Véronique Louwagie et les propositions sur la TVA : mise à disposition de véhicules de fonction et autres enjeux

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés.

Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié.

Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire.

Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti.

En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule.

Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule.

Elle lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique.

Conséquences pratiques et fiscales pour les entreprises

En application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), les assujettis sont fondés à déduire la TVA grevant leurs dépenses utilisées pour les besoins de leurs opérations taxées ou ouvrant droit à déduction. Par ailleurs, des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application de ces dispositions et fixent notamment, la date à laquelle peuvent être opérées les déductions, les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu, ainsi que les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite.

Ainsi, en cas de cession par un assujetti d'un immeuble affecté à une activité économique ouvrant droit à une déduction complète de la TVA, la taxe afférente à l'acquisition qui a été initialement déduite par le cédant ne donne pas lieu à régularisation lorsque la cession est soumise à la TVA (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) référencé BOI-TVA-IMM-10-30, § 140).

En revanche, lorsque la cession d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de la TVA sur le fondement des dispositions du 2° du 5 de l'article 261 du CGI, le cédant n'ayant pas exercé l'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du même code, la taxe initialement déduite donne lieu par le cédant à une régularisation dans les conditions fixées au 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.

Dans cette situation, sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir pour le cédant jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. À cette fin, le 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI prévoit que le cédant délivre au bénéficiaire une attestation qui, en la circonstance, joue un rôle analogue à celui d'une facture, mentionnant le montant de la taxe que ce dernier est en droit de déduire.

Le régime d'assimilation des stocks à des immobilisations

Pour l'application de ces dispositifs, le 3 du IV du même article institue un régime d'assimilation des biens en stocks à des immobilisations : un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du CGI.

Ainsi, le régime d'assimilation a notamment vocation à s'appliquer à l'assujetti qui, dans l'attente de sa revente, affecte un immeuble inscrit en stock à une activité économique de location soumise à la TVA de plein droit ou sur option. L'affectation à une telle activité est ainsi établie même en cas de locaux partiellement vacants dès lors que l'assujetti est en mesure de démontrer qu'il procède à la recherche active de locataires.

Partant, un assujetti qui a acquis en exonération de la TVA un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et l'a inscrit en stock peut déduire la TVA ayant initialement grevé le bien chez le cédant dès lors que l'immeuble est assimilé à une immobilisation en raison de son affectation à une activité économique ouvrant droit à déduction depuis plus d'un an. La TVA déductible est celle qui figure sur l'attestation fournie par le cédant dans les conditions prévues au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.

Déduction de la TVA sur les dépenses liées à la revente

S'agissant de dépenses engagées en vue de la revente de cet immeuble, conformément au 1 du I de l'article 271 du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une livraison d'immeuble elle-même soumise à la taxe est déductible dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsqu'elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, la cession d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, lorsque l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI est exercée, ouvre un droit à déduction de la TVA qui a grevé les dépenses qui entretiennent un lien direct et immédiat avec cette cession. Il en va ainsi des frais directement attachés à la livraison de l'immeuble.

Toutefois, si la taxe supportée à ce titre par le cédant est immédiatement déductible lorsque la vente concerne un immeuble neuf, la TVA ayant grevé les frais directement attachés à la cession d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, tels des travaux ne concourant pas à la production d'un immeuble neuf, ne peut être déduite qu'une fois l'option exercée, dans les conditions prévues par l'article 201 quater de l'annexe II au CGI.

Dans une telle situation, les règles de péremption du droit à déduction ne trouvent pas à s'appliquer conformément au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI. En revanche, lorsqu'à défaut d'exercice de l'option, cette cession est exonérée de TVA, l'assujetti ne peut en aucun cas déduire la TVA afférente à ces dépenses et travaux supportés pour les besoins de la cession.

Position et actions de Véronique Louwagie sur d'autres sujets TVA et économiques

Députée Les Républicains de la deuxième circonscription de l’Orne depuis 2012, Véronique Louwagie a été nommée ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, ce lundi 23 décembre 2024. Véronique Louwagie, députée ornaise, vient d’être nommée ministre déléguée ce lundi 23 décembre 2024.

Expert-comptable de profession, Véronique Louwagie fait ses premières armes en politique de son département natal, l’Eure. Puis, de 2001 à 2008, elle intègre le conseil municipal de L’Aigle (Orne). Neuf ans plus tard, elle devient conseillère régionale à l’ancienne Région de la Basse-Normandie, où elle siège notamment à la commission des finances. Ce n’est qu’en 2012 qu’elle foule pour la première fois les couloirs du palais Bourbon après avoir remporté les élections législatives dans la deuxième circonscription de l’Orne (L’Aigle-Mortagne).

Véronique Louwagie s'est en outre déclarée favorable au pacte Dutreil : « Ce dispositif permet d'assurer une très belle transmission. Et je rappelle que les opérations qui réussissent le mieux sont celles qui se réalisent dans un cadre familial. Il faut véritablement en faire la promotion ».

Dans le cadre d'une rencontre avec l'AJPME, la ministre chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire Véronique Louwagie s'est exprimée sur un certain nombre de points clés concernant son périmètre. Retour d'information.

Le constat a été relevé par plusieurs études : l'an passé, plus de 60 000 entreprises ont déposé le bilan. La ministre a livré son analyse sur le sujet. Selon elle, cette hausse s'explique par deux facteurs. D'une part, un « effet de rattrapage » lié à la sortie de crise sanitaire et à la fin des aides publiques telles que le PGE. D'autre part, une forte instabilité politique initiée par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin dernier. « Cela a généré un attentisme économique assez important », pointe Véronique Louwagie.

