Plafonds et cotisations pour auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 1500 euros par mois

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Bon à savoirPour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans. La measure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable. Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »).

Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Les débours ne sont pas une charge de l’auto-entrepreneur. C’est une avance de frais, au nom et pour le compte du client, qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (pas de refacturation forfaitaire). La facture originelle doit être au nom du client. Les rétrocessions d’honoraire sont les sommes reversées par une profession libérale, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne.

Plafonds et cadre du régime micro-entreprise

Quelle est l’importance des plafonds en micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié permettant de créer une entreprise facilement. Il vous permet de bénéficier de faibles cotisations sociales, d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité adaptée. Seulement voilà : pour en profiter, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un montant maximum de chiffre d’affaires que vous pouvez faire sur une année entière. Ce montant dépend de votre activité. Il est important de connaître ces plafonds car si vous dépassez les montants autorisés, vous devrez sortir du régime de la micro-entreprise. Il faudra alors adopter un autre régime comme le régime réel de l’entreprise individuelle ou bien changer de statut juridique pour créer une société.

Des changements qui se préparent et qui ne doivent pas être faits dans la précipitation ! Bon à savoirRappelons qu’un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie aucune cotisation sociale mais ne génère aucun droit en matière de protection sociale.

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Quelles sont les plafonds en micro-entreprise lors de la première année ?

L’année de création de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est calculé en fonction du nombre de jours où la micro-entreprise a été active.. ExempleSi vous lancez votre activité le 1er octobre, il reste en principe 92 jours sur la fin de l’année. Le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 83 600/365 x 92 = 21 071 euros.

Activité mixte et plafonds

Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise, les plafonds de CA ne se cumulent pas. Exemple pour activité mixte : vous pouvez réaliser au maximum 83 600 € pour la prestation de services et 203 100 € pour la vente de marchandises, mais le total ne doit pas excéder 203 100 €. Exemple Emma coiffure et vente de produits capillaires.

En cas de dépassement des plafonds, vous ne pouvez pas dépasser les seuils pendant deux années civiles consécutives; le régime peut être perdu et basculé vers un régime réel à partir de l’année suivante.

Franchise en base de TVA et plafond correspondant

Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (pas de TVA collectée ni reversée). Ce régime peut être abandonné volontairement. Les plafonds de TVA en 2026 sont distincts des plafonds CA micro-entreprise : 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services. En cas de dépassement, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA et la reverser à l’État selon les règles liées au seuil et à la tolérance.

Versement libératoire et plafond

Il existe un dernier plafond à connaître en micro-entreprise : celui du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le montant initial de 28 797 € est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Pour 2025, les revenus N-2 sont pris en compte. Le versement libératoire peut être intéressant mais s’applique sous conditions et dépend des plafonds de chiffre d’affaires.

Les plafonds du régime auto-entrepreneur ont été revalorisés pour 2026-2028. Les chiffres clés pour 2026 restent : 203 100 € pour les activités commerciales et 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Le régime peut continuer sous ces plafonds si les autres conditions sont respectées.

Qu’arrive-t-il en cas de dépassement des plafonds

Le dépassement ponctuel n’entraîne pas automatiquement la sortie du régime. En principe, la sortie intervient lorsque le CA dépasse les plafonds pendant deux années civiles consécutives, entraînant un basculement au régime réel à partir du 1er janvier suivant.

Conséquences sociales et fiscales : basculement du micro-social vers le régime social de l’entrepreneur individuel et passage du micro-fiscal au régime réel d’imposition. Cela implique des obligations comptables plus lourdes et des cotisations calculées différemment.

Micro-Entreprise 2026 : Plafonds, TVA, Dépassements… Tout ce que vous devez absolument savoir

Franchise TVA et seuils de tolérance

La franchise en base de TVA peut perdurer malgré un dépassement temporaire grâce à des seuils de tolérance, mais sur une seule année. Au-delà, la TVA devient obligatoire et doit être facturée à partir du 1er jour du dépassement, ou du mois suivant selon les règles.

En cas de dépassement sur deux années consécutives, la sortie du régime micro-entreprise s’applique et l’entrepreneur passe au régime réel d’imposition, avec des impacts sur la comptabilité et les cotisations.

Comment calculer et suivre son CA et les plafonds

La déclaration du chiffre d’affaires se fait mensuellement ou trimestriellement sur le portail Urssaf. Le calcul du plafond se fait sur le CA hors taxes encaissé et ne prend pas en compte les charges, dépenses ou débours (refacturés au client).

Pour les activités mixtes (vente et services), le plafond global et les plafonds spécifiques par activité s’appliquent, et le chiffre d’affaires encaissé détermine si le micro-entrepreneur peut rester dans le régime ou non.

En cas de création en cours d’année, le plafond est ajusté au prorata temporis: (Nombre de jours d’activité x plafond annuel)/365. Exemple d’une création le 10 juillet avec un plafond de 77 700 € pour les services: CA proratisé environ 37 040 € pour 174 jours.

Activité	Plafond 2026 (CA HT)	Commentaires
Vente de marchandises, hébergement, restauration	203 100 €	CA global; pas de double seuil pour ces activités
Prestations de services (BIC/BNC)	83 600 €	CA individuel par activité; double seuil si mixte
Locations de meublés touristiques non classés	15 000 €	Partie services limitée dans les règles de prorata
Locations de meublés touristiques classés	77 700 €	Partie spécifique selon classement

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