Le Régime Fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les Auto-Entrepreneurs

En matière d’imposition sur les revenus, il y a des subtilités qui amènent leur lot de doutes, notamment la question des bénéfices non commerciaux (BNC), perçus à titre professionnel ou non professionnel. Quel est le principe de ce régime fiscal pour les micro-entrepreneurs et les indépendants ? Quel est son fonctionnement ? Quelle distinction entre BNC professionnels et non professionnels ? Quelles sont les obligations déclaratives ? Cet article apporte des réponses à ces questions.

Déclaration d'impôt pour autoentrepreneur BIC BNC

Principe Général et Activités Concernées

Les sommes perçues dans le cadre d’une activité indépendante entrent dans le calcul du revenu imposable au même titre que les autres rémunérations. La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) est réservée aux personnes exerçant une activité non commerciale. Cette catégorie se distingue des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) associés aux professions commerciales, industrielles ou artisanales.

La catégorie des bénéfices non commerciaux concerne différentes professions et revenus d’activités, notamment :

Les professions libérales (secteur médical, juridique, comptable, etc.)
Les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, greffiers…)
Les professions soumises aux droits d’auteur
Les revenus des agents commerciaux
Les professions de l’information et de la communication
Les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier

Ces activités à BNC peuvent être exercées sous différents statuts : micro-entreprise, entreprise individuelle, société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SEL). Cependant, le régime fiscal ne sera pas le même selon le statut en question.

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

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Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Différence entre BNC Professionnels et BNC Non Professionnels

La catégorisation des revenus d’un régime d’imposition dépend de plusieurs facteurs, notamment de la législation et de la jurisprudence. Dans ce domaine, le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence administrative ont retenu deux types de bénéfices non commerciaux : les BNC professionnels et BNC non professionnels.

Le caractère professionnel d’une activité libérale est défini par deux critères principaux :

Elle est exercée à titre habituel et constant
Elle est exercée dans un but lucratif

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFiP) dispose que « la circonstance que l’activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l’intéressé son moyen principal de subsistance n’exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel ». Toutefois « la persistance d’un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel de l’activité ».

Dans la pratique, l’administration fiscale reconnaît également en tant que BNC non professionnels les revenus qui ne peuvent être rattachés à une autre catégorie, comme les droits d’auteur, les revenus des agents commerciaux, les gains de jeux et les indemnités diverses.

Fonctionnement des Régimes Déclaratifs en Matière de BNC

Il y a deux régimes principaux en ce qui concerne la fiscalité des bénéfices non commerciaux. La distinction s’opère au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Le Régime Micro-BNC

Le régime fiscal dit « micro-BNC » est attribué automatiquement aux indépendants lors de la création d’une micro-entreprise pour activité non commerciale. Ce régime déclaratif concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors-taxe est inférieur à 77 700 €.

Les recettes brutes doivent être indiquées lors de la déclaration annuelle de revenus via le formulaire 2042 C Pro. Le montant des recettes doit être déclaré sans réaliser aucune déduction dans la rubrique « revenus non commerciaux », puis sous rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ».

L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires pour la catégorie BNC. Le bénéfice imposable ainsi obtenu est alors ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, puis soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

À noter qu’une rubrique spécifique est adressée aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire. Il s’agit de la case « 5TE » pour les bénéfices non commerciaux, accessible après avoir coché la case « auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Le Régime Réel (Déclaration Contrôlée)

Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à 77 700 €. Ce régime peut également concerner les professionnels sous régime micro-BNC qui font la demande d’option au moment de la déclaration de résultats de l’année.

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Il s’agit alors du régime réel d’imposition, basé sur le bénéfice net réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile. Les recettes et les charges sont prises en considération. Ce qui implique la tenue d’une comptabilité stricte.

Plusieurs formalités sont alors nécessaires :

Remplir le formulaire 2035 « Revenus non commerciaux et assimilés / Régime de la déclaration contrôlée »
Remplir le formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées », rubrique des « revenus non commerciaux », puis sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée »

Les cases à remplir sont différentes pour les entreprises qui font appel ou non à un organisme de gestion agréé (OGA). Une distinction s’opère également selon le lieu d’exercice de l’activité, notamment si celle-ci se trouve en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

En cas de doutes sur les formalités à accomplir, il est conseillé de se rapprocher du service des impôts des professionnels dont dépend l’activité.

Si vous relevez du régime déclaratif spécial, indiquez le montant de vos recettes encaissées cases 5KU à 5MU. non commerciaux professionnels).

À savoir : Il est important de noter que les dépenses de carburant, les frais de péage et autres frais similaires peuvent normalement être déduits des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils sont réels et justifiés, à condition qu'ils soient enregistrés dans le registre des immobilisations liées à l'activité professionnelle. Pour faciliter cette justification, il est recommandé d'utiliser des cartes carburant ou de conserver des notes de frais incluant les indemnités kilométriques.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité de location de meublés de tourisme:
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes: Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €. Attention : Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
- Meublé de tourisme non classé: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €. Attention : Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

Création d'activité

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante.

En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Régime Classique d'Imposition de la Micro-Entreprise

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

État civil
Adresse de votre établissement principal
Votre numéro de Siret
Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Taux d'Abattement Forfaitaire

Activité commerciale et d'hébergement: Le taux d'abattement est de 71 %.
Activité de prestation de services en BIC: Le taux d'abattement est de 50 %.
Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés):
- Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes: Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %.
- Meublés de tourisme non classés: Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 50 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %.
Activité libérale (BNC): Le taux d'abattement est de 34 %.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Versement Forfaitaire Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Sortie du Régime Micro-Entreprise et Changement de Régime Fiscal

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Micro-BIC

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.

L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle l'option doit être exercée.
Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

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