Procédure de redressement judiciaire VMP: explication détaillée et pratique
Les procédures collectives correspondent soit à une sauvegarde judiciaire, soit à un redressement judiciaire de l’entreprise, soit enfin à une liquidation judiciaire de l’entreprise. Ouverture de la sauvegarde (art L.), Ouverture du redressement judiciaire (art L.), Ouverture de la liquidation judiciaire (art L.). Une entreprise peut au cours de son activité ne plus arriver à payer ses dettes et être donc en état de cessation des paiements. Le redressement judiciaire est une procédure mise en place par le tribunal lorsque l’entreprise n’arrive plus à rembourser ses dettes. Le redressement judiciaire permet à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité en lui permettant à la fois de rembourser ses dettes et de conserver ses emplois.
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois maximum. L’ouverture de la procédure entraine un gel du passif et une suspension des poursuites des créanciers. Durant toute la phase d’observation, le chef d’entreprise est aidé ou dans certains cas, complètement remplacé par un administrateur judiciaire. Le plan de redressement (ou plan de continuation) est mis en place lorsque l’entreprise est jugée viable et capable, après une restructuration, de régler son passif. Le plan de cession est envisagé lorsque l’entreprise n’a pas la capacité de rembourser ses créanciers et/ou continue de générer des pertes. L’administrateur judiciaire peut lancer un appel d’offres pour trouver des repreneurs potentiels. La liquidation peut intervenir si la situation ne s’améliore pas et le tribunal peut refuser d’adopter l’un des deux plans précédents.
Cadre général et objectifs
Vous êtes dans cette situation et vous souhaitez vous faire accompagner ? Le redressement judiciaire est une procédure du droit français dans laquelle une entreprise n’étant plus capable de faire face à ses dettes est placée en cessation de paiement. A la différence de la liquidation judiciaire qui implique la clôture de l'entreprise, le redressement judiciaire a pour but d'aider l'entreprise à repartir sur des bases saines. Dans cet article:
- L’origine de la procédure
- Le déroulement de la procédure
- Conséquences de la procédure
- A noter sur la procédure
L’origine de la procédure
Pour être concernée par une procédure de redressement judiciaire, une entreprise doit être dans une situation où la totalité de ses actifs n’est pas suffisante pour couvrir ses engagements auprès de ses tiers. Autrement dit, elle est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes avec les ressources dont elle dispose.
La procédure peut être ouverte : à la demande du dirigeant dans les 45 jours qui suivent la déclaration de cessation de paiement; à la demande d’un créancier, sauf si une procédure de conciliation est déjà en cours; à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est déjà en cours.
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Déroulement de la procédure
Le redressement judiciaire se déroule selon trois étapes distinctes:
- L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire: Le tribunal compétent est celui du commerce pour les artisans et commerçants ou le tribunal judiciaire selon le type d’activité. Le tribunal nomme mandataire judiciaire, commissaire priseur et juge commissaire. Le dirigeant est généralement accompagné de son avocat.
- La période d’observation: Le juge évalue la situation et la faisabilité d’une reprise via redressement ou liquidation. Durée initiale de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois. Le mandataire surveille le déroulement et un bilan économique et social est dressé à la fin.
- La suspension des poursuites et des saisies: L’ouverture protège le débiteur contre les poursuites et saisies. Seules les actions initiées avant la mise en redressement peuvent courir après l’ouverture.
Les organes de la procédure incluent le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire (si nommé) et le représentant des salariés. Le dirigeant demeure en principe à la tête de l’entreprise, assisté ou surveillé par l’administrateur judiciaire selon les cas. Le bail commercial, les contrats de travail et d’autres contrats en cours peuvent être poursuivis sous conditions spécifiques.
Conséquences de la procédure
Au terme de la période d’observation, plusieurs issues possibles existent:
- Un plan de redressement est mis en place, sur une durée maximale de 10 ans, pour réorganiser l’entreprise et faciliter le règlement des dettes.
- Des offres de reprises partielles ou totales peuvent être présentées; le tribunal les accepte ou les rejette selon la situation.
- La liquidation judiciaire peut être ordonnée si le redressement n’est pas envisageable.
- La clôture peut intervenir par extinction du passif si l’entreprise obtient suffisamment de liquidités pour s’acquitter de ses dettes.
Aspects spécifiques à la protection du personnel et des créanciers
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements mais doit démontrer l’urgence et l’indispensabilité, en précisant le nombre de salariés et leurs catégories. Les employés licenciés bénéficient de l’assurance en garantie des salaires (AGS). Les salariés restent protégés par des garanties salariales et le représentant du personnel joue un rôle d’intermédiaire.
Les droits des créanciers sont gérés via des déclarations de créances déposées auprès du mandataire judiciaire. La période d’observation permet de déterminer les possibilités de plan et la nature des créances, notamment celles nées ou existant avant l’ouverture et les créances postérieures indispensables à la procédure.
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A noter sur la procédure
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires et doit décrire l’effectif et les conditions sociales. Le dirigeant peut percevoir des subsides en cas d’absence de rémunération. L’administrateur judiciaire évalue les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise et peut être chargé de la préparation du plan et de l’assistance à la gestion. Les créanciers ne peuvent pas être résiliés sans l’accord du tribunal et du mandataire judiciaire, et les contrats en cours peuvent être poursuivis ou non selon les décisions de l’administrateur ou du juge-commissaire.
La période d’observation permet d’évaluer l’état économique, social et juridique de l’entreprise et de planifier les mesures de redressement. Le jugement d’ouverture fixe les organes de la procédure et les dates de début de la période d’observation. Les actes de gestion courante restent en principe sous la responsabilité du dirigeant, sauf instruction contraire du juge-commissaire ou de l’administrateur.
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Qui peut déposer la demande et où?
Le débiteur peut déposer la demande au tribunal compétent (tribunal de commerce pour activité commerciale/artisanale; tribunal judiciaire pour les autres cas). Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social et de la nature de l’activité. Le dossier doit comprendre, entre autres, extrait K-bis, états financiers, état du passif et de l’actif, inventaire, et attestations diverses. Depuis 2025, des TAE remplacent certains tribunaux pour le traitement des procédures. Le tribunal peut exiger des pièces complémentaires et informe l’ensemble des créanciers via le BODACC.
Durée et suivi
La durée maximale de la période d’observation est de 18 mois, avec des possibilities de renouvellement selon les décisions du procureur et du tribunal. Le plan de redressement, s’il est adopté, précise les modalités d’exécution et la durée ainsi que le commissaire à l’exécution du plan. La clôture du redressement est prononcée après rapport du commissaire à l’exécution du plan et approbation du juge-commissaire.
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