Pour faire face à ces difficultés, Véronique Louwagie propose une feuille de route articulée autour de trois axes : simplifier, protéger et accompagner. Concernant le premier volet, le projet de loi de simplification de la vie économique a été commenté lors de la rencontre avec l'APME : un dispositif « fortement attendu par les entreprises » selon la ministre. « L'esprit de ce texte est d'alléger un certain nombre de charges administratives, de modifier la culture du contrôle et de la sanction pour davantage de confiance et enfin, de réduire plusieurs délais dans les démarches », détaille Véronique Louwagie.

La ministre a également évoqué le sujet sensible du guichet unique, s'efforçant de le défendre malgré les critiques dont il fait toujours l'objet en raison de ses dysfonctionnements : « 500 000 formalités sont réalisées chaque mois. Certes il reste encore un certain nombre de difficultés. Mais au regard de ces 500 000 formalités mensuelles, le rapport des faiblesses est tout de même peu élevé. Le guichet unique fonctionne mieux. Il s'est amélioré et les services continuent de le faire évoluer, notamment du point de vue de l'ergonomie ».

Sur le thème de la simplification, Véronique Louwagie a aussi abordé le sujet Omnibus, particulièrement polémique. On rappelle que ce projet de loi, récemment publié par la Commission européenne, revient copieusement sur le Pacte vert et en particulier sur la directive CSRD. Concernant ce dernier texte, la ministre déclare : « La réaction et la difficulté des entreprises sont liées au nombre d'indicateurs. 1 200 indicateurs uniquement sur le secteur général, pour une PME, c'est disproportionné. En revanche, il est important désormais que l'on puisse rapidement donner un message aux acteurs économiques. Pour moi, Omnibus n'est pas un renoncement à la CSRD. C'est un allègement et éventuellement un report ».

A propos du volet « protéger » de la feuille de route ministérielle, le serpent de mer des délais de paiement a été remis sur la table lors des échanges avec l'AJPME. Véronique Louwagie a alors rappelé sa volonté d'améliorer la situation en la matière car les retards de règlement « pèsent à hauteur de 15 milliards d'€ et en règle générale, ce sont les entités au bout de la chaîne qui sont particulièrement touchées ».

Concernant le dernier volet « accompagner », la ministre est revenue sur le sujet central de la transmission d'entreprise : « Dans les dix prochaines années, 700 000 organisations vont arrêter leur activité. On sait par ailleurs qu'une structure sur deux n'est pas reprise, ce qui soulève un véritable enjeu, notamment d'emploi et de savoir-faire ».

TVA des micro-entrepreneurs et concertation

Enfin, la ministre ne pouvait pas éviter LE sujet polémique du moment concernant les petites structures, à savoir la TVA des micro-entrepreneurs. Rien de nouveau sous le soleil cependant. Véronique Louwagie a simplement rappelé qu'à l'issue des concertations, la réforme était suspendue jusqu'au 1er juin prochain. Cette période sera mise à profit afin de « trouver une voie de passage ».

Ce jeudi, Véronique Louwagie, ministre déléguée du Commerce, était l’invitée de la matinale de Public Sénat. Elle a annoncé que la mesure visant à baisser le seuil d’exonération de la TVA pour les micro-entreprises, ferait l’objet d’une concertation avec les parlementaires “début mai”.

Le gouvernement de Michel Barnier avait introduit, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, une mesure qui visait à abaisser à 25 000 euros de chiffre d’affaires le seuil d’exonération de TVA des très petites entreprises. Initialement, ce seuil était fixé à 37 500 euros pour les prestations de service et à 85 000 euros pour les activités de commerce. Face à la contestation qu’a suscitée cette disposition, elle a été suspendue à l’arrivée de François Bayrou à Matignon, par Eric Lombard, ministre de l’Economie.

Après une réunion convoquée par Véronique Louwagie, ministre déléguée du Commerce, son application a été reportée au 1er juin 2025. En février, une pétition demandant la suppression de la réforme, publiée sur le site du Sénat, avait recueilli plus de 100 000 signatures. Elle avait donné lieu à une mission flash, lancée par la commission des Finances en mars. Dans le rapport de cette mission, les sénateurs dénoncent une « réforme improvisée » avec un rendement budgétaire « réduit ».

La ministre en charge du dossier, Véronique Louwagie, explique ce lundi 3 mars que la doctrine du gouvernement sur ce sujet est d'"écouter, échanger, concerter", concédant que cela n'a pas été fait en amont du vote de cette mesure dans la Loi de finances passée par 49.3. Elle estime qu'il n'y a "pas eu de consensus" durant les concertations qu'elle a menées jusqu'au 28 février avec "trois catégories" de demandes: ceux qui demandent à maintenir ce nouveau seuil de 25.000€, ceux qui souhaitent revenir au seuil précédents de 37.500€, et d'autres qui considèrent qu'il faut des adaptations.

La ministre a évoqué une piste consistant à confirmer un potentiel abaissement du seuil à 25.000€, mais uniquement dans le secteur du bâtiment. Cela répondrait aux demandes notamment de la Fédération française du bâtiment qui estime qu'il y a concurrence déloyale dans ce secteur. Un compromis jugé "adapté" par la ministre ce lundi sur RMC et qui "mérite d'être étudié". Et il y aurait ainsi un deuxième seuil plus haut pour les autres, comme les entreprises de service à la personne par exemple, qui reviendrait à 37.500€, sans totalement écarter la possibilité d'un rabot de cet ancien seuil.

S'ouvre maintenant une "phase de travail avec les parlementaires" pour trouver une "voie de passage, une voie d'équilibre" avec donc potentiellement ces deux seuils en fonction de l'activité.

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