Formation Rémunérée Auto-Entrepreneur : Conditions et Financements en France

En France, les auto-entrepreneurs bénéficient de plusieurs dispositifs pour financer leur formation professionnelle. En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Les Sources de Financement pour la Formation des Auto-Entrepreneurs

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un droit à la formation professionnelle via le paiement d’une contribution à la formation professionnelle. Ils peuvent ainsi obtenir une aide au financement de leur formation grâce aux Fonds d’Assurance Formation (FAF). Depuis 2018, ils bénéficient également du dispositif du compte personnel de formation (CPF).

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Afin de bénéficier du droit à la formation professionnelle, l’auto-entrepreneur s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution, payée par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale ou libérale), ouvre droit à la formation professionnelle continue et permet d’obtenir l’aide à la formation professionnelle. À savoir : le paiement de la CFP permet d’obtenir le financement de la formation de l’auto-entrepreneur, mais aussi de son conjoint collaborateur !

Tous les mois, ou tous les trimestres, lors de la déclaration de son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur paye la CFP en plus de ses cotisations sociales. Le montant de cette contribution dépend du type d’activité exercée :

• Pour un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale : 0,1% du chiffre d’affaires.
• Pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale : 0,3% du chiffre d’affaires.
• Pour un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale : 0,2% du chiffre d’affaires.

Une fois la cotisation de formation de l’auto-entrepreneur payée auprès de l’URSSAF, la somme est reversée auprès de deux organismes :

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• votre CFE, ce qui permet d’enrichir votre Compte Personnel de Formation (CPF) ;
• et votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Important : Le montant de la CFP est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. En conséquence, si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas la CFP et ne cotisez pas pour votre droit à la formation.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) de l’auto-entrepreneur est une sorte de cagnotte lui permettant de financer ses formations tout au long de sa vie professionnelle (pour tout actif à partir de 16 ans jusqu’à la retraite). Le CPF est alimenté par le paiement de la CFP. Il est automatiquement crédité tous les ans de 500€ pour une année complète d’activité, dans la limite d’un plafond de 5000€. Ces montants sont portés respectivement à 800€ et 8000€ pour les actifs dits “peu qualifiés” et les travailleurs handicapés.

Si le CPF vous permet de financer des formations, sachez que toutes ne sont pas éligibles. Pour un auto-entrepreneur, les formations pouvant être financées par le CPF sont :

• Les formations dans le domaine du management, pour l’exercice de la fonction de chef d’entreprise ;
• Les formations de conseil et accompagnement à la création, la reprise et la gestion d’entreprise ;
• Les bilans de compétences ;
• Les formations permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• Le permis de conduire (épreuve théorique et pratique, véhicules légers ou lourds).

À noter : Pour plus d’information, consulter votre CPF sur le site officiel Mon Compte Formation.

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Grâce aux Fonds d’Assurances Formation (FAF), un auto-entrepreneur peut bénéficier du remboursement de tout ou partie de ses frais de formation. Cette aide à la formation pour l’auto-entrepreneur est gérée par différents FAF selon le code NAF ou APE attribué, c’est-à-dire selon la nature de l’activité exercée :

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• Pour les professions libérales : FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) ;
• Pour les professions libérales médicales : FAF-PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale) ;
• Pour les commerçants et dirigeants non salarié du commerce, de l’industrie et des services : Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise) ;
• Pour les artistes auteurs : AFDAS (Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) ;
• Pour les artisans : FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales) ;
• Pour les exploitants agricoles et forestiers : Vivéa (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant) ;
• Pour les professionnels de la pêche : OPCO Ocapiat.

L’aide au financement de la formation de l’auto-entrepreneur via les FAF est conditionnée au paiement de la CFP. Ainsi, si votre chiffre est nul, et qu’en conséquence vous ne cotisez pas pour votre droit à la formation, vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge de vos frais par les FAF.

Le montant alloué par les FAF pour votre formation professionnelle dépend de votre secteur d’activité et de la formation que vous réalisez. En général, vous pouvez bénéficier d’un crédit de formation allant de 600 à 1400€.

Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

Comment Effectuer une Demande de Prise en Charge ?

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.

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Toute demande déposée hors délai sera refusée. Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.

Attention : Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

Critères Liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

• Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
• Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
• Bilan de compétences
• Formation pour la VAE
• Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

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