Comment remplir la déclaration 2069-RCI pour les BNC et comprendre le mécénat
La réduction d’impôt mécénat est une réduction de l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises dès lors que celles-ci exposent des dépenses de mécénat d’entreprise. Depuis 2016, les modalités de déclaration de cette réduction d’impôt ont été modifiées : exit la déclaration 2069-M. De plus, les entreprises doivent souscrire à une déclaration 2069-RCI où elles doivent mentionner, cadre I, le montant de la réduction d’impôt mécénat demandé.
Cadre général et conditions d’éligibilité
A. Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition des bénéfices peuvent bénéficier de la réduction fiscale (donc cela ne bénéficie pas aux « micro-entreprises »). Le cas particulier des entreprises individuelles à l’IR : l’entrepreneur qui effectue un versement éligible peut bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, mais plus de celle pour don à l’IR. Il doit faire un choix.
B. Le mécénat fait l’objet d’une définition précise apportée par l’administration fiscale : il s’agit du « soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Une contrepartie symbolique peut exister, il peut notamment s’agir d’associer le nom de l’entreprise au versement (simple mention du nom du donateur), mais sans être un message publicitaire. Le don peut être en nature : le bien donné doit être valorisé. En général cela représente le coût de la perte pour l’entreprise (valeur de cession, valeur en stock …).
Preuves et justificatifs
En cas de versements éligibles, si l’entreprise n’est pas tenue d’envoyer des justificatifs de ses dons à l’administration, elle doit tout de même pouvoir apporter la preuve du don pour demander la réduction d’impôt mécénat. On ne saurait que trop recommander de faire établir une pièce justificative.
Plafonds et calcul de la réduction
D. Les dépenses de mécénat prises en compte ne sont retenues que dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT. Le CA pris en compte est celui réalisé au cours de l’exercice où les versements sont effectués par l’entreprise.
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E. S’agissant de la réduction d’impôt en elle-même : elle s’impute sur le montant de l’impôt dû.
Remplissage de la déclaration 2069-RCI
A. Indiquez dans la case 1 le montant du CA HT de l’exercice considéré.
B. Case 3 : les dons aux organismes visés au I. B. Il est indiqué case 7 la fraction du plafond applicable à ces versements.
C. Il faut indiquer case 8 le total des dons : la case 4 est additionnée à la case 7 (qui sera à 0 si aucun versement n’est effectué dans cette catégorie).
D. Ce tableau n’est à remplir que si l’entreprise dispose d’excédents de versements provenant d’exercices antérieurs et que, au cours de l’exercice considéré, la somme des versements est inférieure au plafond de déductibilité (cf. 2e colonne : Case A : montant de l’excédent imputable, déterminé en additionnant les montants colonne 1, limité au montant case 9. 3e colonne : le montant d’excédent imputé. Les excédents restants sont reportés sur la prochaine feuille de calcul.)
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Exemple : on reprend les données de l’exemple ci-dessus. Le tableau permet de faire cette répartition.
G. H. Colonne 2 : imputation de la réduction, en priorité sur N-1. Case 25 : somme du reliquat (case 24) et de la réduction de l’année (case 16).
La réduction d’impôt mécénat est une possibilité pour l’entreprise, voire même pour l’entrepreneur individuel, de réduire son imposition. Néanmoins, comme on a pu le voir, remplir la feuille de calcul mise à disposition et déclarer la réduction s’avèrent assez complexe.
Cadre administratif et dématérialisation
Les déclarations 2069-RCI rassemblent par déclarant fiscal la plupart des réductions et crédits d'impôts dont ce dernier bénéficie. L'annexe à la déclaration 2069-RCI précise en outre pour les entreprises ayant effectué plus de 10 000 euros de dons au titre du mécénat la liste des bénéficiaires effectifs. La source de données contient deux fichiers. Le premier reprend les informations sur le déclarant fiscal. Pour l'annexe bénéficiaires, comme il peut y en avoir plusieurs associés à un déclarant, une entrée bénéficiaire a été privilégiée dans le second fichier.
L’établissement du formulaire Cerfa présente l’intégralité des crédits d’impôt possibles pour un millésime alors que le formulaire EDI propose des structures répétables avec la gestion d’une codification pour identifier chaque crédit d’impôt. Aides au calculs Certaines solutions fiscales proposent une aide complémentaire pour permettre des reports automatiques sur les cases correspondantes du formulaire 2069-RCI. L’utilisation de l’aide au calcul n’est pas une obligation.
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Crédits d’impôt en EDILa dématérialisation ne s’applique que pour certains formulaires : 2069-RCI et 2069-A (Crédit Impôt Recherche). Intégration fiscale Dans le cadre de l’intégration fiscale, l’ensemble des 2069-RCI des sociétés membres du groupe est, en théorie, transmis par la société tête de groupe.
EDEN ADVISE : Comment déclarer son CIR - Formulaire 2069
Tableau récapitulatif des éléments clés
| Élément | Description |
|---|---|
| Règle d’éligibilité | Régime réel d’imposition des bénéfices; micro-entreprises non éligibles |
| Plafond mécénat | 5 pour mille du chiffre d’affaires HT |
| Justificatifs | Pièce justificative recommandée même si non exigée |
| Cas 1 | Montant du CA HT |
| Cas 3 et 7 | Dons éligibles et fraction du plafond |
| Cas 8 | Total des dons |
En pratique, la déclaration 2069-RCI demande une vigilance particulière sur l’adéquation des montants, le cadre I et les éventuels excédents reportables. Le cadre « Cas particulier » apporte une solution pour les cessations d’activités intervenant au cours de l’année civile de référence.
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