2069 rci pme sens communautaire définition enjeux
Les déclarations 2069-RCI rassemblent par déclarant fiscal la plupart des réductions et crédits d'impôts dont ce dernier bénéficie. L'annexe à la déclaration 2069-RCI précise en outre pour les entreprises ayant effectué plus de 10 000 euros de dons au titre du mécénat la liste des bénéficiaires effectifs. La source de données contient deux fichiers. Le premier reprend les informations sur le déclarant fiscal. Pour l'annexe bénéficiaires, comme il peut y en avoir plusieurs associés à un déclarant, une entrée bénéficiaire a été privilégiée dans le second fichier. Avoir un chiffre d’affaires total de moins de 50 millions d’euros ou avoir un bilan total de moins de 43 millions d’euros. Les seuils retenus pour le calcul du chiffre d’affaires, du bilan total et de l’effectif sont afférents au dernier exercice clos. En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut garder son statut PME. Cependant, en cas de dépassement lors de deux exercices consécutifs, le statut est perdu. Une entreprise peut également perdre le statut si elle dépasse ces seuils dans le cas d’une fusion ou d’une acquisition. Quelle que soit sa taille, une entreprise doit systématiquement recalculer ses seuils à chaque clôture fiscale. Cela lui permet ainsi de veiller à bien respecter les seuils.
Comment tenir compte de l'actionnariat de la société ? Pour être une PME au sens communautaire, la Commission Européenne précise également qu’une entreprise doit tenir compte de la part actionnariale qu’elle détient dans des sociétés tierces ou que ces dernières détiennent. On distingue ainsi trois types d’entreprise selon les parts détenues :
- Entreprise autonome : Il s’agit de la catégorie la plus courante. C’est une entreprise qui n’a pas de participation supérieure à 25% dans d’autres sociétés et qui n’est pas détenue à plus de 25% par une autre.
- Entreprise partenaire : C’est une entreprise qui a une participation dans d’autres sociétés entre 25% et 50% ou qui est détenue par d’autres sociétés entre 25% et 50%.
- Entreprise liée : Il s’agit d’une entreprise qui possède plus de 50% des parts d’une autre société ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.
Bon à savoir : l'origine géographique des entreprises présentes dans votre actionnariat n’a aucune incidence. Vous pouvez bénéficier de dispositifs comme le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui sont exclusivement réservés aux PME. Bien que les ETI et les grandes entreprises puissent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses.
SMEs, as defined by the European Union, are a key focus of European economic policy. Established by the European Commission, this classification helps identify companies that are eligible for a wide range of public support programs, particularly in the field of innovation. It determines eligibility for a wide range of financial, tax, and regulatory incentives, particularly those designed to support research, technological transformation, or the growth of innovative companies. For many companies, qualifying as an SME under EU law is therefore a prerequisite for securing strategic financing.
Qu'est-ce qu'une PME sous l'angle européen ?
La définition de PME au niveau européen est fixée par la recommandation 2003/361/EC de la Commission européenne. Une entreprise est considérée comme PME si elle remplit des critères liés à sa taille économique et à sa structure financière. Pour être qualifiée comme PME, une société doit respecter :
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- Moins de 250 salariés;
- Chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros ou moins;
- Actif total de 43 millions d'euros ou moins.
Les deux critères financiers sont alternatifs: répondre à l'un suffit à condition que le critère d'effectif soit également respecté. Ces seuils définissent la limite supérieure de la catégorie PME. Au-delà, l’entreprise est considérée comme une grande entreprise selon le droit européen.
La catégorie des PME englobe plusieurs niveaux :
- Microentreprise : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou actifs ≤ 2 millions d'euros.
- Petite entreprise : moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou actifs ≤ 10 millions d'euros.
- Entreprise de taille moyenne : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires ≤ 50 millions d'euros ou actifs ≤ 43 millions d'euros.
La qualification d’une société comme PME peut aussi dépendre de sa structure capitalistique: si 25% ou plus du capital ou des droits de vote est détenu par une grande entreprise, elle peut perdre son statut, sauf certaines exceptions d’investisseurs institutionnels ou publics.
Les catégories « autonome », « partenaire » et « liée » influent sur le calcul des seuils lorsque les données sont consolidées. L’entreprise autonome n’a pas de participation majoritaire d’une autre entité; l’entreprise partenaire est détenue entre 25% et 50% et l’entreprise liée est détenue à plus de 50%. Le calcul des effectifs et du chiffre d’affaires doit être effectué à chaque clôture fiscale afin d’assurer la conformité.
Pour bénéficier des dispositifs fiscaux tels que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ou le statut JEI, l’entreprise doit impérativement répondre à la définition européenne de la PME et intégrer les liens capitalistiques avec d’autres sociétés dans son calcul.
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En pratique, l’éligibilité au statut PME est réévaluée à chaque exercice fiscal. Lors d’une demande d’aide à l’innovation, il est nécessaire de présenter l’organigramme capitalistique ainsi que les données consolidées de l’exercice concerné. EPSA Innovation propose d’auditer gracieusement votre dossier et de vous préconiser le cas échéant des recommandations !
Tableau synthétique des seuils et définitions
| Catégorie | Effectifs | Chiffre d'affaires | Actifs |
|---|---|---|---|
| Microentreprise | < 10 | ≤ 2 M€ | ≤ 2 M€ |
| Petite entreprise | < 50 | ≤ 10 M€ | ≤ 10 M€ |
| Entreprise de taille moyenne (PME) | < 250 | ≤ 50 M€ | ≤ 43 M€ |
Pour les dispositifs comme le CII ou le JEI, une PME répondant à la définition européenne peut accéder à des aides spécifiques. La distinction entre autonome, partenaire et liée demeure cruciale pour l’éligibilité lors des consolidations et des évolutions de capital. Une vérification annuelle est recommandée afin d’assurer la conformité et d’optimiser l’accès aux aides liées à la R&D et à l’innovation.
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