouvoir démarrer son activité.

Comme cité précédemment, le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA, jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires. Tant que les seuils ne sont pas dépassés, l’auto-entrepreneur n’a pas à collecter ni reverser la TVA.

“La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025.

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Avantages et Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur

Avantages

Simplicité administrative : Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
Régime micro-social simplifié : Le principe est simple : on ne paie que si l’on facture. Le calcul se fait par pourcentage du chiffre d’affaires encaissé.
Comptabilité allégée : Un simple livre des recettes suffit.
Franchise en base de TVA : Tant que les seuils ne sont pas dépassés, l’auto-entrepreneur n’a pas à collecter ni reverser la TVA.

Inconvénients

Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée. Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :

Le plafond de chiffre d’affaires imposé
Les cotisations sociales calculées sur le CA
L’impossibilité de récupérer la TVA.

La micro-entreprise a bouleversé le paysage entrepreneurial français. Mais cette simplicité a un revers.

Entreprise Individuelle "Classique" vs Micro-Entrepreneur

Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne.

Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

A noter que quel que soit le régime :

L'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Activités Exercées

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)
Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :

activités relevant des bénéfices agricoles (elles peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier d’un régime micro particulier : le « micro-BA ») ;
activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :

activités rattachées au régime social de la MSA ;
activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.

Régime d'imposition des revenus

Par principe, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR).

La nature de l'activité permet de déterminer la catégorie des revenus :

activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour mémoire : le revenu global d'un foyer fiscal peut être constitué de différentes catégories de revenus : traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc.

Régime Fiscal

Un régime réel d'imposition
Le régime de la micro-entreprise

Calcul du Bénéfice Imposable

Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé par l'entreprise, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.
Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires. Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :
- 71 % du CA s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
- 34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales ;
- 30 % du CA pour les activités de location de meublés de tourisme autres que les locaux classés et les chambres d’hôtes.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

Le résultat est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Si le résultat est déficitaire, l'assiette d'imposition personnelle peut ainsi être réduite.
En cas d’option à l’IS : Le résultat imposable est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€) puis au taux de 25 % au-delà.
Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement libératoire (aussi appelé « versement forfaitaire libératoire » ) Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC.
- 2,2 % pour les activités libérales.

Régime Social

Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie

Quelle couverture sociale ?

Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés ;
Le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation ;
Pas d'assurance accident du travail ;
En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés ;
Un régime de retraite complémentaire est obligatoire ;
Pas d'assurance chômage.

Concernant la retraite de base : quel que soit le montant du revenu, le paiement des cotisations minimales permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile d'activité.

Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite.

En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Montant des Cotisations Sociales

Elles représentent environ 45 % du revenu imposable
En l'absence de revenus ou en cas de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues.
Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé
Un taux global est appliqué au CA :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
- 23,1 % pour les autres prestation de services (BNC).

Précision importante : ce taux va évoluer dans les années à venir.

Conclusion

En résumé, bien que le terme "auto-entrepreneur" soit encore largement utilisé, il désigne en réalité le même statut que celui de micro-entrepreneur depuis la fusion des régimes en 2016. Le régime de la micro-entreprise offre une approche simplifiée de l'entrepreneuriat, avec des avantages et des inconvénients à considérer attentivement avant de se lancer.

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