Deux Auto-Entreprises dans le Même Foyer : Conditions et Possibilités

La question du cumul d’activités sous un même numéro SIRET est fréquente et légitime pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus en exerçant une seconde activité. En principe, il n’est pas possible de cumuler deux micro-entreprises. Une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime simplifié. Elle est créée par une personne physique qui exerce en son nom propre.

Contrairement à une société, le micro-entrepreneur dispose d’un numéro SIRET unique, car une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle. En tant qu’auto-entrepreneur, bien que vous puissiez cumuler plusieurs activités, il est important de noter que vous n’avez pas de personnalité juridique distincte de votre personne physique. Autrement dit, vous n’êtes pas une personne morale, mais bien une entreprise individuelle en votre nom propre. Cela signifie que toutes vos activités sont exercées sous votre propre nom et responsabilité.

Cumuler Plusieurs Activités au Sein d'une Micro-Entreprise

S’il n’est pas possible de détenir plusieurs auto-entreprises, il est tout à fait possible d'exercer plus d'une activité sous un même nom propre ! Il est possible de cumuler deux activités différentes au sein d’une même micro-entreprise, même si celles-ci n’ont aucun lien entre elles. Une micro-entreprise peut exercer des activités liées entre elles ou distinctes, tout en respectant le plafond de chiffre d’affaires.

Pour ajouter une activité secondaire au sein de votre micro-entreprise, il suffit d'effectuer la modification au Guichet unique. Au moment de la création, il suffit d’indiquer l’activité qui constitue votre activité principale, donc celle qui vous rapporte le plus de recettes. Votre entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE (Activité Principale Exercée), qui correspond à votre activité principale. Cependant, vous pouvez exercer des activités secondaires sans qu’elles apparaissent dans votre code APE. Si votre activité secondaire devient plus importante que la principale en termes de chiffre d’affaires, vous devrez demander la modification de votre code APE auprès de l’INSEE.

Démarches pour Cumuler Plusieurs Activités

Le régime de la micro-entreprise permet de déclarer ou de mettre à jour son statut d’entrepreneur. Ainsi, que ce soit en cas de création d’une micro-entreprise contenant plusieurs activités ou lors d’un ajout d’activité, certaines démarches sont obligatoires. Deux cas de figure s’offrent à vous :

Vous décidez de créer votre micro-entreprise avec plusieurs activités : vous devez déclarer et déterminer votre activité principale et votre ou vos activités secondaires. Comment ? En estimant le chiffre d’affaires de chacune de vos activités. Le chiffre d’affaires le plus important représente votre activité principale !
Vous possédez une micro-entreprise déjà en activité et vous souhaitez ajouter une activité supplémentaire, vous devez alors effectuer la modification auprès du Guichet Unique qui transmettra votre dossier à l’organisme compétent auquel vous appartenez.

Sachez également que quelle que soit l’activité que vous aimeriez ajouter, vous devrez obligatoirement remplir un formulaire de modification d’activité. Le Guichet Unique permet de réaliser cette formalité en ligne.

Plafonds de Chiffre d'Affaires et Cotisations Sociales

Si vous avez plusieurs activités, le montant de votre plafond de chiffre d’affaires à respecter ne double pas. Si vous exercez une activité mixte, c’est-à-dire à la fois une activité de vente (comme la vente de marchandises) et une activité de prestations de services (par exemple des services à la personne, de la restauration sans vente d’alcool, etc.), vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal à condition de respecter deux plafonds :

Le chiffre d'affaires total hors taxes (ventes + services) ne doit pas dépasser 188 700 € par an.
Le chiffre d'affaires hors taxes provenant uniquement des prestations de services (qu’il s’agisse de BIC ou de BNC) ne doit pas dépasser 77 700 € par an.

Ces deux conditions doivent être remplies simultanément pour rester dans le cadre du régime micro-fiscal. Vous garderez un seul numéro SIREN et SIRET. Notez également que vous devrez tenir des comptabilités séparées pour chaque type d'activité.

Le régime simplifié de la micro-entreprise vous offre une grande simplicité dans la gestion de ces différentes professions : vous n’aurez à réaliser qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires. Cependant, vous devrez répartir le chiffre d’affaires de chaque activité lors de cette déclaration. Le montant des cotisations sociales dont vous devrez vous acquitter sera en effet calculé différemment pour chaque activité, selon les taux correspondants. Il en sera de même pour toutes les autres charges : taxe à la formation professionnelle et impôt libératoire.

Quand vous réaliserez votre déclaration de revenus aux impôts, vous devrez aussi répartir les revenus des différentes activités selon leur appartenance au régime BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Cas Pratiques de Cumul d'Activités

Deux cas de figure se présentent lorsque vous exercez plusieurs activités :

Cas n° 1 : Activités liées sous le statut de micro-entrepreneur

Cette situation concerne tous les auto-entrepreneurs qui fournissent à la fois un service et les matériaux essentiels à son accomplissement. C’est par exemple le cas d’un menuisier qui donne un second souffle aux meubles grâce à son activité artisanale et qui vend ses créations : il exerce alors aussi une activité commerciale.

Votre activité de vente est supérieure ou égale à celle de prestation de services ? L'activité sera considérée comme mixte dans deux situations :

La majorité de l’activité relève de la vente de marchandises (et donc que la prestation de services est annexe)
L'activité se décompose en vente de marchandises et prestation de services à parts égales

Vous devrez alors respecter un plafond de chiffre d’affaires de 188 700 €, à l’intérieur duquel la partie relative à la prestation de services ne pourra pas dépasser 77 700 €.

Vos cotisations sociales correspondront à :

12,3 % du chiffre d’affaires issu de l’activité commerciale (BIC)
21,2 % du chiffre d’affaires issu de la prestation de services commerciales et artisanales (BIC) et des activités de location d'habitation meublée
24,6 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et activités libérales (BNC)
23,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV
6% pour les locations de meublés de tourisme classé

Si vous réalisez la totalité du plafond réservé à votre activité commerciale, votre chiffre d’affaires sera supérieur à celui de la prestation de services. Cette première deviendra alors votre activité principale. Faites aussi attention à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires sinon vous perdez les avantages qu’offre le régime de la micro-entreprise !

Cas n° 2 : Activités non liées

Si vous avez plusieurs compétences que vous voulez développer, rien ne vous empêche d’exercer des activités complètement différentes. Quand ces activités appartiennent à la même catégorie, votre plafond de chiffre d’affaires ne change pas.

Deux Auto-Entreprises dans le Même Foyer : Est-ce Possible ?

Dans le cadre d’auto-entreprises ayant des activités différentes (prestations et clients différents), il n’y a aucun problème à ce qu’il y ait deux entrepreneurs sous le même toit. En revanche, si l’activité exercée est de même nature pour les deux auto-entreprises, alors la situation est différente. Si rien légalement n’interdit cette situation, ça peut toutefois être risqué.

La double entreprise permet de multiplier par deux les plafonds de chiffre d’affaires, tout en restant auto-entrepreneurs et non assujetti à la TVA. Mais ça veut également dire que les charges fixes sont doublées (exemple : CFE, assurance professionnelle…). En cas de demande de prêt, le banquier ne sera pas fan de la ‘bidouille’ de la double entreprise, il préfèrera (et on le comprend) une seule société avec des comptes et une gestion qui lui sont propres.

Exercer une même activité sous deux auto-entreprises comporte un risque majeur de requalification en société de fait. En clair ça veut dire qu’à un moment l’administration fiscale ou l’URSSAF vont se pencher sur ce cas et ils vont se dire « Tiens c’est louche, c’est deux là pratiquent une même activité, c’est sûrement pour éviter de payer plein de charges ! Oulala l’entourloupe, on va les remettre sur le droit chemin et les obliger à créer une ‘vraie’ entreprise. » Et là, si ça arrive, c’est la galère… Parce que ça veut dire tout régulariser, et ce de manière rétroactive !!

Alternatives pour Entreprendre à Deux

Devenir auto-entrepreneur à 2 : quelles sont les alternatives ?

Le groupement d’intérêt économique (GIE) : les auto-entrepreneurs ont le droit de développer leur activité grâce aux compétences d’un deuxième ou de plusieurs autres auto-entrepreneurs. Grâce à cette structure, ils peuvent mettre en commun les moyens financiers et matériels de chacun afin de faciliter le développement de leurs propres activités économiques. Il est par exemple possible pour plusieurs auto-entrepreneurs de partager les frais d’un local ou d’un secrétariat afin d'améliorer leurs conditions d’exercice. Attention : chaque auto-entrepreneur doit garder son indépendance de mission et ses clients pour ne pas être requalifié de société de fait.
Le contrat de partenariat commercial : le contrat de partenariat commercial est une autre forme d’association possible pour entreprendre à deux. Chaque collaborateur exerce son activité, mais dans un but commun. Encore une fois, les auto-entrepreneurs doivent garder leur indépendance juridique et financière. Il ne peut pas y avoir de lien de subordination entre les deux auto-entrepreneurs : il s’agit d’une collaboration ponctuelle ou continue.
La société en participation (SEP) : est une société qui permet à plusieurs personnes de coopérer ensemble et de se comporter comme des associés. La particularité de cette société est qu’elle n’est pas immatriculée et n’a pas de personnalité morale. Il n’y a donc pas d’obligation de publicité de la société. Les auto-entrepreneurs restent propriétaires des biens mis à disposition : la société n’ayant pas de personnalité, elle n’a pas non plus de patrimoine propre. Attention : les auto-entrepreneurs se comportent comme des associés : ils contribuent aux pertes et se partagent les bénéfices de la société. Ils devront également effectuer des déclarations de revenus à l’administration fiscale et choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

La création d’une SAS ou d’une SARL peut également être une solution permettant à deux entrepreneurs de s’associer. La création d’une SAS sera souvent privilégiée pour créer des startups ou autres entreprises innovantes et la SARL pour des projets familiaux ou de taille réduite. Lors de la création d’une société, chaque associé doit réaliser un apport. Les apports sont des biens mis en commun par les associés lors de la création de la société. Ils peuvent réaliser des apports en industrie, en nature et en numéraire.

Cumul Micro-Entreprise et Autres Statuts Juridiques

Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale). En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires.

Il est important de noter que la possibilité de cumul entre une micro-entreprise et d'autres statuts juridiques, tels que SARL, EURL, SAS/SASU, dépend de la situation spécifique de chaque entrepreneur.

Tableau Récapitulatif des Cumuls Possibles

Statut	Cumul Possible	Conditions
Associé de SARL	Oui
Gérant associé minoritaire/égalitaire de SARL	Oui	Les deux activités doivent être de nature différente.
Gérant majoritaire de SARL	Non
Associé unique et gérant d'EURL	Non
Associé unique exerçant une fonction autre que gérant d'EURL	Non
Associé unique sans fonction d'EURL	Oui
Président de SAS/SASU	Oui
Salarié	Oui	Respecter l'obligation de loyauté envers l'employeur et vérifier l'absence de clauses d'exclusivité.

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